Conditions spécifiques d’accès au service Voix sur IP

Préambule

L’Opérateur client, ayant préalablement accepté le Conditions Générales d’utilisation des services Netwo, souhaite bénéficier de prestations de service téléphonique en technologie IP (collecte, transit, terminaison, services annexes ou optionnels tels que Numéros SVA, Gestion des numéros d’urgence PDAUU…) proposées par Netwo.

Il est rappelé que le contrat (ci-après le « Contrat ») est constitué de l’ensemble des documents ci-dessous par ordre de priorité décroissante de telle sorte qu’en cas de contradiction entre les documents, le document ayant le rang le plus élevé prévaudra : 

1. les conditions générales d’utilisation des services Netwo et ses annexes
2. les présentes Conditions spécifiques d'accès au service Voix sur IP de Netwo et ses annexes :

Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent, pour chacun d’entre eux au fur et à mesure de leur entrée en vigueur, l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet. En conséquence ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptation et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.

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Article 1 - Objet

Les présentes Conditions spécifiques d'accès au service Voix sur IP ont pour objet de définir les termes, conditions et modalités applicables au service de téléphonie en technologie IP proposé par Netwo au moyen de la Plateforme Netwo.

Ce service est accessible, sous réserve d’éligibilité, à tout Opérateur ayant préalablement contractualisé avec Netwo pour l’accès à la Plateforme, et présentant les prérequis suivants :

• Avoir accepté les conditions générales d’utilisation des services Netwo,

• Avoir préalablement déclaré son activité auprès de l’ARCEP,
• Pour la terminaison de trafic entrant, être attributaire d’au moins une tranche de numérotation du plan national de numérotation géré par l’ARCEP.

Le Service de Voix sur IP proposé par Netwo est composé d’un volet Collecte (acheminement des communications au départ du réseau de l’Opérateur) et d’un volet Terminaison d’appels (acheminement des communications à destination du réseau de l’Opérateur) ainsi que la gestion de la numérotation et, sous réserve d’éligibilité, de la portabilité pour le compte d’opérateurs.

Concernant le trafic sortant, le Service de Téléphonie sur IP n’emporte aucune exclusivité au profit de Netwo : l’Opérateur Client reste libre de configurer ses installations afin d’opter au cas par cas selon les destinations pour le prestataire de son choix.

Ce service est proposé en technologie IP. Pour ce faire, Netwo met à disposition du Client Opérateur un ou plusieurs Trunk SIP, dont la typologie est déterminée par le Client Opérateur dans la commande de l’Opérateur en fonction de son expression de besoin qu’il détermine souverainement.

Dans le cas de la Terminaison d’appels, le Client Opérateur remet les appels sur le Point de Livraison tel que défini dans les Spécifications Techniques d’Accès au Service (STAS) et selon les informations échangées dans le cadre du Formulaire d’Interconnexion SIP.

Dans le cas de la Collecte d’appels, Netwo remet les appels à destination du réseau du Client Opérateur sur le Point de Livraison tel que défini dans les Spécifications Techniques d’Accès au Service (STAS) et selon les informations échangées dans le cadre du Formulaire d’Interconnexion SIP.

Le Client Opérateur fera son affaire exclusive de la gestion commerciale du Client Final, et en particulier de la facturation et recouvrement des montants, sans que la responsabilité de Netwo et/ou de ses opérateurs partenaires ne puisse être recherchée pour quelque titre que ce soit. En particulier, la défaillance d’un Client Final à l’égard de l’Opérateur, pour quelque motif que ce soit y compris en cas de fraude, ne saurait constituer une cause exonératoire de l’obligation de paiement des prestations souscrites par l’Opérateur auprès de la Plateforme Netwo.

A titre optionnel, l’Opérateur Client peut être accompagné par Netwo dans les procédures administratives et opérationnelles auprès de l'ARCEP, l'APNF, et de tous les opérateurs français en vue de la mise en place du routage des plages auprès des opérateurs, selon des modalités définies par une offre sur mesure optionnelle. La même demande peut agréger plusieurs ressources attribuées selon Grille Tarifaire en Annexe. En cas de problème suite à l'ouverture de tranches en collecte sur l'interconnexion, l'opérateur de Service procède à des tests identifiant l'Opérateur amont n'ayant pas ouvert les tranches sur son réseau. Netwo réalisera dans ce cas une relance auprès des contacts routage chez les opérateurs concernés sur demande de l’opérateur client.

L’Opérateur Client est accompagné par Netwo dans les procédures suivantes, permettant la collecte d'appels entrants et l'accès au service de portabilités, conformément à la Grille Tarifaire en Annexe.

• Accompagnement auprès de l'ARCEP pour l'attribution d'une ou plusieurs tranches de numérotation et d'un préfixe de portabilité, si nécessaire,
• Déclaration de routage de la ou des tranches et du préfixe de portabilité auprès de l'ensemble des opérateurs français,
• Instanciation auprès de l'APNF comme opérateur indirect, afin de pouvoir gérer les portabilités sur le préfixe du Client Opérateur.

En cas de problème suite à l'ouverture de tranches en collecte sur l'interconnexion, l'opérateur de Service procède à des tests identifiant l'Opérateur amont n'ayant pas ouvert les tranches sur son réseau. Netwo réalisera dans ce cas une relance auprès des contacts routage chez les opérateurs concernés sur demande de l’opérateur client.

Article 2 - Documents contractuels

Les Conditions Spécifiques d'accès au service Voix sur IP sont constituées de l’ensemble des documents ci-dessous par ordre de priorité décroissante de telle sorte qu’en cas de contradiction entre les documents, le document ayant le rang le plus élevé prévaudra :
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1. Les présentes Conditions Spécifiques (ci-après les « Conditions Voix sur IP »)

1. Annexe 1 – Définitions
2. Annexe 2 – STAS Voix sur IP
3. Annexe 3 – Grille Tarifaire des Prestations
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Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent, pour chacun d’entre eux au fur et à mesure de leur entrée en vigueur, l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet. En conséquence ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptation et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet. 

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Article 3 - Évolution des Conditions Spécifiques Voix sur IP Netwo

Les Conditions Spécifiques et ses Annexes, y compris l’Annexe 3 peuvent faire l’objet d’une modification unilatérale de la part de Netwo, notifiée par tout moyen, y compris par voie électronique. Sauf si une disposition d’une décision prise par l’ARCEP, ou une décision de justice définitive en dispose autrement, ces modifications entreront en vigueur trois (3) mois après leur notification à l’Opérateur par tout moyen, y compris par voie électronique.

Par dérogation, et de convention expresse entre les Parties compte tenu de la très forte volatilité du marché de gros des communications, le délai de préavis concernant les modifications de tarifs des communications à venir (Annexe 3 bis) est abaissé à 7 (sept) jours calendaires. 

Les modifications de prix sont applicables aux Commandes en cours d'exécution à l’issue des délais de préavis stipulés ci-après étant précisé que les modifications de prix seront applicables sans effet rétroactif s’agissant des communications écoulées et déjà valorisées. 

En cas de modification de la norme des protocoles tels que stipulés en Annexe 2, la modification entrera en vigueur 9 (neuf) mois après sa notification à l’Opérateur, sauf si les Parties en conviennent autrement de façon expresse. 

En cas de situation d’urgence motivée par Netwo, résultant de modifications introduites par un ou plusieurs Opérateurs Tiers partenaires de Netwo, ou en cas de modification non substantielle des annexes, le délai à l’issu duquel les modifications entreront en vigueur, pourra être inférieur à l’un ou l’autre des préavis ci-dessus et sera défini d’un commun accord entre les Parties.

Article 4 - Date d’effet et durée

4.1 Date d’effet

Les Conditions Spécifiques prennent effet au jour de la signature par la dernière des deux Parties.

4.2 Durée

Les conditions spécifiques sont conclues pour une durée indéterminée, sans pouvoir excéder le terme des Conditions Générales dont elles découlent.

Les Commandes mentionnent la durée minimale pour laquelle elles sont souscrites et courent à compter de leur Date de Mise en Service et ce, sous réserve des dispositions de l’article 22 ci-après et sans qu’il ne soit fait obstacle à l’application des conditions de résiliation définies par le Contrat. 

Par dérogation à ce qui précède, certaines Prestations Connexes éligibles peuvent être souscrites pour une durée minimale inférieure à compter de la Date de Mise en Service et ce, sous réserve des dispositions de l’article 22 ci- après et sans qu’il ne soit fait obstacle à l’application des conditions de résiliation définies par le Contrat.

Article 5 - Architecture de Collecte mise en place par Netwo

L’accès au réseau voix Netwo consiste à la fois au raccordement physique direct par Netwo du Client Opérateur dans un POP Netwo, sur un port de capacité 10 Gb/s ainsi qu’à l’interconnexion IP et BGP de support au flux du service de Voix sur IP permettant d’organiser la continuité de service (2 interconnexions nécessaires).

La livraison du Service de Voix IP proposé par Netwo au Client Opérateur s’effectue :

• Soit au moyen d’un CPE Netwo installé dans la baie du Client Opérateur, tel que spécifié dans les Conditions Spécifiques Accès au réseau, permettant d’accéder à plusieurs services Netwo
• Soit sur un Crossconnect dédié à la livraison du service téléphonie sur IP, sans CPE 
• A titre transitoire (attente de la mise en service du CPE) ou complémentaire (sécurisation de l’architecture de collecte nominale), Netwo peut autoriser, sous réserve de faisabilité technique, l’Opérateur Client à utiliser le Service de Téléphonie IP proposé par Netwo au moyen de sa propre liaison logique sécurisée entre son réseau et celui de Netwo, selon des modalités précisées dans l’Annexe 2 STAS.

5.1 Point de livraison sur CPE Netwo

Il est rappelé que le Client fait son affaire exclusive de l’accessibilité du CPE et de son alimentation secourue en énergie. En aucun cas la responsabilité de Netwo ne pourra être retenue en cas de non-respect par le Client Opérateur des STAS inhérentes à l’exploitation du CPE.

Lorsque le Client opte pour une localisation de l’interconnexion voix dans un site technique opéré par un tiers, la mise en place de l’interconnexion peut nécessiter la réalisation de prestations de jarretièrage optique (CrossConnect) : dans ce cas, il appartiendra au Client Opérateur de commander le CrossConnect auprès du gestionnaire de Data Center et d’en assumer les coûts.

Par ailleurs, il appartiendra à l’Opérateur Client de fournir en toutes circonstance les modules optiques conformes aux spécifications communiquées par Netwo lors de la commande ainsi qu’aux Spécificités Techniques d’Accès au Services (annexe 2).

5.2 Point de livraison sur Crossconnect

Le service est livré jusqu’au Point de Démarcation au sein de la baie Netwo.

Il appartiendra au Client Opérateur de commander le CrossConnect auprès du gestionnaire de Data Center et d’en assumer les coûts.

Cette interconnexion permet l’acheminement des services de Collecte et Terminaison d’appels téléphoniques uniquement.

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Article 6 - Processus de Commandes

6.1 Dispositions générales

La passation de Commandes s’effectue au moyen des formulaires mis à disposition par Netwo, et au moyen de l’API / interface en ligne mise à disposition de l’Opérateur par Netwo pour la portabilité.

L’acceptation par Netwo de tout nouveau bon de commande au titre des Conditions Spécifiques est subordonnée au paiement préalable des sommes dont l’Opérateur est redevable au titre du Contrat.

Dans le cas où l’Opérateur fait l’objet d’une mesure de suspension pour défaut de paiement conformément aux stipulations de l’article 22 du Contrat, la réalisation de toute nouvelle Commande est subordonnée au respect préalable des obligations ayant entraîné ladite mesure de suspension.

Dans le cas où un acompte est requis, Netwo se réserve le droit d’exiger le paiement effectif de cet acompte avant de débuter la réalisation de toute nouvelle prestation commandée.

Les stipulations décrites ci-dessus ne s’appliquent pas aux sommes dont l’Opérateur serait redevable au titre de factures ayant fait l’objet de contestations dans les conditions de l’article 18.

Le dimensionnement de l’interconnexion entre le réseau de Netwo et celui de l’Opérateur relève de la responsabilité de l’Opérateur. A ce titre, il appartient à l’Opérateur de prévoir et de disposer des ressources nécessaires au bon fonctionnement de l’interconnexion. Tout bon de commande ayant pour objet de modifier (en plus ou en moins) une interconnexion physique ou logique existante reçu moins de trois mois après la Date de Mise en Service d’une précédente Commande similaire pourra être rejeté par Netwo à sa seule discrétion.

L’Opérateur sera libre d’interfacer son Système d’Information avec la plateforme Netwo, le cas échéant au moyen d’API mises à disposition par Netwo, en veillant à respecter scrupuleusement les spécifications techniques fournies par Netwo en Annexe 3. Il veillera à instaurer les mécanismes de protections nécessaires et conformes à l’état de l’art de nature à s’assurer la confidentialité et l’intégrité des échanges entre ses clients finals et la plateforme mise à disposition par Netwo.

Netwo et ses opérateurs partenaires se réservent la possibilité de suspendre l’accès de l’Opérateur au processus de Commandes :

• A l’issue d’un délai de 24 (vingt-quatre) heures ouvrées en cas d’utilisation anormale notifiée à l’Opérateur par Netwo par tout moyen approprié, y compris sous forme électronique, et qui persisterait,
• Immédiatement en cas de suspicion de compromission de violation de données personnelles et/ou de perturbation par l’interface de l’Opérateur de la plateforme Netwo et/ou de ses opérateurs partenaires.

Le rétablissement par Netwo de l’accès sera dans ces cas conditionné à la transmission à Netwo par l’Opérateur d’éléments justifiant la cessation du ou des troubles allégués.

6.2 Prévisions de trafic et modification de la capacité

Lors de la commande, le Client Opérateur annonce un besoin de capacité d’appel, exprimé en nombre de canaux de communications, et souscrit à un abonnement en fonction de la capacité choisie et de la grille tarifaire.

Le Client Opérateur client peut définir au sein de son Trunk SIP un nombre de canaux dédiés exclusivement aux appels entrants et un nombre de canaux dédiés exclusivement aux appels sortants. Les tarifs sont calculés en fonction du nombre de canaux entrants conformément à la grille tarifaire.

Le Client Opérateur client a la possibilité de modifier la capacité de son Trunk SIP, grâce à la création d’un ticket ou à l’envoi d’un courrier électronique. Les modifications de capacité sont prises en compte dans les délais suivants :

• Augmentation de la capacité : délai de 30 jours entre la demande et la modification effective de la capacité,
• Option Augmentation Express de la capacité : délai de 4h ouvrées entre la demande et la modification effective de la capacité,
• Réduction de la capacité : la modification est effective au début de la période de facturation suivante.  La demande doit être faite au minimum 48h avant la fin de la période de facturation en cours.

6.3 Routage des tranches et préfixes de numérotation

L'opérateur procède à une demande de routage d'une nouvelle tranche de numérotation ou d'un préfixe de numérotation lors de la commande ou grâce à la création d'un ticket spécifique, ou échange écrit y compris sous forme électronique.

L'Opérateur Client devra transmettre les documents nécessaires, tels que la décision ARCEP lui attribuant la ou les tranches objet de la demande, permettant d'identifier l’opérateur et la tranche attribuée. Netwo accuse réception de la demande dans un délai de 24h ouvrées par tout moyen, y compris sous forme électronique.

L’Opérateur Client est accompagné par Netwo dans les procédures suivantes, permettant la collecte d'appels entrants et l'accès au service de portabilités, conformément à la Grille Tarifaire en Annexe :

• Déclaration de routage des tranches et du préfixe de portabilité auprès de tous les opérateurs français,
• Démarches auprès de l’APNF afin de pouvoir gérer vos portabilités,
• Accompagnement possible pour la demande de numérotation et de préfixe auprès de ARCEP.

En cas de problème suite à l'ouverture de tranches en collecte sur l'interconnexion, l'opérateur de Service procède à des tests identifiant l'Opérateur amont n'ayant pas ouvert les tranches sur son réseau. Netwo réalisera dans ce cas une relance auprès des contacts routage chez les opérateurs concernés sur demande de l’opérateur client.

Au jour de la signature du Contrat, les Types de numéros du plan national de numérotation géré par l’ARCEP, tel que résultant de sa décision  n°2019-0954 en date du 11 juillet 2019, et pris en charge par Netwo sont les suivants :

• plage d'au moins 10 000 numéros géographiques ou non géographiques France métropolitains.
• un seul préfixe de portabilité au nom de l'Opérateur de Service
• pas de numéros SVA (pas de numéros courts, pas de numéros 08AB)

Article 7 - Identification des appels

7.1 Dispositions générales

Pour éviter un supplément ou un blocage potentiel des appels, l’Opérateur Client s’engage à fournir des Numéros d’identification de l’Appelant valides pour les appels sortants. Cela comprend les champs d'en-tête "From", "P-Asserted-Identity" et Diversion / History Info de l'en-tête SIP.

Un Numéro d’identification de l’Appelant valide doit répondre aux critères suivants :

• commencer par un «+» au format global,
• contenir un code de pays valide,
• comprendre le nombre correct de chiffres (par exemple la France : pas plus de 11 chiffres s’agissant des numéros affectés au service téléphonique),
• le réseau départ doit être en mesure de pouvoir utiliser et transmettre le Numéro d’identification de l’Appelant (CLI) et avoir le droit d'utiliser le numéro comme identifiant d'origine.

Les appels de certaines origines vers certaines destinations peuvent entraîner l’application d’une majoration. Une majoration peut également s'appliquer aux appels avec un CLI anonyme, invalide, modifié ou manquant, selon la grille tarifaire. En application de l’article L.34-2 du code des postes et communications électroniques, cette majoration pourra être facturée à titre complémentaire de la facturation de la communication correspondante jusqu'à 12 mois après la première facturation de l'appel.

7.2 Numéro d’identification de l’appelant

Le numéro doit toujours être présent et au moins identique au numéro d’identification d’installation. Il peut éventuellement être masqué.

Dans le cas d’un appel émanant d’un pays en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE), une majoration d'origine hors EEE est à prévoir telle que définie dans l’annexe Grille Tarifaire.

7.3 Numéro de l’identification de l’installation

Le numéro présenté doit appartenir à une tranche attributaire fixe ou mobile d’un opérateur français ou être issu d’une tranche attribuée par une autorité de régulation des télécommunications d’un des pays de l’Espace Économique Européen. A défaut, le numéro sera considéré comme invalide et fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Par ailleurs les en-têtes SIP doivent être valides et prendre en compte les Spécifications Techniques d’Accès au Service, en particulier concernant la localisation de l’émetteur (Code INSEE valide).

7.4 Majoration en cas d’invalidité du numéro

En cas de non-respect des règles mentionnées dans les articles 7.2 et 7.3, concernant la validité du numéro, Netwo pourra facturer une majoration (voir grille tarifaire). Cette majoration pourra être facturée jusqu'à 12 mois après la première facturation de l'appel.

Article 8 - Protection contre les typologies anormales de trafic

Netwo impose sur le trafic entrant et sortant simultanément un Call Attempts Per Second (Tentatives d’Appels) par trunk SIP de 5 (cinq) appels par seconde. Pour des besoins supplémentaires, une étude d'une offre sur mesure peut être sollicitée par le Client Opérateur.
Les parties reconnaissent expressément qu’en raison de la nature mutualisée des infrastructures de téléphonie, le nombre d'appels simultanés en sus du nombre de canaux souscrits a un impact sur l’infrastructure Voix de Netwo. A ce titre, Netwo peut imposer, après notification préalable effectuée par tout moyen, y compris par voie électronique, une augmentation de la taille du trunk jusqu'à la valeur pic du nombre de canaux, ce que le Client Opérateur reconnait et accepte.

Article 9 - Modalités de portabilité des numéros fixes

Sous réserve d’éligibilité et d’ouverture du service par Netwo, le Client présentant les prérequis suivants :

• Etre adhérent à l’APNF, ou en cours de demande d’adhésion,
• Etre attributaire d’au moins une tranche de numérotation du plan national de numérotation géré par l’ARCEP,
• Avoir un préfixe de portabilité délivré par l’ARCEP (ou justifier d’une demande en cours auprès de l’ARCEP),

Peut bénéficier d’une prestation d’accompagnement sur la portabilité des numéros géographiques à destination de son réseau.

Article 10 - Modalités propres aux Numéros SVA

De convention expresse entre les Parties, les modalités de commande relative à la terminaison et reversement de numéros SVA seront précisées ultérieurement.

Article 11 - Exigences essentielles

Les Parties se conformeront d’une façon générale aux lois et réglementation applicables aux Services et en particulier aux prescriptions techniques applicables aux réseaux et terminaux au titre des articles L.32-12, D.98-7 et D. 99-7 du Code des postes et communications électroniques qui auront été, le cas échéant, définies par l’ARCEP ou toute autorité publique compétente en vue d’assurer le respect des exigences essentielles telles que définies aux présentes.

D’une manière générale, s’agissant des conditions techniques applicables aux prestations d’interconnexion de réseaux, les Parties conviennent de se conformer aux normes et recommandations définies par les organismes habilités (UIT, ETSI, ...) ainsi que toute autorité publique compétente. Les normes, spécifications et recommandations applicables auxdites prestations sont celles en vigueur à la date de signature du Contrat. Toute évolution fera l’objet d’une concertation entre les Parties qui en détermineront, le cas échéant, les versions applicables. Elles feront alors l’objet d’une évolution des annexes correspondantes.

Les Parties font leurs meilleurs efforts pour collecter et acheminer, de manière continue, le trafic 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et ce, sous réserve de toute intervention de Netwo sur son réseau et système d’information conformément aux dispositions de l’article 15 (SAV) ci-après.
Par ailleurs, les Parties reconnaissent que Netwo est soumise aux limites des règles de l’art en matière de communications électroniques dans le cadre d’une obligation de moyens.

Les Parties prennent les mesures nécessaires pour garantir le maintien des conditions d’interconnexion entre les réseaux dans les cas de défaillance de leurs réseaux respectifs pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de survenance d’un événement de force majeure. Les Parties reconnaissent que Netwo et ses opérateurs partenaires peuvent être amenés à mettre en œuvre, en application de prescriptions qui pourraient être formulées par les autorités compétentes en matière d’ordre public, défense nationale ou sécurité publique, des mesures susceptibles d’impacter la qualité des services fournis réciproquement.
Chacune des Parties est responsable de l’intégrité de son réseau, de sa qualité de service d’acheminement et de la non-perturbation des réseaux avec lesquels elle a établi une interconnexion.

En particulier, l’Opérateur recourant aux services d’un transitaire aux fins d’acheminement de son trafic demeure responsable de l’intégrité de son réseau, de sa qualité de service d’acheminement et de la non-perturbation du réseau de Netwo et de ses opérateurs partenaires.

En dehors des situations ne relevant pas de l’article D.98-7 du Code des postes et communications électroniques, et en cas d’événement susceptible de remettre en cause l’interconnexion, les Parties prennent toute mesure raisonnablement appropriée dans les plus brefs délais et au plus tard huit (8) jours compter de la découverte de l’événement, pour prévenir ou faire cesser cet événement.

En cas de persistance des perturbations, les Parties doivent en informer l’ARCEP dans les plus brefs délais, cette dernière pouvant décider d’autoriser, si nécessaire, la suspension de l’accès et fixant, dans ce cas, les conditions de son rétablissement.

Article 12 - Engagements de Netwo

Netwo s’engage à rendre accessible à l’Opérateur son Service Téléphonie IP conformément au Contrat dans le cadre d’une obligation de moyens.
Netwo fait réaliser, à compter de la Date de Commande ou, le cas échéant, à l’issue de l’étude de faisabilité, la production de ressources physiques et/ou logiques commandées par l’Opérateur.

Le délai de réalisation de la Commande est fixé par les Parties. Ce délai peut varier en fonction des commandes en cours reçues par Netwo, des demandes de l’Opérateur (volume, besoins particuliers, délai demandé, etc.) et des ressources effectivement disponibles à la date de Commande.

Les modifications de capacité d’un Trunk SIP valablement transmises à Netwo sont prises en compte par Netwo dans les délais suivants :

• Augmentation de la capacité : délai de 30 jours entre la demande et la modification effective de la capacité
• Option Augmentation Express de la capacité : délai de 4h ouvrées entre la demande et la modification effective de la capacité
• Réduction de la capacité : la modification est effective au début de la période de facturation suivante.  La demande doit être faite au minimum 48h avant la fin de la période de facturation en cours.

Les engagements de qualité de service de Netwo ne prennent pas en compte les échecs dus au dimensionnement des ressources de la responsabilité du Client Opérateur qui fera son affaire exclusive de l’appréciation de ses besoins.

Il appartient à l’Opérateur Client de s'assurer de la bonne qualité en termes d'efficacité des appels remis à Netwo. Dans le cas où cette qualité s'éloigne des taux moyens mentionnés ci-dessus, Netwo se réserve le droit de prendre toute mesure raisonnablement appropriée vis-à-vis de l’Opérateur Client pour mettre fin à une typologie d'appels qui viendrait dégrader la qualité du réseau Netwo, après notification préalable effectuée par tout moyen y compris par voie électronique.

Pour des raisons techniques, la qualité des télécopies ne peut être garantie (télécopie supportée sur codec G711). Ce type de flux n’est pas pris en compte dans les engagements de qualité de service de Netwo et des opérateurs tiers.

Article 13 - Engagement de l’Opérateur

L’Opérateur s'engage auprès de Netwo à :

• disposer des prérequis tout au long du Contrat,
• n’exploiter les Services commandés qu’aux fins de fourniture d’un service téléphonique ouvert au public,
• respecter les métriques suivantes de qualité de service concernant l’écoulement des communications à destination des clients finals :

- un taux d’efficacité réseau moyen supérieur à 99,3%, et 

- un taux d’efficacité des appels (ASR) moyen de plus de 65%.

• adresser à Netwo toute demande de modification de la capacité d’un Trunk SIP dans les formes et délais prévus au Contrat,
• s’agissant du trafic sortant, à se conformer aux règles définies par l’ARCEP, dont en particulier la décision n°2019-0954 et la décision n°2018-0881,
• s’agissant des Numéros SVA, respecter et faire respecter le cadre déontologique en vigueur, et en particulier les recommandations établies par le secteur et consultables à l’adresse http://s.svaplus.fr/mmdia/a/86/4/11529864vttfd.pdf.
• se conformer aux règles de gestion du plan national de numérotation géré par l’ARCEP, tel que résultant de sa décision  n° 2019-0954 en date du 11 juillet 2019,
• ce que ses équipements respectent en permanence la réglementation en vigueur, et notamment les exigences essentielles telles que rappelées à l’article 11 ci-avant,
• procéder au règlement aux échéances convenues des montants facturés par Netwo au titre du Contrat,
• faire son affaire exclusive de la gestion des Clients Finals et des conséquences d’une défaillance de leur part,
• prendre toutes dispositions utiles pour garantir un haut niveau de respect de l’intégrité et confidentialité des données personnelles qu’il est amené à traiter au moyen de la Plateforme Téléphonie IP de Netwo, en prévenant toute utilisation détournée des interfaces mises à disposition de l’Opérateur par Netwo.

Article 14 - Responsabilités

14.1 Responsabilités des Parties

Chacune des Parties est responsable vis-à-vis de l’autre Partie de tous dommages matériels et corporels directs que ses équipements, ses préposés ou ses prestataires de services causeraient, y compris par omission, aux personnels et aux équipements de l’autre Partie.

14.2 Limites de responsabilités

A titre de condition déterminante de l’engagement de chacune des Parties, toute responsabilité de chacune des Parties :

• est totalement exclue s’agissant des dommages indirects et/ou immatériels quel qu’ils soient, tels préjudices commerciaux de tous ordres, préjudices financiers, préjudice moral, pertes de chances etc…
• est limitée pour les Conditions Spécifiques d'accès au service de Voix sur IP, pour l’ensemble des dommages matériels directs résultant d’un ou plusieurs manquements aux Conditions Spécifiques concernée dûment prouvés, sauf en cas de dol ou faute grave ou préjudice résultant des installations de l’Opérateur à l’intérieur des locaux de Netwo et/ou de ses opérateurs partenaires, à un montant correspondant par année contractuelle à trois pour cent (3%) des montants effectivement réglés par le Client à Netwo au titre des Conditions Spécifiques Voix sur IP sur les 3 (trois) derniers mois précédant le dommage.

14.3 Recours des Relations

Chaque Partie (la « Partie Responsable ») assume la responsabilité pleine et entière des relations qu’elle entretient avec ses partenaires commerciaux tels que les opérateurs pour lesquels elle assure une prestation de transit, ses Utilisateurs et tout autre tiers (ci-après ensemble les « Relations »). A ce titre, la Partie Responsable est seule responsable notamment de la fourniture et de la qualité de service à l’égard de ses Relations. Elle garantit l’autre Partie contre tout recours ou revendication que pourrait lui intenter une Relation. La Partie Responsable indemnisera l’autre Partie à cet égard de toutes les conséquences de tels recours ou revendications, notamment des éventuelles condamnations prononcées à son encontre et des frais engagés, le cas échéant, pour sa défense.

Par dérogation à ce qui précède, en cas de dommage causé par l’Opérateur Client à un opérateur tiers dont des équipements pourraient être situés dans les locaux de Netwo ou d’un de ses opérateurs partenaires, l’Opérateur garantit Netwo contre tout recours ou revendication que pourraient lui intenter ledit opérateur tiers. L’Opérateur Client indemnisera Netwo à cet égard de toutes les conséquences de tels recours ou revendications, notamment des éventuelles condamnations prononcées à son encontre et des frais engagés, le cas échéant, pour sa défense.

A ce titre, il est précisé que les dispositions du présent article ne constituent pas une limite à la responsabilité de l’Opérateur en cas de dommage matériel ou corporel direct causé à un opérateur tiers dont des équipements pourraient être situés dans les locaux de Netwo ou d’un opérateur partenaire.

Enfin, chacune des Parties n’est pas responsable des défaillances résultant de faits indépendants de sa volonté ou résultant d’un cas de force majeure telle que définie aux présentes ou de défaillances dues à des tiers ou du fait de l’autre Partie.

14.4 Responsabilité de l’Opérateur

L’Opérateur reconnaît être informé du caractère stratégique des sites de Netwo ou de ses opérateurs partenaires dans lesquels il intervient et installe ses propres équipements, et des très graves conséquences dommageables qu'aurait pour Netwo une inexécution totale ou partielle de ses obligations, en ce compris tous dommages causés par ses propres équipements.

Le Client Opérateur est responsable devant les autorités des appels émis et reçus par ses clients. En particulier, il devra prendre en charge les demandes des services judiciaires concernant l’identification d’utilisateurs ou la mise en œuvre des interceptions légales. Par ailleurs, la responsabilité de Netwo ne pourra être retenue directement ou indirectement lors de la survenance de dommages sur les appels Terminés par Netwo.

Article 15 - Service après-vente

Netwo assure la mise en place des moyens nécessaires à la bonne réalisation des Commandes souscrites par l’Opérateur.

15.1 Prise en compte et traitement des incidents

Netwo met à la disposition de l’Opérateur un guichet unique (ci-après « Accueil SAV ») qui lui permet de signaler, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, tout dysfonctionnement d’un Service Commandé.

L’Accueil SAV  est disponible par e-mail à l’adresse suivante : support_voip@netwo.io

L’Opérateur signale à l’Accueil SAV tout incident affectant le fonctionnement du Service. L’Opérateur précise, lors de la signalisation, les références du Service, le défaut constaté ainsi que le numéro de téléphone de la personne à contacter.

L’Opérateur s’efforce de fournir toutes informations, éléments ou évènements susceptibles de contribuer à la compréhension, l’identification et à la résolution de l’incident (description des appels, mesures, contrôles et tests réalisés, numéros concernés, date et heure des appels concernés, localisation, récurrence). L’Opérateur répond à toute demande de Netwo à cet effet.

Toute signalisation incomplète, comprenant des informations contradictoires, non datées ou adressée plus de soixante-douze heures après la survenance de l’incident ne sera pas traitée par Netwo. La sollicitation non légitime des services supports pourra faire l’objet d’une pénalité de sollicitation à tort telle que définie dans les Conditions spécifiques d'accès au réseau IP de Netwo et rappelé dans la Grille Tarifaire.

Il est expressément convenu entre les Parties que le décompte du délai d’interruption de service sera suspendu durant toute la durée où Netwo sera dans l’attente de la réalisation par l’Opérateur d’une action de résolution sollicitée par Netwo et/ou de la fourniture par l’Opérateur d’éléments d’informations complémentaires sollicités par Netwo.

Netwo informe, dans les meilleurs délais, l’Opérateur du diagnostic et de la durée estimée de l’interruption ainsi que de toute évolution du diagnostic ou de ladite durée.

Réciproquement, l’Opérateur met à la disposition de Netwo un moyen de contact par email permettant à Netwo de signaler, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, tout dysfonctionnement, anomalie ou incident dont Netwo a connaissance pouvant avoir des conséquences tant sur son réseau que sur le réseau de l’Opérateur. Il est expressément précisé qu’il ne s’agit que d’une faculté de signalisation de la part de Netwo.

A ce titre, Netwo ne supporte ni obligation de supervision, détection ou surveillance du fonctionnement du réseau de l’Opérateur.

Toutefois, Netwo s’efforce d’alerter l’Opérateur des conséquences sur le réseau et équipements de ce dernier en cas de survenance de tout dysfonctionnement, anomalie ou incident sur le réseau ou les équipements de Netwo.

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15.2 Compte-rendu d’intervention

Le rétablissement du Service donne lieu à la fourniture à l’Opérateur d’un rapport d’intervention mis à disposition par voie électronique.

Article 16 - Maintenance

Dans le cadre du maintien et du développement de son réseau et système d’information, Netwo et/ou ses opérateurs partenaires peuvent être amenés :

• soit à geler la réalisation de toute opération sur son Réseau et Système d’Information en ce compris de réalisation de Commandes de Contrat d’Application, d’ouverture, de modification de capacités de Trunk SIP, etc., 
• soit à réaliser sur son Réseau et Système d’Information des travaux susceptibles d'affecter temporairement le bon fonctionnement du Service. 

Netwo s'efforce, dans toute la mesure du possible, de réduire les perturbations qui peuvent en résulter pour l’Opérateur. Avant chaque intervention, Netwo s’efforce de transmettre par voie électronique à l’Opérateur les dates, heures et durées prévisionnelles d'interruption du Service au plus tard quinze (15) jours avant son intervention. 

Dans le cas où le Service dont bénéficie l’Opérateur est seul susceptible d'être affecté par les travaux, Netwo convient avec lui de la plage horaire d'intervention dans les limites horaires relatives au service après-vente : entre 9 heures et 18 heures les Jours ouvrés. 

Dans le cas exceptionnel où, à la demande de l’Opérateur et après étude, les travaux programmés ont lieu à une heure non ouvrable, les frais supplémentaires engagés par Netwo seront à la charge de l’Opérateur après acceptation du devis relatif à ces travaux. 

Par dérogation à ce qui précède, Netwo peut être amenée à réaliser toute intervention urgente sur son réseau nécessaire au maintien de son bon fonctionnement, sa protection ou son rétablissement. Dans cette hypothèse, Netwo s’efforcera d’en informer l’Opérateur par tous moyens et dès que possible préalablement ou postérieurement à son intervention.

Article 17 - Modalités Tarifaires

17.1 Dispositions générales

En fonction du pack souscrit par l’Opérateur au titre des Conditions Spécifiques “Accès au réseau Netwo”, l’Opérateur bénéficie d’un volume de prestation compris dans le forfait “Accès au réseau”.

En cas de dépassement du volume de prestation relevant des présents Conditions Spécifiques, l’Opérateur sera redevable à l’égard de Netwo des prix définis dans chaque Commande. 

L’Opérateur fera son affaire exclusive de la gestion commerciale du Client Final, et en particulier de la facturation et recouvrement des montants auprès de ce dernier : la défaillance d’un Client Final à l’égard de l’Opérateur, pour quelque motif que ce soit, y compris en cas de fraude, ne saurait constituer une cause valable de non paiement des prestations souscrites par l’Opérateur auprès de la Plateforme Téléphonie IP Netwo.

Les sommes dues à Netwo pour la fourniture du Service de Voix sur IP seront calculées conformément à la grille tarifaire en vigueur à la date de facturation. La première grille tarifaire est jointe à la Commande.

Netwo se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les Destinations, les codes pays et les tarifs du Service de Terminaison pendant la durée du Contra. Les nouveaux tarifs seront applicables aux communications au titre des Commandes en cours et aux Commandes à venir 7 jours calendaires après l’envoi desdites modifications au Client Opérateur par courrier électronique.

Autant que de besoin, les prix sont conformes aux obligations pesant sur Netwo au terme de décisions appropriées prises par l’ARCEP dans le cadre de l’analyse des marchés pertinents de services de communications électroniques.

Dans le cas où un arbitrage est rendu par l’ARCEP en réponse à une demande exprimée par l’une ou l’autre des Parties concernant un désaccord relatif à une évolution notifiée des prix, les Parties conviennent que la décision de l’ARCEP prendra effet à la date prévue d’application des prix notifiés.

Les Parties reconnaissent expressément que le prix du Contrat reflète la répartition des risques convenue entre les Parties, ainsi que l’équilibre économique recherché et accepté sans réserves par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.

17.2 Encours de consommation

Netwo fixera, lors de la signature de chaque Commande et en accord avec le Client Opérateur, un Plafond d’encours de consommations autorisé pour chaque mois calendaire.

Les outils de Netwo calculent à tout moment l’encours de consommations du Client Opérateur, c’est-à-dire le montant total des appels réalisés via le ou les trunk SIP du Client Opérateur moins le montant total de consommations déjà réglé par le Client Opérateur.

Si l’encours de consommations du Client Opérateur atteint 90% du Plafond d’encours autorisé, Netwo le lui notifiera par courrier électronique et SMS aux coordonnées indiquées dans le formulaire d’interconnexion SIP et lui adressera une demande de règlement anticipé des consommations déjà effectuées. 

Dans le cas où le Client Opérateur ne délivre pas à Netwo le paiement anticipé dans le délai demandé, le dit délai ne pouvant être supérieur à 48 heures suivant la réception de la demande par le Client Opérateur, et où l’encours de consommation atteint 100% du plafond, Netwo se réserve le droit de réduire voire de suspendre immédiatement de plein droit sans préavis, et sans devoir une quelconque indemnité, la fourniture du Service au Client Opérateur s’agissant des communications au départ du réseau du Client Opérateur.

Ce Plafond pourra être modifié à tout moment pendant l’exécution d'une Commande. Ceci sera notamment le cas si une modification dans la capacité financière du Client Opérateur, dans son activité professionnelle ou dans la personne de ses dirigeants ou dans sa forme juridique, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur son crédit.

Article 18 - Facturation et paiement

18.1 Factures

Les sommes dues au titre des Commandes pour des Prestations Connexes et des Services font l'objet de factures mensuelles adressées à l’Opérateur au début de chaque mois suivant celui d’acheminement des communications. Les factures seront adressées par courrier électronique et mises à disposition du Client, durant toute la durée du Contrat, sur support durable (format PDF) dans son espace de gestion en ligne dédié.

Netwo pourra toutefois facturer, sur les factures suivantes, tout appel qui n’aurait pas été facturé à la date de facturation prévue ci-dessus.

A titre de convention sur la preuve, les Parties conviennent expressément que la facturation sera établie sur la base des Call Detail Records (CDR) émanant du système de facturation de Netwo qui feront foi entre les Parties jusqu’à preuve d'une fraude ou d'une erreur manifeste exclusivement imputables au système de Netwo.

Il est bien entendu que les CDR ne pourront être utilisés par le Client Opérateur à d’autres fins que la vérification des factures émises par Netwo et/ou, le cas échéant, l’établissement des factures du Client Opérateur à destination de ses propres clients finals.

Toutes les factures sont exprimées en euros, toutes taxes comprises (incluant la TVA et toute autre taxe assise sur la prestation fournie par Netwo à l’Opérateur), lorsqu’elles sont exigibles, ainsi que toute autre taxe résultant des Commandes fournies, conformément à la réglementation applicable aux services de communications électroniques. Le taux des taxes applicable est celui en vigueur à la date de fourniture des prestations. 

L’Opérateur s’engage à payer le prix dû ainsi que les taxes afférentes.

Netwo mettra à disposition de l’Opérateur, en parallèle de la facture mensuelle, une annexe (fichier en format ouvert de type csv) contenant les informations détaillées nécessaires à la vérification des factures émises par Netwo.

18.2 Conditions de paiement des factures

Toute facture émise par Netwo est exigible à la date d’échéance figurant sur la facture.

De convention expresse entre les Parties, le règlement de la facture s’effectue exclusivement par prélèvement bancaire SEPA à la date d’échéance indiquée sur la facture émise de façon dématérialisée (facture par courriel / espace en ligne). Toute dérogation pourra faire l’objet d’une facturation de frais de traitement.

18.3 Compensations

Chaque Partie se réserve le droit d'opérer une compensation entre :

• les sommes dont elle est débitrice à l’égard de l’autre Partie dans le strict cadre du Contrat, 
• les sommes dont elle est créancière à l’égard de l’autre Partie dans le strict cadre du Contrat.

La compensation n’est possible qu’entre sommes facturées par chacune des Parties et ne faisant pas l’objet d’une contestation. La Partie décidant de payer par compensation est tenue de notifier préalablement sa décision à l’autre Partie par tout moyen écrit, y compris par voie électronique, ainsi que de mentionner les factures et sommes ainsi payées.

Aucune compensation n’est autorisée entre les dettes et créances nées en application du Contrat avec les dettes et créances nées de toute autre convention conclue entre les Parties.

18.4 Contestations

Pendant les 12 (douze) mois qui suivent la date d’établissement de la facture, Netwo tient à la disposition de l’Opérateur les éléments d’information établissant, en l’état des techniques actuellement utilisées, un justificatif de ladite facture.

Les contestations sur factures ne sont prises en compte par la partie créancière que dans le strict respect des conditions ci-dessous définies.

Toute contestation, pour être recevable, est transmise à Netwo par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximal de 45 (quarante-cinq) jours suivant la date de la facture telle que définie à l’article 18.2, à l’adresse du guichet unique de facturation dont les coordonnées sont mentionnées sur la facture.

En outre, la contestation ne sera recevable que si le courrier précise la portée et les motifs de la contestation, mentionne les références précises - date et numéro - de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs.

Nonobstant une contestation éventuelle, l’Opérateur s’engage, en tout état de cause, à régler dans le délai défini aux présentes les sommes correspondantes aux montants non contestés. A défaut de paiement, les pénalités de l’article 18.5 ci-après s’appliqueront automatiquement.

Netwo s’engage à répondre à la contestation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de 30 (trente) jours.

En cas de rejet de la contestation, Netwo fournit, par tout moyen et sous 30 (trente) jours ouvrés, à l’Opérateur une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire. Les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la réception de la décision de rejet qui vaut mise en demeure.

Dans l’hypothèse où les montants contestés devenus exigibles ne seraient pas réglés dans le délai défini aux présentes, des pénalités sont applicables par Netwo dans les conditions définies à l’article 18.5.

18.5 Conséquences du défaut de paiement des factures

En cas de défaut de paiement c’est à dire de retard de paiement ou de paiement partiel d’une facture à sa date d’échéance, l’opérateur sera redevable de plein droit, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

En outre, Netwo pourra appliquer des intérêts de retard, dès le premier jour de ce dernier, dans les conditions prévues aux Conditions Générales.

En outre, les Parties conviennent expressément que l’envoi par Netwo d’un courrier de relance ou de mise en demeure, par tout moyen y compris par voie électronique, interrompt toute prescription au titre de l’article L.34-2 du code des postes et communications électroniques.

Article 19 - Garanties financières

Netwo se réserve le droit de contrôler la solvabilité de l’Opérateur par ses procédures de vérification internes ou par d’autres sources (telles que le recours à un organisme de recouvrement ou de notation financière) dont elle dispose et l’Opérateur donne par la présente son accord à Netwo pour que cette dernière se procure toutes les informations financières concernant le crédit de l’Opérateur, de sa maison mère et de ses filiales. 

Les garanties (« Garantie » ou « Garanties »), applicables par Conditions Spécifiques et indépendantes entre chaque Conditions Spécifiques peuvent être les suivantes, en complément de l’encours de consommation prévu à l’article 17.2 des présentes Conditions Spécifiques.

19.1 Limite de crédit

La limite de crédit sera définie comme étant le crédit maximum en cours de l’Opérateur. Le crédit maximum en cours de l’Opérateur correspond au total des factures émises par Netwo en attente de règlement pour le Contrat. 

La limite de crédit, sur une base de valeur exprimée TTC, est fixée par Netwo. La limite de crédit pourra être révisée par Netwo en cas d’augmentation significative du volume de commandes et en cas de retards réitérés de paiement.

Dans le cas où l'Opérateur atteint la limite de crédit fixée par Netwo, Netwo peut suspendre immédiatement le Contrat après préavis écrit, y compris par voie électronique, à l’Opérateur conformément à l’article 12.2 des Conditions Générales sauf si les Parties ont préalablement opté pour l’encours de consommation prévu à l’article 17.2 du présent Contrat.

19.2 Garantie additionnelle

A tout moment au cours de l’exécution des Conditions Spécifiques concernées, si le solde d’impayés de la Partie défaillante est supérieur à trente pour cent (30%) du chiffre d’affaires facturé à cette Partie par l’autre Partie au titre du Contrat sur les douze mois précédent le mois en cours, alors Netwo pourra exiger, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la fourniture d’une garantie bancaire à première demande dans les termes et conditions définis ci-dessous. 

Pour évaluer si l’Opérateur présente un risque anormal de non-paiement, Netwo peut considérer, mais sans s’y limiter, les facteurs suivants :

• l'historique de paiement (s’il existe) de l’Opérateur,
• la capacité de l’Opérateur à démontrer une solvabilité appropriée au paiement du Contrat d’Application,
• les informations financières fournies par l’Opérateur, 
• les informations financières légalement obtenues auprès de tiers ou disponibles publiquement,
• les informations concernant les dirigeants, la maison mère et les filiales de l’Opérateur (s’il y a lieu).

Lorsque Netwo exigera la fourniture d’une garantie bancaire, son montant sera de deux (2) fois le montant mensuel le plus élevé net à payer par cette Partie au titre du Contrat au cours des douze (12) derniers mois. La garantie bancaire devra émaner d’un établissement de crédit notoirement connu, solvable et établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Elle sera conforme aux modèles figurant en Annexe 4 du Contrat.

En cas de défaut de paiement réitéré, Netwo pourra de plein droit exercer cette garantie après une mise en demeure de payer adressée à l’Opérateur par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa date de réception.

En cas de non-fourniture par l’Opérateur de la garantie bancaire, Netwo, après une mise en demeure préalable de sept (7) jours calendaires adressée à l’Opérateur, pourra suspendre avec effet immédiat tout ou partie des prestations fournies au titre du Contrat, puis résilier ce dernier selon les modalités prévues à l’article 22.

Article 20 - Assurances

Chaque Partie, tant pour son compte que pour le compte de ses prestataires de services et/ou toute personne dont elle aurait serait responsable de plein droit, prend en charge et assume les conséquences pécuniaires de la responsabilité, telle que strictement définie aux présentes, intitulé « Responsabilités », qu’elle est susceptible d’encourir dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du Contrat.

Netwo s’engage à s’assurer, pour des sommes suffisantes et auprès d’une compagnie notoirement solvable contre tous les risques professionnels encourus au titre du Contrat.

Article 21 - Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure peut suspendre, en tout ou partie, ou limiter, l’exécution d’une Commande jusqu’au rétablissement des conditions normales d’exécution de cette Commande. La Partie affectée par le cas de force majeure s’engage à aviser l’autre dans les meilleurs délais de la survenance et de la fin envisagée du cas de force majeure.

Lorsque Netwo est mise dans l'obligation d'interrompre l’exécution d’une prestation, l’Opérateur est informé, dans les meilleurs délais, par tous moyens, de la suspension, pour les deux contractants, des obligations issues du Contrat.

De manière générale, les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mettre fin aux perturbations ayant eu pour effet d’interrompre temporairement l’exécution d’une Commande et de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue d’en poursuivre l'exécution.

De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation tels que, notamment les conditions météorologiques extrêmes, inondations, foudre ou incendies, actions syndicales ou grève, guerre, opérations militaires ou troubles civils, faits d’un tiers, les perturbations exceptionnelles d’origine électrique affectant le réseau ainsi que les restrictions légales à la fourniture des services de communications électroniques et, de façon générale, tout événement ayant nécessité l'application par l’autorité publique de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de communications électroniques.

De convention expresse entre les parties, le risque pandémique, qu’il soit local ou national, ne saurait être considéré comme relevant de la force majeure dès lors que la continuité des réseaux ouverts au public de communications électroniques est établie.

Si l’événement persiste pendant trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier de plein droit et sans aucune formalité la Commande dans les conditions définies à l’article 22 ci-après.

Si la suspension n'excède pas trente (30) jours, ou si, ayant duré plus de trente (30) jours, elle n'a pas entraîné de résiliation, l’Opérateur est informé par tout moyen approprié, de la reprise de la Commande dans les conditions existant avant ladite suspension.

Article 22 - Suspension et résiliation

22.1 Résiliation en cas de sanctions prises en application de dispositions législatives et réglementaires en vigueur

Le Contrat d’Application sera résilié de plein droit et sans indemnité de part et d’autre en cas de sanction infligée à l’une et/ou l’autre des Parties en application de dispositions législatives et réglementaires en vigueur conduisant au retrait du droit, pour l’une et/ou l’autre Partie, d’exploiter un réseau de communications électroniques et/ou de fournir des communications électroniques.

La résiliation ne sera prononcée qu’une fois épuisées toutes les voies de recours offertes à la Partie sanctionnée lui permettant d’obtenir l’annulation ou la reformation de la décision administrative lui infligeant une sanction.

22.2 Résiliation suite à modification réglementaire ou évolution technique

Dans le cas de modifications réglementaires ou d’évolutions techniques qui viendraient modifier l’économie du Contrat d’Application Plateforme Téléphonie sur IP de façon substantielle ou rendre impossible l’exécution d’une Commande, l’une ou l’autre des Parties peut résilier le Contrat d’Application de plein droit et sans pénalité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’un préavis de 2 (deux) mois.

22.3 Résiliation d’une Commande pour cas de force majeure

Dans le cas de survenance d’un cas de force majeure entraînant une interruption totale ou partielle de la fourniture d’une Commande d’une durée de plus de trente (30) jours, l’une ou l’autre des Parties peut résilier la Commande concernée de plein droit et sans pénalité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’une période de préavis de quinze (15) jours.

22.4 Suspension, résiliation pour manquement à une obligation contractuelle

Dans le cas de non-respect par une Partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat d’Application, l’autre Partie est en droit de suspendre, totalement ou partiellement, le Contrat d’Application pour lequel ou lesquels un manquement a été constaté, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours après la réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse. 

Si la Partie défaillante n’a pas remédié au manquement dans un délai de trente (30) jours suivant la mise en œuvre de la suspension de tout ou partie du Contrat d’Application, l’autre Partie dispose de la faculté de résilier de plein droit, totalement ou partiellement, à sa seule discrétion et sans pénalité, le Contrat avec effet immédiat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ce, nonobstant tous dommages intérêts qui peuvent être réclamés à la Partie défaillante. 

Dans le cas particulier d’un défaut de paiement réitéré, les délais précités sont réduits ainsi qu’il suit :

• le délai de quinze (15) jours pour la suspension est réduit à sept (7) jours,
• le délai de trente (30) jours pour la résiliation est réduit à quinze (15) jours.

22.5 Résiliation d’une Commande pour interruption du Service d’une durée de plus d’un mois

Dans le cas d’interruption totale ou partielle de la fourniture d’une Commande d’une durée de plus de 1 (un) mois, l’Opérateur peut résilier ladite Commande de plein droit et sans pénalité, de quelque part que ce soit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’une période de préavis de quinze (15) Jours.

22.6 Effets de la résiliation

22.6.1 Conséquences d’une résiliation par l’Opérateur avant mise en service d’une Commande

Dans le cas où :

• la demande de résiliation du Contrat d’Application parvient à Netwo avant la Date de Mise en Service d’une ou plusieurs Commandes et plus de dix (10) Jours après l’acceptation de la ou des Commandes concernées par Netwo ou
• la demande d’une Commande de résiliation parvient à Netwo avant sa Date de Mise en Service et plus de dix (10) Jours après l’acception de la Commande par Netwo,

alors, l’Opérateur est redevable d’une pénalité égale à une fois et demie le prix de réalisation des Prestations Connexes de toute Commande qui n’aurait pas fait l’objet d’une Mise en Service et ce, à la date de l’envoi par l’Opérateur de la notification de résiliation. Le prix des Prestations Connexes est égal aux prix mentionnés dans le Contrat concerné que celles-ci soient achevées ou non.

Dans le cas où la demande de résiliation parvient à Netwo avant l’acceptation d’un bon de commande par Netwo, les frais d’étude sont facturés. 

Ces pénalités ne sont pas dues si la résiliation est motivée par une hausse des prix.

22.6.2 Conséquences d’une résiliation par l’Opérateur avant expiration de la durée minimale d’engagement

Dans le cas où la demande de résiliation du Contrat ou d’une Commande parvient à Netwo postérieurement à la mise en service et avant l’expiration de la durée minimale d’engagement pour la Commande concernée, l’Opérateur est alors redevable d’une pénalité égale à une fois et demie le prix de réalisation des Prestations de la Commande concernée.

22.6.3 Solde et remboursement

Lorsque le Contrat est résilié, Netwo établit le solde du compte à la date de résiliation. Les sommes éventuellement payées d'avance sont remboursées, celles arrivées à échéance et non encore payées deviendront immédiatement exigibles, à l’exception des sommes faisant l’objet d’une contestation conformément à l’article 18 qui ne seront exigibles qu’à l’expiration de ladite contestation.

Article 23 - Intuitu personae et cession

Le Contrat est conclu intuitu personae eu égard à la forme, la composition actuelle, la personnalité, la réputation et la situation financière de l’Opérateur, qui s’engage à informer Netwo de toute modification majeure de son capital et/ou changement de contrôle, par tout moyen écrit, y compris par voie électronique, dans un délai de 15 (quinze) jours.

Le Contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit par une Partie sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Cet accord sera notifié à la Partie cédante dans un délai de quinze (15) Jours suivant la réception de la demande de cession qui lui aura été faite sans délai par la Partie cédante.

La cession fera l’objet d’une convention, définissant ses conditions et modalités. L’Opérateur reste solidairement responsable, avec le cessionnaire, des sommes dues à Netwo au titre du Contrat cédé, jusqu’au jour de la cession, pendant l’année qui suit la date d’effet de sa cession.

Chacune des Parties peut céder en totalité ou en partie ses droits et obligations découlant du Contrat à un Affilié, après accord préalable de l’autre Partie.

Article 24 - Confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels, le Contrat Cadre, le présent Contrat ainsi que tous les documents, informations et données (y compris les données relatives aux Clients Finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou de l’exécution du Contrat, dans les conditions prévues au Contrat Cadre.

Article 25 - Informations et protections des données

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le RGPD»).

Chacune des Parties s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données). L’Opérateur, qui demeure seul responsable du choix du Service, s’assure que le Service présente les caractéristiques et conditions requises pour pouvoir procéder aux traitements de données à caractère personnel envisagés dans le cadre de l’utilisation du Service, compte-tenu de la règlementation en vigueur, notamment lorsque le Service est utilisé pour traiter des données sensibles (par exemple, données de santé). Lorsque Netwo propose un Service destiné à permettre au Client de réaliser des traitements de données à caractère personnel soumis à des dispositions légales ou réglementaires spécifiques (par exemple, l’hébergement de données de santé), Netwo communique au Client le périmètre de responsabilité́ de ce dernier, ainsi que les conditions dans lesquelles Netwo se conforme auxdits standards ou réglementations. 

L’Opérateur reste propriétaire des données qu’il traite au moyen du Service. En application des dispositions du RGPD, il demeure le responsable du traitement, et Netwo agit dans le cadre du Contrat en tant que sous-traitant du Client sur les seules instructions de ce dernier. 

La mise à disposition ou la communication de toutes données ou base de données par une Partie n’emporte ni cession, ni renonciation, totale ou partielle, à la propriété de ces données ou bases de données. 

Toute extraction ou réutilisation, intégrale ou partielle, des données ou bases de données par une Partie est interdite sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie. 

Par dérogation à ce qui précède, une Partie peut réutiliser les données transmises par l’autre Partie seulement dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses clients pour la bonne exécution du Contrat, et dans le cadre du strict respect des dispositions légales et réglementaires concernant la protection des données personnelles.

Article 26 - Indivisibilité, renonciation

26.1 Indivisibilité

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Concernant les stipulations non valides, les Parties s'efforceront de leur substituer des stipulations de portée équivalente reflétant leur commune intention.

26.2 Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas demander, à un moment quelconque, l’application d’une stipulation du Contrat d’Application, ne constitue pas une renonciation définitive à ladite stipulation.

Article 27 - Correspondances, notifications et gestion des demandes d’évolution du Contrat

Les correspondances générales entre les Parties sont effectuées par lettre signée par une personne dûment habilitée pour la Partie concernée ou par courrier électronique.

Toute demande ou question posée par écrit par l’un des contractants devra recevoir une réponse écrite dans un délai de trente (30) Jours, sauf si la demande ou question est exprimée entre d’une part le 15 décembre et le 1er janvier et, d’autre part, entre le 15 juin et le 31 août. Toute demande ou question exprimée au cours de ces deux périodes recevra une réponse écrite dans un délai de quarante-cinq (45) Jours.

Il est précisé que toutes les notifications, notamment celles comportant un préavis, doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il en est de même des réponses aux dites notifications.

Article 28 - Comités

D’un commun accord, les Parties pourront décider la création d’un Comité chargé d’étudier la mise en œuvre du Contrat et de son évolution, si le besoin s’avère nécessaire. Les modalités de fonctionnement de ce Comité seront fixées ultérieurement d’un commun accord.

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Annexe 1 - Définitions 

Les termes ci-dessous définis auront, au singulier comme au pluriel, entre les Parties la signification suivante :

Accueil SAV : guichet unique mis à la disposition de l’Opérateur par Netwo, permettant à l’Opérateur de signaler, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, tout dysfonctionnement du Service.

Affilié : désigne toute personne physique ou morale qui, directement ou indirectement, (i) contrôle l'une des Parties, ou (ii) est contrôlée par l'une des Parties, ou (iii) est contrôlée par toute société visée au (i) ci-dessus. La notion de contrôle est entendue au sens des dispositions de l'article L.233-3 du Code de commerce.

APNF : Association des Plateformes de Normalisation des Flux inter-opérateurs

ARCEP : Autorité administrative indépendante chargée, au nom de l’Etat et dans les limites posées par la loi, d’assurer la régulation sectorielle des communications électroniques

Autorisation : permissions, licences, accords, concessions, approbations, des autorités gouvernementales et administratives compétentes pour autoriser valablement l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou de réseaux électriques ou autres réseaux réglementés, légalement admis et nécessaires pour permettre à une Partie de contracter ses obligations au titre du Contrat.

Données : ensemble des informations sous forme numérique de toutes natures, personnelles ou non, de l’Opérateur collectées dans le cadre de l’utilisation du Service, qui sont mises à disposition, traitées et stockées par les ressources de Netwo pour le compte de l’Opérateur

Données à caractère personnel : données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou une personne morale

Équipements : matériels installés par les Opérateurs Tiers aux services desquels donne accès la Plateforme Netwo ou ses sous-traitants - et restant leur propriété exclusive - lorsque la fourniture du Service nécessite, au point de terminaison, une telle installation.

Jour (avec majuscule) : Le terme Jour désigne un jour ouvré.

Jour (avec minuscule) : le terme désigne un jour calendaire.

Offre Sur Mesure (OSM) : Une Offre Sur Mesure peut être proposée par Netwo à la suite d’une demande raisonnable, justifiée et motivée de l’Opérateur non couverte par le Contrat au jour de sa signature.

Plateforme  : désigne la structure organisationnelle, technique et logicielle, mise à disposition du Client Opérateur par Netwo et correspondant aux services définis dans les Contrats concernés.

Point de Démarcation : un Point de Démarcation est un point de raccordement physique des réseaux de communications électroniques de Netwo et de l’Opérateur constitué au minimum par la jonction de deux fibres optiques.

Point de Démarcation : un Point de Démarcation est un point de raccordement physique des réseaux de communications électroniques et de l’Opérateur constitué au minimum par la jonction de deux fibres optiques.

Semaine : Le terme Semaine désigne 7 jours calendaires successifs, sauf s’il en est stipulé autrement dans la Convention.

STAS : les Spécifications Techniques d’Accès au Service.

Trunk SIP : désigne la liaison logique de connectivité pour transporter, en technologie IP, les communications vocales ainsi que les échanges de signalisation entre le réseau téléphonie opéré par Netwo et les équipements du Client.

Utilisateur : personne physique ou morale ayant souscrit un Contrat de fourniture de services de communications électroniques avec une autre personne morale que Netwo.

Annexe 2 : Spécificités Techniques d’Accès au Service‍

https://knowledge.netwo.io/fr/aide-en-ligne/stas-voip

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‍Annexe 3 : Grille tarifaire des prestations

Tous les tarifs sont exprimés en euros hors taxes.

1. Point de livraison

L’accès au réseau voix Netwo consiste à la fois au raccordement physique direct par Netwo du Client Opérateur dans un POP Netwo, sur un port de capacité 10 Gb/s ainsi qu’à l’interconnexion IP et BGP de support au flux du service de téléphonie sur IP permettant d’organiser la continuité de service (2 interconnexions nécessaires).

La livraison du Service de Téléphonie IP proposé par Netwo au Client Opérateur s’effectue 

• soit au moyen d’un équipement installé dans la baie du Client Opérateur, permettant d’accéder à plusieurs services Netwo (voir les Conditions spécifiques d’accès au réseau IP de Netwo),
• soit sur un Crossconnect¹ dédié à la livraison du service Voix sur IP, sans équipement Netwo installé dans la baie du Client.

Abonnement Point de Livraison VoIP physique 10 Gbs/s

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^{1Cross-connect non compris, à la charge du Client.}

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2. Trunk SIP

2.1. Mise en service du trunk SIP

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^{1 L’opérateur client est dans l’obligation de se conformer au STAS de l’offre voix Netwo. Des réserves pourront être émises en cas de panne si les tests n’ont pas été réalisés.}

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2.2. Collecte des appels

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2.2.1. Set up appels entrants

• Déclaration de routage de vos ressources attribuées par l’ARCEP auprès d’Orange et de tous les opérateurs français

• tranches de numérotation
• préfixe de portabilité 

• Paramétrage de nos équipements
• Démarches auprès de l’APNF afin de pouvoir gérer vos portabilités
• Accompagnement possible pour la demande de numérotation et de préfixe auprès de ARCEP

Une même demande peut agréger plusieurs ressources attribuée

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2.2.2. Hébergement de tranches et de préfixes

Le tarif d’hébergement d’un préfixe de portabilité inclut le routage des appels entrants sur les numéros portés. Aucun abonnement mensuel n’est appliqué par Netwo sur les numéros portés.

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^{Une tranche = ZABPQ}

2.3. Capacité d’appel en C4

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Seuls les canaux entrants sont facturés.

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2.3.1. Canaux dédiés aux appels entrants

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2.3.2. Canaux dédiés aux appels sortants

Les canaux dédiés exclusivement aux appels sortants sont gratuits‍

3. Portabilités sur votre préfixe

Netwo facture les portabilités uniquement à l’acte. Le tarif d’hébergement d’une tranche de portabilité (1.1) inclut le routage des appels entrants sur les numéros portés. Aucun abonnement mensuel n’est appliqué par Netwo sur les numéros portés.
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3.1. Portabilités

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^{1 sont considérées comme “complexes” les portabilités impliquant plusieurs opérateurs attributaires (“multi-attributaires”) ou concernant une partie seulement des SDA rattachés au NDI (“partielles complexes”), et nécessitant de ce fait une gestion manuelle par les équipes de Netwo. La demande d’éligibilité préalable à la commande permet d’établir si la portabilité est simple ou complexe avant engagement.}‍

4. Trafic sortant

4.1. Tarifs des appels sortants

Voir annexe tarifs des communications sortantes.

Pénalité en cas d’invalidité du numéro (article 7 des conditions particulières) : 0,08 € /min

Surtaxe dans le cas d’un appel émanant d’un pays en dehors de l’Espace Économique Européen ou d’une provenance indéterminée vers la France Métropolitaine : voir grille des communications sortantes.

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4.2. Options trafic sortant

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