Conditions spécifiques d’accès au réseau IP de Netwo

Préambule

L’Opérateur Client a fait part de son souhait de souscrire aux Conditions spécifiques d’accès au réseau IP de Netwo (ci-après le « Contrat d’accès au réseau Netwo »), ce que Netwo a accepté.

Il est rappelé que le contrat (ci-après le « Contrat ») est constitué de l’ensemble des documents ci-dessous par ordre de priorité décroissante de telle sorte qu’en cas de contradiction entre les documents, le document ayant le rang le plus élevé prévaudra : 

• les conditions générales d’utilisation des services Netwo et ses annexes
• les présentes Conditions spécifiques d’accès au réseau IP de Netwo et ses annexes :

Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent, pour chacun d’entre eux au fur et à mesure de leur entrée en vigueur, l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet. En conséquence ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptation et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.

Article 1 - Objet du Contrat d’accès au réseau Netwo

Le Contrat d’accès au réseau Netwo a pour objet de définir les termes, conditions et modalités applicables à l’accès du Client Opérateur au réseau Netwo.

En souscrivant au Contrat d’accès au réseau Netwo, le Client Opérateur est en mesure d’interfacer son réseau et système d’informations avec le réseau et système d’information de Netwo afin de pouvoir souscrire, sous réserve d’éligibilité, à différentes prestations qui peuvent faire l’objet de Contrat d’accès au réseau Netwo dédiés, telles que, de façon non exhaustive et non limitatives :

• Service téléphonique (trafic sortant et, le cas échéant, entrant, ainsi que portabilité, services à valeur ajoutée)
• Transit et/ou Peering Internet
• Liaisons inter-DataCenter / POP
• Accès Haut et Très Haut Débit
• Sécurisation des prestations
• Prestations optionnelles d’accompagnement : certification de trafic, facturation, ouverture des tranches de numéros… 

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L’Accès au Réseau Netwo consiste :

• soit en un raccordement virtuel sur les équipements de production de Service de Netwo.
• soit en un raccordement physique en interconnectant le réseau de Netwo à celui de l’Opérateur Client au moyen d’Équipements spécifiques (CPE ou multiplexeur) selon les conditions précisées dans l’Article 5 et les STAS. 

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1.1 Précisions sur le raccordement physique

L'Équipement sur lequel  l’Opérateur Client est raccordé est localisé dans un POP Netwo situé dans un site technique opéré par un tiers et dans lequel le Client Opérateur est déjà présent.

Lorsque le Client n’est pas encore présent dans ce site technique opéré par un tiers, il fera son affaire exclusive de la contractualisation auprès du gestionnaire de site concerné. La mise en place par Netwo de l’équipement peut faire l’objet d’une refacturation, par NETWO, de coûts de raccordement XCo (Cross-Connect) demandés par les gestionnaires de sites concernés.

Cet accès peut faire l’objet d’une prestation optionnelle de sécurisation, selon des conditions précisées dans la Fiche Tarifaire et le Bon de Commande.

Le dimensionnement de l’interconnexion entre le réseau de Netwo et celui de l’Opérateur relève de la responsabilité de l’Opérateur. A ce titre, il appartient à l’Opérateur de prévoir et de disposer des ressources nécessaires au bon fonctionnement de l’interconnexion. Tout bon de commande ayant pour objet de modifier (en plus ou en moins) une interconnexion physique ou logique existante reçu moins de trois mois après la Date de Mise en Service d’une précédente Commande similaire pourra être rejeté par Netwo à sa seule discrétion.

Article 2 - Documents contractuels

Le Contrat d’accès au réseau Netwo est constitué de l’ensemble des documents ci-dessous par ordre de priorité décroissante de telle sorte qu’en cas de contradiction entre les documents, le document ayant le rang le plus élevé prévaudra : 

1. Le présent Contrat d’accès au réseau Netwo (ci-après les « Conditions Accès au Réseau Netwo »)
2. Annexes suivantes (ci-après les « Annexes ») :

1. Annexe 1 – Définitions
2. Annexe 2 – STAS Accès au Réseau Netwo
3. Annexe 3 – Grille Tarifaire

Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent, pour chacun d’entre eux au fur et à mesure de leur entrée en vigueur, l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet. En conséquence ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptation et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet. 

Article 3 - Evolution du Contrat d’accès au réseau Netwo

Le Contrat d’accès au réseau Netwo et ses Annexes, y compris de l’Annexe 3 peuvent faire l’objet d’une modification unilatérale de la part de Netwo. Sauf si une disposition d’une décision prise par l’ARCEP, ou une décision de justice définitive en dispose autrement, ces modifications entreront en vigueur trois (3) mois après leur notification à l’Opérateur par tout moyen, y compris par voie électronique. De convention expresse entre les parties, les modifications de l’Annexe 3 entreront en vigueur dans un délai d’un (1) mois après leur notification à l’Opérateur par tout moyen, y compris par voie électronique.

Les modifications de prix sont applicables aux Commandes en cours d'exécution à l’issue des délais de préavis stipulés ci-après étant précisé que les modifications de prix seront applicables sans effet rétroactif. 

A l’issue de la période de préavis applicable, les prix notifiés entrent en vigueur et sont appliqués sans autre formalité. 

En cas de modification de la norme des protocoles tels que stipulés en Annexe 2, la modification entrera en vigueur 6 (six) mois après sa notification à l’Opérateur. 

En cas de situation d’urgence motivée par Netwo, ou en cas de modification non substantielle des annexes, le délai à l’issu duquel les modifications entreront en vigueur, pourra être inférieur à l’un ou l’autre des préavis ci-dessus et sera défini d’un commun accord entre les Parties.

Article 4 - Date d'effet et durée

4.1 Date d'effet

Le Contrat d’accès au réseau Netwo prend effet au jour de la signature par la dernière des deux Parties.

4.2 Durée

Le Contrat d’accès au réseau Netwo est conclu pour une durée de trente-six (36) mois, renouvelable par tacite reconduction pour une période de 12 mois sauf dénonciation par LRAR en respectant un préavis de 90 (quatre-vingt dix jours), sans pouvoir excéder le terme du Contrat Cadre dont il découle. 

Les Commandes mentionnent la durée minimale pour laquelle elles sont souscrites et courent à compter de leur Date de Mise en Service et ce, sous réserve des dispositions de l’article 16 ci-après et sans qu’il ne soit fait obstacle à l’application des conditions de résiliation définies par le Contrat. 

Par dérogation à ce qui précède, certaines Prestations Connexes éligibles peuvent être souscrites pour une durée minimale inférieure courant à compter de la Date de Mise en Service et ce, sous réserve des dispositions de l’article 16 ci-après et sans qu’il ne soit fait obstacle à l’application des conditions de résiliation définies par le Contrat.

Article 5 - Architecture de Collecte mise en place par Netwo

Dans le cas d’une interconnexion physique, les modalités sont les suivantes :

5.1 Accès au réseau multi-services par interconnexion physique

L’accès au réseau multi-services par interconnexion physique consiste au raccordement par Netwo du Client Opérateur dans un POP Netwo. Celui-ci autorise Netwo à procéder à l’installation d’un équipement Multiplexeur ou  CPE (Customer Premise Equipment) au sein d’une baie informatique dont le Client fait son affaire exclusive de l’accessibilité et alimentation secourue en énergie. Cet équipement, raccordé en 100Gb/s aux autres équipements de Netwo d’un site ouvert à l’interconnexion, permet l'acheminement de services de communications électroniques au bénéfice de l’Opérateur Client et de Netwo.

Il permet l’acheminement de services d’agrégation d’infrastructures, de télécommunications : Collecte et Terminaison d’appels téléphoniques, interconnexion entre POP, déport d’offre de transit ou de peering, et autres services nécessitant l’acheminement de données à très Haut Débit pour Opérateurs.

A titre subsidiaire, Netwo peut proposer, sous réserve d’éligibilité, une localisation de l’équipement dans la baie de l’Opérateur située dans un centre de données ouvert à l’interconnexion. L’Opérateur fera son affaire exclusive de la contractualisation avec l’exploitant du site hébergeant le Point d’Interconnexion afin de pouvoir déployer, ou faire déployer, les ressources physiques et logiques nécessaires pour interfacer physiquement son réseau avec la plateforme de livraison des accès et services collectés mise en place par Netwo au titre du Contrat.

Lorsque le Client opte pour une localisation de l’équipement dans un site technique opéré par un tiers, la mise en place par Netwo de l’équipement peut nécessiter la réalisation de prestations de jarretièrage optique (CrossConnect) : dans ce cas, il appartiendra au Client Opérateur de commander le CrossConnect auprès du gestionnaire de Data Center et d’en assumer les coûts.

Par ailleurs, il appartiendra à l’Opérateur Client de fournir en toutes circonstance les modules optiques conformes aux spécifications communiquées par Netwo lors de la commande ainsi qu’aux Spécificités Techniques d’Accès au Services (annexe 2).

5.2 Accès au réseau mono-service

Certains services peuvent faire l'objet d’un raccordement sur PE mutualisé, sous réserve d’éligibilité. Le cas échéant, le Contrat d’accès au réseau Netwo desdits services spécifie les conditions d’accès au réseau. 

 5.3 Mise en place de l’architecture de collecte

La mise en place de l’architecture de collecte se déroule comme suit :

• Le Client commande un Accès au Réseau multi-services Netwo. Le Client communique à Netwo le POP dans lequel il souhaite se raccorder à Netwo ainsi que l’adresse de livraison des Équipements à installer dans la baie du Client
• Le Client et Netwo conviennent conjointement d’une date de mise en service et d’un rendez-vous pour la recette de l’installation ; la date de mise en service est prévue dans les 15 jours après la date estimée de réception des Équipements à installer dans la baie du Client
• Netwo envoie à l’adresse communiquée par le Client les Équipements à installer dans la baie du Client ainsi qu’un guide d’installation

Article 6 - Exigences essentielles

Les Parties se conformeront d’une façon générale aux lois et réglementation applicables aux Services et en particulier aux prescriptions techniques applicables aux réseaux et terminaux au titre des articles L.32-12, D.98-7 et D. 99-7 du Code des postes et communications électroniques qui auront été, le cas échéant, définies par l’ARCEP ou toute autorité publique compétente en vue d’assurer le respect des exigences essentielles telles que définies aux présentes.

D’une manière générale, s’agissant des conditions techniques applicables aux prestations d’interconnexion de réseaux, les Parties conviennent de se conformer aux normes et recommandations définies par les organismes habilités (UIT, ETSI, ...) ainsi que toute autorité publique compétente. Les normes, spécifications et recommandations applicables auxdites prestations sont celles en vigueur à la date de signature du Contrat. Toute évolution fera l’objet d’une concertation entre les Parties qui en détermineront, le cas échéant, les versions applicables. Elles feront alors l’objet d’une évolution des annexes correspondantes.

Les Parties font leurs meilleurs efforts pour collecter et acheminer, de manière continue, le trafic 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et ce, sous réserve de toute intervention de Netwo sur son réseau et système d’information conformément aux dispositions de l’article 10 (SAV) ci-après. 

Par ailleurs, les Parties reconnaissent que Netwo est soumise aux limites des règles de l’art en matière de communications électroniques dans le cadre d’une obligation de moyens. 

Les Parties prennent les mesures nécessaires pour garantir le maintien des conditions d’interconnexion entre les réseaux dans les cas de défaillance de leurs réseaux respectifs pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de survenance d’un événement de force majeure. Les Parties reconnaissent que Netwo et ses opérateurs partenaires peuvent être amenés à mettre en œuvre, en application de prescriptions qui pourraient être formulées par les autorités compétentes en matière d’ordre public, défense nationale ou sécurité publique, des mesures susceptibles d’impacter la qualité des services fournis réciproquement.

Chacune des Parties est responsable de l’intégrité de son réseau, de sa qualité de service d’acheminement et de la non-perturbation des réseaux avec lesquels elle a établi une interconnexion. En particulier, l’Opérateur recourant aux services d’un transitaire aux fins d’acheminement de son trafic demeure responsable de l’intégrité de son réseau, de sa qualité de service d’acheminement et de la non-perturbation du réseau de Netwo et de ses opérateurs partenaires.

En dehors des situations ne relevant pas de l’article D.98-7 du Code des postes et communications électroniques, et en cas d’événement susceptible de remettre en cause l’interconnexion, les Parties prennent toute mesure raisonnablement appropriée dans les plus brefs délais et au plus tard huit (8) jours compter de la découverte de l’événement, pour prévenir ou faire cesser cet événement. 

En cas de persistance des perturbations, les Parties doivent en informer l’ARCEP dans les plus brefs délais, cette dernière pouvant décider d’autoriser, si nécessaire, la suspension de l’accès et fixant, dans ce cas, les conditions de son rétablissement.

Article 7 - Engagements de Netwo

Dans le cas d’un raccordement physique, Netwo s’engage à rendre accessible à l’Opérateur son réseau au moyen du CPE conformément au Contrat dans le cadre d’une obligation de moyens. 

Netwo

fait réaliser, à compter de la Date de Commande ou, le cas échéant, à l’issue de l’étude de faisabilité, la production de ressources physiques et/ou logiques commandées par l’Opérateur dans les délais indiqués dans le Bon de Commande. 

Le délai de réalisation de la Commande est déterminé d’un commun accord par les Parties sur la base des propositions formulées par Netwo. Ce délai peut varier en fonction des commandes en cours reçues par Netwo, des demandes de l’Opérateur (volume, besoins particuliers, délai demandé, etc.) et des ressources effectivement disponibles à la date de Commande. 

Article 8 - Engagements de l’Opérateur

Dans le cadre d’une obligation de moyens, l’Opérateur s'engage auprès de Netwo à :

• Disposer des prérequis tout au long du Contrat, et fournir à Netwo préalablement à la mise en service les SFP conformes aux spécifications techniques et rappelées dans la Commande,
• n’exploiter les Services commandés qu’aux fins de fourniture de services de communications électroniques ouverts au public,
• ce que ses équipements respectent en permanence la réglementation en vigueur, et notamment les exigences essentielles telles que rappelées à l’article 6 ci-avant,
• maintenir en conditions opérationnelles le CPE mis à disposition par Netwo au titre du Contrat conformément aux STAS, 
• procéder au règlement aux échéances convenues des montants facturés par Netwo au titre du Contrat,
• prendre toutes dispositions utiles pour garantir un haut niveau de respect de l’intégrité et confidentialité des données personnelles qu’il est amené à traiter au moyen de la Plateforme Netwo, en prévenant toute utilisation détournée des interfaces mises à disposition de l’Opérateur par Netwo.

Article 9 - Responsabilités

9.1 Responsabilité des Parties

Chacune des Parties est responsable vis-à-vis de l’autre Partie de tous dommages matériels et corporels directs que ses équipements, ses préposés ou ses prestataires de services causeraient, y compris par omission, aux personnels et aux équipements de l’autre Partie.

9.2 Limites de responsabilité

A titre de condition déterminante de l’engagement de chacune des Parties, toute responsabilité de chacune des Parties :

• est totalement exclue s’agissant des dommages indirects et/ou immatériels quel qu’ils soient, tels préjudices commerciaux de tous ordres, préjudices financiers, préjudice moral, pertes de chances etc…
• est limitée pour le Contrat d’accès au réseau Netwo, pour l’ensemble des dommages matériels directs résultant d’un ou plusieurs manquements au Contrat d’accès au réseau Netwo concerné dûment prouvés, sauf en cas de dol ou faute grave ou préjudice résultant des installations de l’Opérateur à l’intérieur des locaux de Netwo et/ou de ses opérateurs partenaires, à un montant correspondant par année calendaire à cinquante pour cent (50%) des montants effectivement réglés par le Client à Netwo au titre du Contrat Contrat d’accès au réseau Netwo sur les 3 (trois) derniers mois précédent le dommage.

9.3 Recours des Relations 

Chaque Partie (la « Partie Responsable ») assume la responsabilité pleine et entière des relations qu’elle entretient avec ses partenaires commerciaux tels que les opérateurs pour lesquels elle assure une prestation de transit, ses Utilisateurs et tout autre tiers (ci-après ensemble les « Relations »). A ce titre, la Partie Responsable est seule responsable notamment de la fourniture et de la qualité de service à l’égard de ses Relations. Elle garantit l’autre Partie contre tout recours ou revendication que pourrait lui intenter une Relation. La Partie Responsable indemnisera l’autre Partie à cet égard de toutes les conséquences de tels recours ou revendications, notamment des éventuelles condamnations prononcées à son encontre et des frais engagés, le cas échéant, pour sa défense. 

Par dérogation à ce qui précède, en cas de dommage causé par l’Opérateur Client à un opérateur tiers dont des équipements pourraient être situés dans les locaux de Netwo ou d’un de ses opérateurs partenaires, l’Opérateur garantit Netwo contre tout recours ou revendication que pourraient lui intenter ledit opérateur tiers. L’Opérateur Client indemnisera Netwo à cet égard de toutes les conséquences de tels recours ou revendications, notamment des éventuelles condamnations prononcées à son encontre et des frais engagés, le cas échéant, pour sa défense. 

A ce titre, il est précisé que les dispositions du présent article ne constituent pas une limite à la responsabilité de l’Opérateur en cas de dommage matériel ou corporel direct causé à un opérateur tiers dont des équipements pourraient être situés dans les locaux de Netwo ou d’un opérateur partenaire. 

Enfin, chacune des Parties n’est pas responsable des défaillances résultant de faits indépendants de sa volonté ou résultant d’un cas de force majeure telle que définie aux présentes ou de défaillances dues à des tiers ou du fait de l’autre Partie.

9.4 Responsabilité de l’Opérateur

L’Opérateur reconnaît être informé du caractère stratégique des sites de Netwo ou de ses opérateurs partenaires dans lesquels il intervient et installe ses propres équipements, et des très graves conséquences dommageables qu'aurait pour Netwo une inexécution totale ou partielle de ses obligations, en ce compris tous dommages causés par ses propres équipements.

Article 10 - Service après-vente

Netwo assure la mise en place des moyens nécessaires à la bonne réalisation des Commandes souscrites par l’Opérateur.

10.1 Prise en compte et traitement des incidents

Netwo met à la disposition de l’Opérateur un guichet unique (ci-après « Accueil SAV ») qui lui permet de signaler, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, tout dysfonctionnement d’un Service Commandé. L’Accueil SAV  est disponible depuis l’interface Netwo et par e-mail à l’adresse suivante : support@netwo.io. 

L’Opérateur signale à l’Accueil SAV tout incident affectant le fonctionnement du Service. L’Opérateur précise, lors de la signalisation, les références du Service, le défaut constaté ainsi que le numéro de téléphone de la personne à contacter.

Toute signalisation incomplète, comportant des informations contradictoires, non datées ou adressée plus de soixante-douze heures après la survenance de l’incident ne sera pas traitée par Netwo. La sollicitation non légitime des services supports pourra faire l’objet d’une facturation par Netwo de sollicitation selon la grille suivante : 

Signalisation transmise à tort en SAV en heures ouvrées (sans déplacement physique d’un technicien)

125€ HT/signalisation

Signalisation transmise à tort en SAV en heures non ouvrées (sans déplacement physique d’un technicien)

200€ HT/intervention

Intervention à tort en SAV (avec déplacement physique d’un technicien)

370€ HT/intervention

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Il est expressément convenu entre les Parties que le décompte du délai d’interruption de service sera suspendu durant toute la durée où Netwo sera dans l’attente de la réalisation par l’Opérateur d’une action de résolution sollicitée par Netwo et/ou de la fourniture par l’Opérateur d’éléments d’informations complémentaires sollicités par Netwo.

Netwo informe, dans les meilleurs délais, l’Opérateur du diagnostic et de la durée estimée de l’interruption ainsi que de toute évolution du diagnostic ou de ladite durée.

Réciproquement, l’Opérateur met à la disposition de Netwo un guichet unique en français qui permet à Netwo de signaler, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, tout dysfonctionnement, anomalie ou incident dont Netwo a connaissance pouvant avoir des conséquences tant sur son réseau que sur le réseau de l’Opérateur. Il est expressément précisé qu’il ne s’agit que d’une faculté de signalisation de la part de Netwo. 

A ce titre, Netwo ne supporte ni obligation de supervision, détection ou surveillance du fonctionnement du réseau de l’Opérateur. 

Toutefois, Netwo s’efforce d’alerter l’Opérateur des conséquences sur le réseau et équipements de ce dernier en cas de survenance de tout dysfonctionnement, anomalie ou incident sur le réseau ou les équipements de Netwo.

10.2 Compte-rendu d’intervention

Le rétablissement du Service donne lieu à la fourniture à l’Opérateur d’un rapport d’intervention mis à disposition par voie électronique.

Article 11 - Maintenance

Dans le cadre du maintien et du développement de son réseau et système d’information, Netwo et/ou ses opérateurs partenaires peuvent être amenés :

• soit à geler la réalisation de toute opération sur son Réseau et Système d’Information en ce compris de réalisation de Commandes de Contrat d’accès au réseau Netwo, d’ouverture, de modification de localisation CPE, 
• soit à réaliser sur son Réseau et Système d’Information des travaux susceptibles d'affecter temporairement le bon fonctionnement du Service. 

Netwo s'efforce, dans toute la mesure du possible, de réduire les perturbations qui peuvent en résulter pour l’Opérateur. Avant chaque intervention, Netwo s’efforce de transmettre par voie électronique à l’Opérateur les dates, heures et durées prévisionnelles d'interruption du Service au plus tard quinze (15) jours avant son intervention. 

Dans le cas où le Service dont bénéficie l’Opérateur est seul susceptible d'être affecté par les travaux, Netwo convient avec lui de la plage horaire d'intervention dans les limites horaires relatives au service après-vente : entre 9 heures et 18 heures les Jours ouvrés. 

Dans le cas exceptionnel où, à la demande de l’Opérateur et après étude, les travaux programmés ont lieu à une heure non ouvrable, les frais supplémentaires engagés par Netwo seront à la charge de l’Opérateur après acceptation du devis relatif à ces travaux. 

Par dérogation à ce qui précède, Netwo peut être amenée à réaliser toute intervention urgente sur son réseau nécessaire au maintien de son bon fonctionnement, sa protection ou son rétablissement. Dans cette hypothèse, Netwo s’efforcera d’en informer l’Opérateur par tous moyens et dès que possible préalablement ou postérieurement à son intervention.

Article 12 - Prix

En contrepartie de l’Accès au Réseau Netwo et Prestations Connexes, l’Opérateur sera redevable à l’égard de Netwo des prix définis dans chaque Commande.

Autant que de besoin, les prix sont conformes aux obligations pesant sur Netwo au terme de décisions appropriées prises par l’ARCEP dans le cadre de l’analyse des marchés pertinents de services de communications électroniques.

Dans le cas où un arbitrage est rendu par l’ARCEP en réponse à une demande exprimée par l’une ou l’autre des Parties concernant un désaccord relatif à une évolution notifiée des prix, les Parties conviennent que la décision de l’ARCEP prendra effet à la date prévue d’application des prix notifiés.

Les Parties reconnaissent expressément que le prix du Contrat reflète la répartition des risques convenue entre les Parties, ainsi que l’équilibre économique recherché et accepté sans réserves par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.

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Article 13 - Facturation et paiement

13.1 Modalités de facturation

La facturation des frais d’accès au service et de la première mensualité est effectuée à la date de mise en service effective, une fois le PV de recette effectué. 

Néanmoins, en cas de retard de la mise en service imputable au client, la facturation sera faite à la date de mise en service indiquée initialement sur le Bon de Commande.

13.2 Factures

Les sommes dues au titre des Commandes font l'objet de factures mensuelles adressées à l’Opérateur au début de chaque mois.

Toutes les factures sont exprimées en euros, toutes taxes comprises (incluant la TVA et toute autre taxe assise sur la prestation fournie par Netwo à l’Opérateur), lorsqu’elles sont exigibles, ainsi que toute autre taxe résultant des Commandes fournies, conformément à la réglementation applicable aux services de communications électroniques. Le taux des taxes applicables est celui en vigueur à la date de fourniture des prestations. 

Les factures seront adressées par courrier électronique et mises à disposition du Client, durant toute la durée du Contrat, sur support durable (format PDF) dans son espace de gestion en ligne dédié.

L’Opérateur s’engage à payer le prix dû ainsi que les taxes afférentes.

13.3 Conditions de paiement des factures

Toute facture émise par Netwo est exigible à la date d’échéance figurant sur la facture.

De convention expresse entre les Parties, le règlement de la facture s’effectue exclusivement par prélèvement bancaire SEPA à la date d’échéance indiquée sur la facture émise de façon dématérialisée (facture par courriel / espace en ligne). Toute dérogation pourra faire l’objet d’une facturation de frais de traitement.

13.4 Compensations

Chaque Partie se réserve le droit d'opérer une compensation entre :

• les sommes dont elle est débitrice à l’égard de l’autre Partie dans le strict cadre du Contrat, 
• les sommes dont elle est créancière à l’égard de l’autre Partie dans le strict cadre du Contrat.

La compensation n’est possible qu’entre sommes facturées par chacune des Parties et ne faisant pas l’objet d’une contestation. La Partie décidant de payer par compensation est tenue de notifier sa décision à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ainsi que de mentionner les factures et sommes ainsi payées.

Aucune compensation n’est autorisée entre les dettes et créances nées en application du Contrat avec les dettes et créances nées de toute autre convention conclue entre les Parties. 

13.5 Contestations

Pendant les 12 (douze) mois qui suivent la date d’établissement de la facture, Netwo tient à la disposition de l’Opérateur les éléments d’information établissant, en l’état des techniques actuellement utilisées, un justificatif de ladite facture.

Les contestations sur factures ne sont prises en compte par la partie créancière que dans le strict respect des conditions ci-dessous définies.

Toute contestation, pour être recevable, est transmise à Netwo par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximal de 45 (quarante-cinq) jours suivant la date de la facture telle que définie à l’article 13.2, à l’adresse du guichet unique de facturation dont les coordonnées sont mentionnées sur la facture.

En outre, la contestation ne sera recevable que si le courrier précise la portée et les motifs de la contestation, mentionne les références précises - date et numéro - de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs.

Nonobstant une contestation éventuelle, l’Opérateur s’engage, en tout état de cause, à régler dans le délai défini aux présentes les sommes correspondantes aux montants non contestés. A défaut de paiement, les pénalités de l’article 13.5 ci-après s’appliqueront automatiquement.

Netwo s’engage à répondre à la contestation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de 30 (trente) jours.

En cas de rejet de la contestation, Netwo fournit, par tout moyen et sous 30 (Trente) jours ouvrés, à l’Opérateur une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire. Les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la réception de la décision de rejet qui vaut mise en demeure.

Dans l’hypothèse où les montants contestés devenus exigibles ne seraient pas réglés dans le délai défini aux présentes, des pénalités sont applicables par Netwo dans les conditions définies à l’article 13.5.

13.5 Conséquences du défaut de paiement des factures

En cas de défaut de paiement c’est à dire de retard de paiement ou de paiement partiel d’une facture à sa date d’échéance, l’opérateur sera redevable de plein droit, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Netwo pourra appliquer des intérêts de retard, dès le premier jour de ce dernier, dans les conditions du Contrat Cadre..

En outre, les Parties conviennent expressément que l’envoi par Netwo d’un courrier de relance ou de mise en demeure, par tout moyen y compris par voie électronique, interrompt toute prescription au titre de l’article L.34-2 du code des postes et communications électroniques.

Article 14 - Assurances 

Chaque Partie, tant pour son compte que pour le compte de ses prestataires de services et/ou toute personne dont elle aurait serait responsable de plein droit, prend en charge et assume les conséquences pécuniaires de la responsabilité, telle que strictement définie aux présentes, intitulé « Responsabilités », qu’elle est susceptible d’encourir dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du Contrat.

Netwo s’engage à s’assurer, pour des sommes suffisantes et auprès d’une compagnie notoirement solvable contre tous les risques professionnels encourus au titre du Contrat. 

Article 15 - Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure peut suspendre, en tout ou partie, ou limiter, l’exécution d’une Commande jusqu’au rétablissement des conditions normales d’exécution de cette Commande. La Partie affectée par le cas de force majeure s’engage à aviser l’autre dans les meilleurs délais de la survenance et de la fin envisagée du cas de force majeure.

Lorsque Netwo est mise dans l'obligation d'interrompre l’exécution d’une prestation, l’Opérateur est informé, dans les meilleurs délais, par tous moyens, de la suspension, pour les deux contractants, des obligations issues du Contrat.

De manière générale, les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mettre fin aux perturbations ayant eu pour effet d’interrompre temporairement l’exécution d’une Commande et de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue d’en poursuivre l'exécution.

De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation tels que, notamment les conditions météorologiques extrêmes, inondations, foudre ou incendies, actions syndicales ou grève, guerre, opérations militaires ou troubles civils, faits d’un tiers, les perturbations exceptionnelles d’origine électrique affectant le réseau ainsi que les restrictions légales à la fourniture des services de communications électroniques et, de façon générale, tout événement ayant nécessité l'application par l’autorité publique de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de communications électroniques.

De convention expresse entre les parties, le risque pandémique, qu’il soit local ou national, ne saurait être considéré comme relevant de la force majeure dès lors que la continuité des réseaux ouverts au public de communications électroniques est établie.

Si l’événement persiste pendant trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier de plein droit et sans aucune formalité la Commande dans les conditions définies à l’article 22 ci-après.

Si la suspension n'excède pas trente (30) jours, ou si, ayant duré plus de trente (30) jours, elle n'a pas entraîné de résiliation, l’Opérateur est informé par tout moyen approprié, de la reprise de la Commande dans les conditions existant avant ladite suspension.

Article 16 - Suspension et résiliation

16.1 Résiliation en cas de sanctions prises en application de dispositions législatives et réglementaires en vigueur

Le Contrat d’accès au réseau Netwo sera résilié de plein droit et sans indemnité de part et d’autre en cas de sanction infligée à l’une et/ou l’autre des Parties en application de dispositions législatives et réglementaires en vigueur conduisant au retrait du droit, pour l’une et/ou l’autre Partie, d’exploiter un réseau de communications électroniques et/ou de fournir des communications électroniques.

La résiliation ne sera prononcée qu’une fois épuisées toutes les voies de recours offertes à la Partie sanctionnée lui permettant d’obtenir l’annulation ou la reformation de la décision administrative lui infligeant une sanction.

16.2 Résiliation suite à modification réglementaire ou évolution technique

Dans le cas de modifications réglementaires ou d’évolutions techniques qui viendraient modifier l’économie du Contrat d’accès au réseau Netwo Plateforme Téléphonie sur IP de façon substantielle ou rendre impossible l’exécution d’une Commande, l’une ou l’autre des Parties peut résilier le Contrat d’accès au réseau Netwo de plein droit et sans pénalité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’un préavis de 2 (deux) mois.

16.3 Résiliation d’une Commande pour cas de force majeure

Dans le cas de survenance d’un cas de force majeure entraînant une interruption totale ou partielle de la fourniture d’une Commande d’une durée de plus de trente (30) jours, l’une ou l’autre des Parties peut résilier la Commande concernée de plein droit et sans pénalité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’une période de préavis de quinze (15) jours.

16.4 Suspension, résiliation pour manquement à une obligation contractuelle 

Dans le cas de non-respect par une Partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat d’accès au réseau Netwo, l’autre Partie est en droit de suspendre, totalement ou partiellement, le Contrat d’accès au réseau Netwo pour lequel ou lesquels un manquement a été constaté, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours après la réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse. 

Si la Partie défaillante n’a pas remédié au manquement dans un délai de trente (30) jours suivant la mise en œuvre de la suspension de tout ou partie du Contrat d’accès au réseau Netwo, l’autre Partie dispose de la faculté de résilier de plein droit, totalement ou partiellement, à sa seule discrétion et sans pénalité, le Contrat d’accès au réseau Netwo avec effet immédiat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ce, nonobstant tous dommages intérêts qui peuvent être réclamés à la Partie défaillante. 

Dans le cas particulier d’un défaut de paiement réitéré, les délais précités sont réduits ainsi qu’il suit :

le délai de quinze (15) jours pour la suspension est réduit à sept (7) jours,

le délai de trente (30) jours pour la résiliation est réduit à quinze (15) jours.

16.5 Résiliation d’une Commande pour interruption du Service d’une durée de plus d’un mois

Dans le cas d’interruption totale ou partielle de la fourniture d’une Commande d’une durée de plus de 1 (un) mois, l’Opérateur peut résilier ladite Commande de plein droit et sans pénalité, de quelque part que ce soit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’une période de préavis de quinze (15) Jours.

16.6 Effets de la résiliation

16.6.1 Conséquences d’une résiliation par l’Opérateur avant mise en service d’une Commande

Dans le cas où :

• la demande de résiliation du Contrat d’accès au réseau Netwo parvient à Netwo avant la Date de Mise en Service d’une ou plusieurs Commandes et plus de dix (10) Jours après l’acceptation de la ou des Commandes concernées par NETWO ou
• la demande d’une Commande de résiliation parvient à Netwo avant sa Date de Mise en Service et plus de dix (10) Jours après l’acception de la Commande par Netwo,

alors, l’Opérateur est redevable d’une pénalité égale à une fois et demie le prix de réalisation des Prestations Connexes de toute Commande qui n’aurait pas fait l’objet d’une Mise en Service et ce, à la date de l’envoi par l’Opérateur de la notification de résiliation. Le prix des Prestations Connexes est égal aux prix mentionnés dans le Contrat d’accès au réseau Netwo concerné que celles-ci soient achevées ou non.

Dans le cas où la demande de résiliation parvient à Netwo avant l’acceptation d’un bon de commande par Netwo, les frais d’étude sont facturés. 

16.6.2 Conséquences d’une résiliation par l’Opérateur avant expiration de la durée minimale d’engagement pour les Prestations de raccordements physiques

Dans le cas où la demande de résiliation du Contrat ou d’une Commande parvient à Netwo postérieurement à la mise en service et avant l’expiration de la durée minimale d’engagement pour les Prestations de raccordements physiques, l’Opérateur est alors redevable d’une pénalité égale à une fois et demie le prix de réalisation des Prestations de la Commande concernée..

16.6.3 Restitution des Équipements

En toute hypothèse, en cas de résiliation du Contrat Cadre ou d’une Commande, chaque Partie s'engage à restituer les Équipements propriété de l’autre Partie, à première demande de l’autre Partie. A ce titre, chaque Partie autorise l’autre Partie à pénétrer dans les locaux qui hébergent les Équipements, aux jours et heures ouvrés, pour y récupérer ses Équipements, en sa présence ou celle d'un de ses représentants, sous réserve d’un préavis de sept (7) Jours notifié par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Chaque Partie prend en charge les frais de remise en état des locaux pouvant résulter d'une dépose des Équipements effectuée dans des conditions normales.

Si, suite à une demande d’une des Parties (ci après « la Partie demanderesse »), l’autre Partie n'a pas permis la restitution dans un délai de quinze (15) Jours, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet au terme d'un nouveau délai de quinze (15) Jours, elle devra payer à la Partie demanderesse, par jour de retard et par Equipement non restitué, une pénalité égale à 10 % (dix pour cent) du prix mensuel d'abonnement au Service, sans préjudice de toute action en justice que la Partie demanderesse pourrait engager.

Article 17 - Intuitu personae et cession

Le Contrat d’accès au réseau Netwo est conclu intuitu personae eu égard à la forme, la composition actuelle, la personnalité, la réputation et la situation financière de l’Opérateur, qui s’engage à informer Netwo de toute modification majeure de son capital et/ou changement de contrôle, par tout moyen écrit, y compris par voie électronique, dans un délai de 15 (quinze) jours.

Le Contrat d’accès au réseau Netwo ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit par une Partie sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Cet accord sera notifié à la Partie cédante dans un délai de quinze (15) Jours suivant la réception de la demande de cession qui lui aura été faite sans délai par la Partie cédante.

La cession fera l’objet d’une convention, définissant ses conditions et modalités. L’Opérateur reste solidairement responsable, avec le cessionnaire, des sommes dues à Netwo au titre du Contrat cédé, jusqu’au jour de la cession, pendant l’année qui suit la date d’effet de sa cession.

Chacune des Parties peut céder en totalité ou en partie ses droits et obligations découlant du Contrat à un Affilié, après accord préalable de l’autre Partie.

Article 18 - Confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels, le Contrat Cadre, le présent Contrat d’accès au réseau Netwo ainsi que tous les documents, informations et données (y compris les données relatives aux Clients Finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou de l’exécution du Contrat, dans les conditions prévues au Contrat Cadre 

Article 19 - Informations et protections des données

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le RGPD»).

Chacune des Parties s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données). L’Opérateur, qui demeure seul responsable du choix du Service, s’assure que le Service présente les caractéristiques et conditions requises pour pouvoir procéder aux traitements de données à caractère personnel envisagés dans le cadre de l’utilisation du Service, compte-tenu de la règlementation en vigueur, notamment lorsque le Service est utilisé pour traiter des données sensibles (par exemple, données de santé). Lorsque Netwo propose un Service destiné à permettre au Client de réaliser des traitements de données à caractère personnel soumis à des dispositions légales ou réglementaires spécifiques (par exemple, l’hébergement de données de santé), Netwo communique au Client le périmètre de responsabilité de ce dernier, ainsi que les conditions dans lesquelles Netwo se conforme auxdits standards ou réglementations. 

L’Opérateur reste propriétaire des données qu’il traite au moyen du Service. En application des dispositions du RGPD, il demeure le responsable du traitement, et Netwo agit dans le cadre du Contrat en tant que sous-traitant du Client sur les seules instructions de ce dernier. 

La mise à disposition ou la communication de toutes données ou base de données par une Partie n’emporte ni cession, ni renonciation, totale ou partielle, à la propriété de ces données ou bases de données. 

Toute extraction ou réutilisation, intégrale ou partielle, des données ou bases de données par une Partie est interdite sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie. 

Par dérogation à ce qui précède, une Partie peut réutiliser les données transmises par l’autre Partie seulement dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses clients pour la bonne exécution du Contrat, et dans le cadre du strict respect des dispositions légales et réglementaires concernant la protection des données personnelles.

Article 20 - Indivisibilité, renonciation

20.1 Indivisibilité

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat d’accès au réseau Netwo sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Concernant les stipulations non valides, les Parties s'efforceront de leur substituer des stipulations de portée équivalente reflétant leur commune intention.

20.2 Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas demander, à un moment quelconque, l’application d’une stipulation du Contrat d’accès au réseau Netwo, ne constitue pas une renonciation définitive à ladite stipulation.

Article 21 - Dispositions générales sur les commandes

L’acceptation par Netwo de tout nouveau bon de commande au titre du Contrat d’accès au réseau Netwo est subordonnée au paiement préalable des sommes dont l’Opérateur est redevable au titre du Contrat.

Dans le cas où l’Opérateur fait l’objet d’une mesure de suspension pour défaut de paiement conformément aux stipulations de l’article 16 du Contrat, la réalisation de toute nouvelle Commande est subordonnée au respect préalable des obligations ayant entraîné ladite mesure de suspension.

Dans le cas où un acompte est requis, Netwo se réserve le droit d’exiger le paiement effectif de cet acompte avant de débuter la réalisation de toute nouvelle prestation commandée.

Les stipulations décrites ci-dessus ne s’appliquent pas aux sommes dont l’Opérateur serait redevable au titre de factures ayant fait l’objet de contestations dans les conditions de l’article 13.

Article 22 - Correspondances, notifications et gestion des demandes d’évolution du Contrat

Les correspondances générales entre les Parties sont effectuées par lettre signée par une personne dûment habilitée pour la Partie concernée ou par courrier électronique.

Toute demande ou question posée par écrit par l’un des contractants devra recevoir une réponse écrite dans un délai de trente (30) Jours, sauf si la demande ou question est exprimée entre d’une part le 15 décembre et le 1er janvier et, d’autre part, entre le 15 juin et le 31 août. Toute demande ou question exprimée au cours de ces deux périodes recevra une réponse écrite dans un délai de quarante-cinq (45) Jours.

Il est précisé que toutes les notifications, notamment celles comportant un préavis, doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il en est de même des réponses aux dites notifications.

Article 23 - Comités

D’un commun accord, les Parties pourront décider la création d’un Comité chargé d’étudier la mise en œuvre du Contrat d’accès au réseau Netwo et de son évolution, si le besoin s’avère nécessaire. Les modalités de fonctionnement de ce Comité seront fixées ultérieurement d’un commun accord.

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‍Annexe 1 - Définitions 

Les termes ci-dessous définis auront, au singulier comme au pluriel, entre les Parties la signification suivante‌‌:

Accueil SAV : désigne le guichet unique mis à la disposition du Client ’Opérateur par Netwo, permettant à l’Opérateur de signaler, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, tout dysfonctionnement du Service.

Autorisation : désigne toutes permissions, licences, accords, concessions, approbations, des autorités gouvernementales et administratives compétentes pour autoriser valablement l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou de réseaux électriques ou autres réseaux réglementés, légalement admis et nécessaires pour permettre à une Partie de contracter ses obligations au titre du Contrat.

ARCEP : désigne l’Autorité administrative indépendante chargée, au nom de l’Etat et dans les limites posées par la loi, d’assurer la régulation sectorielle des communications électroniques

Client Final : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit un Contrat d’accès à un réseau de communications électroniques avec l’Opérateur.

CPE  : (Customer Premises Equipment) désigne l'Équipement propriété, incessible et insaisissable, de Netwo installé, à titre nominal dans la baie du Client Opérateur située dans un site technique opéré par un tiers au contrat, et hébergeant le POP Netwo, et assurant l’interface entre le réseau de Netwo et celui du Client Opérateur.

CrossConnect (XCo) : désigne la liaison optique établie par le gestionnaire du site technique et assurant, au sein d’un site technique hébergeant les points de présence de Netwo et de l’Opérateur Client, la continuité optique entre la baie de Netwo et celle du Client Opérateur.

Données : désigne l’ensemble des informations sous forme numérique de toutes natures, personnelles ou non, de l’Opérateur collectées dans le cadre de l’utilisation du Service, qui sont mises à disposition, traitées et stockées par les ressources de Netwo pour le compte de l’Opérateur.

Données à caractère personnel : désigne les données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou une personne morale.

Équipements : désigne les matériels installés par les Opérateurs Tiers aux services desquels donne accès la Plateforme Netwo ou ses sous-traitants - et restant leur propriété exclusive - lorsque la fourniture du Service nécessite, au point de terminaison, une telle installation.

Jour (avec majuscule) : le terme Jour désigne un jour ouvré.

jour (avec minuscule) : le terme désigne un jour calendaire.

Offre Sur Mesure (OSM) : une Offre Sur Mesure peut être proposée par Netwo à la suite d’une demande raisonnable, justifiée et motivée de l’Opérateur non couverte par le Contrat au jour de sa signature.

Partie demanderesse : désigne la partie qui demande, à l’autre partie, la restitution des équipements qui sont sa propriété.

Point de Démarcation : un Point de Démarcation est un point de raccordement physique des réseaux de communications électroniques de Netwo et de l’Opérateur constitué au minimum par la jonction de deux fibres optiques.

POP (Point of Presence) : un POP est un espace d’interconnexion exploité par Netwo dans un site technique, exploité soit par Netwo soit par un tiers, dans lequel est proposé à l’Opérateur un Point de Démarcation en vue d’assurer l’interconnexion entre les réseaux de Netwo et de l’Opérateur au moyen du CPE.

Semaine : le terme Semaine désigne 7 jours calendaires successifs, sauf s’il en est stipulé autrement dans la Convention.

STAS : désigne les Spécifications Techniques d’Accès au Service.

Trunk SIP : désigne la liaison logique de connectivité pour transporter, en technologie IP, les communications vocales ainsi que les échanges de signalisation entre le réseau téléphonie opéré par Netwo et les équipements du Client.

Utilisateur final : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit un Contrat de fourniture de services de communications électroniques avec une autre personne morale que Netwo.

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Annexe 2 : Spécifications Techniques d’accès aux services Netwo‍

‍Introduction

1. Présentation du document

Ce document définit les Spécifications Techniques d’Accès aux Services (STAS) Netwo. Ces STAS définissent les modalités de livraison et de raccordement d’un Customer Premise Equipment, ci-après CPE. L’utilisation d’un CPE est un prérequis technique à la commande d’autres services de collecte Netwo par un opérateur client, ci-après Opérateur.

Ce document décrit :

• la présentation générale du service
• l’architecture technique du service
• les limites de responsabilités de Netwo dans la fourniture du service

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2. Questions et demandes d’assistances

Pour toutes questions ou demande d’éclaircissements sur le présent document, vous pouvez nous contacter :

• par l’intermédiaire de votre Customer Success Manager via csm@netwo.io
• directement à l’équipe d’ingénierie réseau via noc@netwo.io

Définitions

• CPE : Customer Premise Equipment, désigne l’équipement mis à disposition de l’Opérateur par Netwo pour accéder aux services Netwo.
• Cross-Connect : Désigne une liaison câblée point à point entre deux baies au sein d’un même Datacenter. Cette liaison est administrée par l’opérateur du Datacenter. 
• Datacenter : Désigne une infrastructure composée d’un réseau d’ordinateurs et d’espaces de stockage.
• Opérateur : Désigne un Opérateur client de Netwo.
• PoP : Point of Presence, désigne les sites géographiques où Netwo est présent et offre ses services.
• Patch-panel : Désigne un panneau de brassage disposant d’un certain nombre de prises généralement du même type permettant l’interconnexion de plusieurs liaisons facilement.
• PSU : Power Supply Unit, désigne un composant électronique convertissant le courant électrique alternatif vers du courant continu. Le PSU permet d’alimenter un équipement informatique.

1.Présentation du service

1.1.Architecture du service

Ce service de raccordement permet l’accès aux services de collecte et de livraison de flux de niveau 2 de Netwo. Le raccordement au réseau Netwo est effectué au travers d’un équipement mis à disposition de l’Opérateur dans sa baie, ci-après baie cliente.

L’Opérateur peut demander la livraison d’un ou plusieurs CPE dans n’importe quel Datacenter où est déjà présent Netwo, ci-après PoP.

Le CPE est la zone de démarcation entre le réseau Netwo et l’Opérateur. Chaque service commandé à Netwo est uniquement livré sur un CPE. L’interconnexion entre le CPE et l’infrastructure Netwo s’effectue à travers un ou plusieurs cross-connect à la charge de l’Opérateur. L’Opérateur peut commander ces cross-connect directement auprès du Datacenter après réception de la Letter of Authority de Netwo.‍

‍1.2.Étapes d’accès aux services

L’accès au service Netwo se déroule en plusieurs étapes :

1. Commande de l’accès au service Netwo
2. Envoi d’un CPE et des modules optiques à l’Opérateur
3. Installation du CPE par l’Opérateur client dans sa baie
4. Contrôle de conformité de l’installation
5. Test fonctionnel du CPE

Description de l’étape 1 : 

L’Opérateur peut commander un service Netwo en passant par l’interface web dédiée.

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Description de l’étape 2 : 

Une fois la prise de commande validée, Netwo se charge d’envoyer le matériel à l’adresse de livraison spécifiée par l’Opérateur dans le bon de commande.

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Description de l’étape 3 : 

Lors de la réception du matériel, l’Opérateur doit s’assurer que le colis est complet et contient tous les éléments nécessaires à l’installation. Il est important que l’Opérateur vérifie que le numéro de série du CPE soit identique à celui transmis par mail lors de la validation de la commande.

L’installation du matériel Netwo dans la baie de l’Opérateur doit être conforme au présent document.

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Description de l’étape 4 : 

Une fois l’étape 3 franchie, l’Opérateur doit faire contrôler par Netwo la conformité de l’installation dans sa baie. Pour cela, l’Opérateur doit envoyer deux photos de l’installation du CPE dans sa baie  : une présentant la face avant de l’équipement (avec les ports réseaux) et la seconde présentant la face arrière de l’équipement (avec les PSU et les ventilateurs).

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Description de l’étape 5 : 

Une fois la validation des photos faite par l'ingénierie réseau de Netwo, ces derniers procéderont à une recette de l’équipement pour s’assurer que l’installation peut être mise en service. La recette comprend notamment les tests suivants :

• alimentation conforme et redondante (test de redondance à prévoir sur site ou à distance, si l’opérateur dispose d’unité d’alimentation manageable sur IP)
• température conforme aux limites
• bon fonctionnement des ventilateurs
• connectivité réseau opérationnelle et stable; si le CPE est double attaché au réseau Netwo un test de redondance est à prévoir sur site (coupure d’une des fibres puis de la seconde)

Lors des étapes 4 et 5, il est impératif que l’installation et le CPE respectent les bonnes pratiques décrites au chapitre “I. Architecture du service”. Toute non-conformité empêchera la mise en service de l’offre et obligera l’Opérateur à intervenir à nouveau pour se mettre en conformité.

2.Architecture du service

‍2.1.Caractéristiques techniques du CPE

Le CPE mis à disposition de l’Opérateur est un routeur Arista de modèle 7280SR doté de 48 ports 10G et de 6 ports 100G prenant en charge jusqu’à 2,16T de trafic par seconde.

Arista 7280SR-48C6

Le CPE est compatible avec les baies d’une largeur de 19” et suit les caractéristiques suivantes :

Taille et dimension du CPE

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1. Alimentation du CPE

Lors de l’installation du CPE, l’Opérateur doit s’assurer que ce dernier est bi-alimenté sur ses deux Power Supply Unit par deux circuits d’alimentation différents. Chaque circuit d’alimentation doit disposer d’un disjoncteur dédié. La prise électrique, ainsi que les circuits d’alimentation doivent être fournis par l’Opérateur.

Chaque circuit d’alimentation doit respecter les caractéristiques suivantes :

Caractéristiques d’alimentation du CPE

La consommation typique du CPE est de 263W et la consommation maximale est de 381W, il convient à l’Opérateur de s’assurer de la puissance nécessaire pour alimenter chaque circuit du CPE. La qualité de l’alimentation est essentielle pour le bon fonctionnement du CPE et du service.

2. Perturbation électromagnétique

L’Opérateur doit s’assurer que l’environnement électromagnétique situé à proximité du CPE n’interfère pas avec ce dernier. En particulier, que tous les autres équipements de l’Opérateur, à proximité du CPE, soit conforme à la Directive CEM (Directive 2014/30/EU) et marqué CE.

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3. Conditions climatiques

L’Opérateur doit s’assurer que les conditions d’hygrométrie, de température et de pression atmosphérique suivantes sont respectées pendant toute la durée de location du CPE à l’Opérateur.

Caractéristiques d'environnement du CPE

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Le CPE dispose d’une ventilation avant vers l'arrière, il doit donc obligatoirement être installé du côté couloir froid du Datacenter. C'est-à-dire que la face avant du CPE (avec les différents ports réseaux) doit être du côté du couloir froid et que l’alimentation doit être du couloir chaud.

4. Connectivité au réseau Netwo

Le CPE est interconnecté au réseau Netwo à travers un ou plusieurs cross-connect fournis par le Datacenter. Il convient à l’opérateur de s’assurer que la jarretière connectant le CPE au patch-panel soit de type OS2, que sa longueur soit inférieure à 10 mètres et que le connecteur vers le CPE soit de type LC UPC. La connexion entre le CPE et le patch-panel de la baie doit être directe (sans interconnexion intermédiaire).

2.2.Options de raccordement du CPE à Netwo

Lors de la commande du CPE par l’Opérateur, ce dernier peut choisir entre différents modes de raccordement du CPE au réseau Netwo : simple attachement ou double attachement.

1. Livraison du service sur CPE simple attachement

Dans ce scénario, le CPE est rattaché par un seul cross-connect à un routeur cœur de Netwo. Cet unique point d’attache à Netwo rend le CPE plus vulnérable aux interruptions de services programmées (maintenance du routeur coeur) ou non-programmées (panne du cross-connect).

Dans le cas d’un CPE simple attaché, l’Opérateur doit prévoir la commande d’un seul cross-connect.

2. Livraison du service sur CPE double attachement

Dans ce scénario, le CPE est rattaché par deux cross-connect sur deux routeurs cœur de Netwo. Cet unique point d’attache à Netwo rend le CPE transparent aux interruptions de services programmées (maintenance du routeur coeur) ou non-programmées (panne du cross-connect).

Dans le cas d’un CPE double attachés, l’Opérateur doit prévoir la commande de deux cross-connects.

3.Options d’interconnexion de l’Opérateur à Netwo

Lors de la commande d’un CPE, l’Opérateur dispose de trois options de  livraison du CPE :  CPE mutualisé, CPE dédié et CPE sécurisé.

1. Livraison du service sur CPE mutualisé

Sur certains PoP Netwo, l’Opérateur à la possibilité de ne pas commander de CPE dédié mais d’utiliser un CPE Netwo mutualisé avec plusieurs Opérateurs. Dans ce cas, c’est Netwo qui prend la responsabilité de l’installation et du maintien en condition opérationnelle du CPE.

2. Livraison du service sur CPE dédié

L’Opérateur peut commander un CPE dédié pour s’interconnecter avec Netwo. Ce CPE est à usage exclusif de l’Opérateur.

Cet unique CPE d’interconnexion avec Netwo rend le service plus vulnérable aux interruptions de services programmées (maintenance du CPE) ou non-programmées (panne du CPE).

3. Livraison du service sur CPE sécurisé

L’Opérateur peut commander plusieurs CPE dédiés pour s’interconnecter avec Netwo. Ces CPE sont à usage exclusif de l’Opérateur.

Ces CPE permettent une amélioration de l’engagement de qualité de service : lors de maintenance programmée ou non, les services peuvent être basculés d’un CPE à l’autre.‍

4.Limite de responsabilité

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1. Périmètre d’intervention de l’Opérateur

Le CPE Netwo fournit à l’Opérateur reste la propriété unique de Netwo, à ce titre, il est interdit pour l’Opérateur d’effectuer toute intervention sur le CPE sans l’accord explicite de Netwo. Cette interdiction porte entre autres, mais sans s’y limiter, aux interventions suivantes :

• le brassage des fibres optiques du CPE
• la modification de l’alimentation du CPE
• la connexion d’appareils informatique au CPE
• le déplacement physique du CPE

Pour toutes demandes d’intervention impactant ou pouvant impacter le CPE, l’opérateur doit demander l’autorisation écrite de Netwo.

Il est entendu que lors de l’installation initiale du CPE, l’Opérateur peut sans l’accord de Netwo procéder à l’installation de l’équipement dans sa baie et l’interconnecter au(x) cross-connect(s).

Le ou les cross-connects reliant le CPE à l’infrastructure Netwo relèvent de la responsabilité de l’Opérateur. C’est à l’Opérateur d’intervenir en cas d’incident ou de SAV sur le cross-connect.

L’alimentation électrique ainsi que les bonnes conditions environnementales sont de la responsabilité de l’Opérateur.

En cas d’incident sur son domaine de responsabilité, l’Opérateur s’engage à mettre en œuvre tout moyen permettant la résolution rapide de l’incident. 

2. Périmètre d’intervention de Netwo

Netwo est responsable du management de son infrastructure et du CPE. Netwo à la charge de configurer le CPE au fur et à mesure des commandes du client.

En cas d’intervention technique provoquant ou pouvant provoquer une indisponibilité du CPE, Netwo s’engage à prévenir l’Opérateur 10 jours ouvrés avant la réalisation de l’action.

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Annexe 3 : Guide tarifaire

Collecte physique et sécurisation

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Réseau IP

Wholesale de liaisons

Annexe 4 : Engagements de niveau de service (SLA)

1. Objet de l’annexe

Ce document a pour but de définir les engagements de fiabilité et de performance de Netwo concernant les services proposés à l’Opérateur dans le cadre du Contrat d’Application Marketplace, leurs modalités d’application ainsi que les voies de réclamation possibles dans le cas où ces engagements ne seraient pas tenus. Ces pénalités prévues en cas de non-respect de ces engagements constituent pour le Client une indemnité forfaitaire couvrant la totalité du préjudice subi et excluent toute demande en dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit fondés sur le non-respect des engagements de niveau de service.‍

2.Définitions

CPE  : (Customer Premises Equipment) désigne l'Équipement propriété, incessible et insaisissable, de Netwo installé, à titre nominal dans la baie du Client Opérateur située dans un site technique opéré par un tiers au contrat, et hébergeant le POP Netwo, et assurant l’interface entre le réseau de Netwo et celui du Client Opérateur.

Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) désigne le délai contractuel dans lequel un service accidentellement interrompu doit être rétabli.

Interruption de service  désigne l’incapacité pour l’Opérateur à faire circuler des paquets de données sans perte à travers le réseau Netwo. Le service est considéré interrompu lorsque l’on a un Taux de Perte de Paquets supérieur à 2%, calculé sur une (1) minute.

Interruption Maximale de Service (IMS) désigne la somme maximale des durées d’interruption de service sur une année calendaire. L’IMS est comptabilisé, sur la base des rapports d’incidents, en minutes et arrondie à l’heure supérieure.

Latence désigne le temps aller-retour nécessaire pour qu’un paquet de données traverse le réseau de Netwo entre deux points spécifiques. Il est entendu ici que la valeur de la latence est calculée toutes les 5 minutes et correspond à une moyenne mensuelle.

MMR : Meet-me room, zone d’un datacenter où les panneaux de brassage optiques des différentes baies sont interconnectés

P : (Provider) désigne l'Équipement propriété, incessible et insaisissable, de Netwo installé dans un site technique de Netwo, interconnectant le POP Netwo au reste du réseau Netwo.

PE : (Provider Edge) désigne l'Équipement propriété, incessible et insaisissable, de Netwo installé dans un site technique de Netwo, hébergeant le POP Netwo, et assurant l’interface entre le réseau de Netwo et celui du Client Opérateur.

Parité paire : désigne les équipements dont le numéro d’identification est pair.

Parité impaire : désigne les équipements dont le numéro d’identification est impair.

Point de Livraison : désigne une ou plusieurs Points d’Interconnexions Physiques faisant la jonction entre le réseau Netwo et le réseau de l’Opérateur.

Points d’Interconnexions Physiques : dans le cas de la livraison sur un CPE, le Point d’Interconnexion Physique représente la jonction entre le module optique et la cage SFP du CPE ; dans le cas d’une livraison via cross-connect, le Point d’Interconnexion Physique s’arrête sur le panneau de brassage optique de livraison de la MMR au sein de la baie Netwo.

Service : désigne ce qui a fait l’objet d’une commande au titre du contrat.

Taux de Perte de Paquets : désigne le ratio correspondant au nombre de paquets perdus comparés au nombre de paquets envoyé. Il est calculé selon la formule suivante : [nombre de paquets perdus]/[nombre de paquets envoyés]. Le taux de perte de paquets est considéré comme recevable pour un débit inférieur à 80% du débit souscrit sur le Point de Livraison.

Technologie de Collecte : désigne le moyen technique de communication permettant l’acheminement des flux (par exemple : L2, L2TP, Voix sur IP ...) 

Travaux Programmés : désigne tous les travaux de maintenance réalisés par Netwo et impactant le service proposé à l’Opérateur, et ayant fait l’objet d’un préavis dont la durée est définie dans l’article 16 du présent contrat d’application.

3.Modalités d’application des engagements de niveau de service 

1. Services concernés

Les services concernés sont les Points de Livraison proposés par Netwo. L’ensemble des engagements de niveau de service pris par Netwo s’appliquent à partir du moment où au moins un Point de Livraison souscrit par l’Opérateur est défaillant. Si plus d’un Point de Livraison est défaillant, le mécanisme de garantie n’est comptabilisé et activé qu’une seule fois pour l’ensemble des services impactés.

2. Calcul du temps d’Interruption de Service

La notification de l'interruption par le Client donnera lieu à l'ouverture d'un ticket SAV, selon les modalités précisées dans l’article 15 du présent contrat d’application. L'heure mentionnée alors sur le ticket constituera le point de départ de calcul de la durée de l'interruption. 

L'incident est réputé régularisé à la clôture du ticket lorsque Netwo signifie la résolution de l'incident à l’Opérateur par la clôture du ticket et l'envoi d'un mail dans les plus brefs délais. L’Opérateur dispose alors de 2h en jours ouvrés du Lundi au Vendredi de 8H00 à 18H00 à compter de la réception du mail pour infirmer la résolution de l'incident. Au-delà de ce délai, l'incident est réputé clos et toute demande fera l'objet de l'ouverture d'un nouveau ticket dans les conditions prévues ci-dessus. L'heure de fin d'interruption du Service prise en compte pour le calcul de la GTR est celle précisée sur le ticket de clôture de l'incident.

Dans le cas où la résolution de l’incident nécessite des compléments d’information devant être fournis par l’Opérateur et/ou une action devant être entreprise par l’Opérateur sur indication de Netwo, le décompte du temps d’Interruption de Service sera suspendu durant toute la durée entre l’émission par Netwo de la demande d’information/d’action et la réception de la réponse formulée par l’Opérateur/réalisation de l’action notifiée à Netwo.

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3. Sécurisation

Dans le cas d’un Client ayant souscrit à une option de sécurisation pour un Point de Livraison de même Technologie de Collecte telle que proposée dans le Contrat d’Application Accès au Réseau Netwo, la Garantie de Temps de Rétablissement et l’Interruption Maximale de Service ne s’appliquent qu’à compter d’une panne simultanée de tous les équipements ou interconnexions reliant l’Opérateur à Netwo. L’Opérateur a la responsabilité de détecter la panne et de réorienter le trafic partant de son réseau vers Netwo (reconfiguration de ses équipements) ainsi que le trafic provenant de Netwo vers son réseau :

• dans le cas de la Technologie de Collecte L2, appel API pour réorganiser les flux Netwo vers la seconde porte utilisée pour la sécurisation
• En L2TP, re-routage des flux assuré par le protocole BGP grâce à la configuration de votre équipement en conformité avec les STAS.

4. Travaux programmés

Pour assurer le maintien de la qualité de son réseau, Netwo peut être amenée à réaliser des travaux sur son réseau susceptibles d’affecter temporairement le fonctionnement des services délivrés à ses clients. Les interruptions de service dues à des interventions préalablement qualifiées par les Parties comme travaux programmés ne sont pas prises en compte dans les engagements de Niveaux de Service ci−dessous.

Netwo devra informer préalablement l’Opérateur de toute activité planifiée pouvant entraîner une perturbation de son service, dans le délai précisé à l’Article 16 du présent Contrat d’Application.

Pendant ces périodes de travaux programmés, Netwo s'efforcera de limiter les conséquences des travaux sur le Service.

Netwo réalise une opération de maintenance planifiée sur les équipements P, PE et CPE de la même parité, garantissant ainsi que les équipements de l'autre parité ne seront pas concernés par la maintenance. Cette approche permet à l'opérateur ayant souscrit à une option de sécurisation de mettre en œuvre sa stratégie de continuité de service en s'assurant préalablement d'être connecté à des équipements de parités différentes.

4.Engagements de niveau de service 

1. Garantie de Temps de rétablissement (GTR)

1.  GTR - raccordement standard

Dans le cas où l’Opérateur a souscrit à un raccordement standard tel que défini dans les présentes Conditions, Netwo s’engage à rétablir le service  en moins de quatre (4) heures ouvrées (ci−après "le Temps de Rétablissement") à compter de l’accusé de réception délivré par Netwo de la notification par l’Opérateur de l'Interruption, selon la procédure définie par le présent Contrat.

En cas de non-respect du Temps de Rétablissement d’un Service, les pénalités suivantes pourront être appliquées par l’Opérateur Client pour l’ensemble des services impactés relevant du Contrat d’Application.

2.  GTR - raccordement sécurisé

Dans le cas où 

• l’Opérateur a souscrit à un raccordement secondaire pour sécurisation, tel que définis dans les présentes Conditions, 
• le Point de Livraison de sécurisation est raccordé sur un équipement disposant d’une Parité distincte du premier Point de Livraison,
• les cross-connects permettant de raccorder le Point de Livraison principal et le Point de Livraison de sécurisation passent pas deux chemins différents 

Netwo s’engage à rétablir le Service, soit au moins un Point de Livraison de la même Technologie de Collecte, 

-en moins de quatre (4) heures 24h/24 7j/7 

Ces temps (ci−après "Temps de Rétablissement") sont décomptés à partir de l’accusé de réception délivré par Netwo de la notification par l’Opérateur de l'Interruption, selon la procédure définie par le présent Contrat.

En cas de non-respect du Temps de Rétablissement d’un Service, les pénalités suivantes pourront être appliquées par l’Opérateur Client pour l’ensemble des services impactés relevant des Conditions Spécifiques.

3. Option de GTR étendue

Il est possible de souscrire à une option de GTR étendue. Dans ce cas, Netwo s’engage à rétablir le Service, soit au moins un Point de Livraison de la même Technologie de Collecte, 

-en moins de trente (30) minutes 24h/24 7j/7 

En cas de non-respect du Temps de Rétablissement d’un Service, les pénalités suivantes pourront être appliquées par l’Opérateur Client pour l’ensemble des services impactés relevant du Contrat d’Application.

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1. Interruption Maximale de Service (IMS)

1.  IMS sans option de sécurisation

Dans le cas où l’Opérateur n’a souscrit à aucune option de sécurisation telle que définie dans le Contrat d’Application Accès au réseau, Netwo s’engage à maintenir l’IMS annuelle d’une liaison inférieure à 13h.

En cas de non-‎respect de l'IMS ci−dessus, les pénalités suivantes pourront être appliquées par l’Opérateur pour l’ensemble des services impactés relevant du Contrat d’Application.

2. IMS avec option de sécurisation

Dans le cas où l’Opérateur a souscrit à au moins une option de sécurisation telle que définie dans le Contrat d’Application Accès au réseau, Netwo s’engage à maintenir l’IMS annuelle d’une liaison inférieure à 4h.

En cas de non−respect de l'IMS ci−dessus, les pénalités suivantes pourront être appliquées par l’Opérateur pour l’ensemble des services impactés relevant du Contrat d’Application.

3. Latence

Dans le cadre d’une obligation de moyens, Netwo s’engage à fournir un service fiable avec une latence faible, et une performance garantie et prévisible. 

Dans cette optique, Netwo s’efforce de maintenir sur les segments suivants une latence maximale aller-retour suivantes, en fonction des destinations : 

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Toutes les valeurs de latence sont exprimées en millisecondes (ms).

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En cas d’incident sur la route optimale, les paquets peuvent être routés via une route alternative. Les routes alternatives peuvent avoir une latence supplémentaire de x à x ms, et ne sont pas couvertes par l’engagement de latence. 

5.Processus de réclamation

L’accès au dispositif de pénalités pour non-respect par Netwo des niveaux d’engagements rappelés ci-dessus est conditionné au respect par l’Opérateur de la procédure suivante : l’Opérateur doit notifier le SAV de Netwo, via l’accueil SAV ou par mail sur l’adresse penalty@netwo.io, dans un délai de 30 jours à compter de la date de non respect des engagements de qualité de service de Netwo. Toute réclamation doit être accompagnée d’éléments justificatifs appuyant la demande. Netwo se réserve le droit d’enquêter et de vérifier toute demande de pénalités sur la base du présent document. Netwo fournira un motif pour toute demande rejetée, par email ou via l’accueil SAV.

Il est expressément convenu entre les Parties que tout défaut de paiement de la part de l’Opérateur au titre du Contrat d’Application a pour effet de suspendre l’éligibilité au dispositif de pénalités. L’Opérateur n’est pas éligible à des pénalités pour non-respect des engagements de qualité de service pendant une période de défaut de paiement ou un autre litige. 

6.Exclusions et limitations

1. Au cours d'une année calendaire, le montant des pénalités accordées au titre de la GTR est plafonné à l'équivalent des sommes annuellement perçues HT par L’Opérateur au titre du Contrat. Le montant des pénalités de retard est déduit des sommes dues par le Client au titre des montants dus par ce dernier à Netwo au titre du Contrat 
2. Les pénalités de GTR et d’IMS ne seront pas accordées dans le cas où les engagements de qualité de service ne sont pas respectés pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

1. Les actions ou omissions de l’Opérateur, de ses employés, de ses sous-traitants, clients ou utilisateurs finaux, et notamment le non-respect des Spécifications Techniques d’accès au Service
2. La panne ou le dysfonctionnement de tout équipement réseau, équipement, application informatique, service ou système n’étant pas la propriété ou sous le contrôle de Netwo. Cela inclut mais ne se limite pas aux cross-connects (XCo),  à l’hébergement et à la fourniture d’énergie d’un Data Center, aux boucles locales, ou à d’autres services d’accès proposés par un tiers,
3. Les périodes de Maintenance programmées telles que définies dans l’article 3.4, tous autres travaux planifiés en coordination avec ou à la demande de l’Opérateur, y compris les altérations du service effectuées à la demande de l’Opérateur 
4. L’indisponibilité du personnel de l’Opérateur, y compris la fourniture d’informations de contact incorrectes ou obsolètes.
5. L’impossibilité d’accéder à la baie de l’Opérateur, dans le cas où ce serait nécessaire pour rétablir le service.
6. L’utilisation du service en phase de test ou de réparation 
7. La suspension ou la résiliation du service du fait de l’Opérateur 
8. L’utilisation illégale ou non autorisée du service par l’Opérateur
9. Le maintien d’un ticket SAV ouvert à la demande du client, après confirmation du rétablissement du service par Netwo
10. Un cas de force majeure 

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