Conditions Spécifiques  du service Virtual Access

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Préambule

1. Objet

Les présentes conditions spécifiques du service Virtual Access (ci-après : les « Conditions ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Netwo, SAS au capital de 25 144 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 125 229, dont le siège social est situé au 35, Rue des Jeûneurs 75002 Paris (ci-après : « Netwo ») fournit à des entreprises (ci-après : les « Clients ») un service de connectivité (accès Internet) (ci-après : le « Service ») par l’intermédiaire de la plate-forme app.netwo.io (ci-après : la « Solution ») et du compte au nom du Client nécessaire à l’utilisation du Service (ci-après : le « Compte Client »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les Conditions expriment l’intégralité de l’accord des parties. Elles annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Les Conditions peuvent uniquement être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières figurant sur le bon de commande. Les conditions particulières et le Bon de Commande constituent, avec les Conditions générales d’utilisation des services Netwo, un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat »). En cas de contradiction, les conditions particulières et le Bon de Commande prévalent sur les Conditions spécifiques du service Virtual Access.

2. Description du Service

Netwo collectera les données émises vers le protocole Internet par les équipements du Client et/ou des Utilisateurs pour les transporter ensuite à leur adresse de terminaison.

Le Client s’engage à ne pas faire une autre utilisation du Service d’accès Internet que celle prévue par les présentes.

3. Conditions d’accès et de fonctionnement du Service

Il est de la responsabilité du Client d’avoir des terminaux correctement raccordés à son installation pour que le Service fonctionne. 

Il est également entendu que pour bénéficier du Service, le Client vérifiera que tous les pré-requis techniques sont respectés. De même, des informations seront collectées sur la structure du Client ainsi que sur la disposition et le réseau de ce dernier pour s'assurer de la faisabilité et pour préparer l'installation. 

4. Usage du Service‍

‍4.1.

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous et reconnaît que :

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• Le Service d'Accès n'est pas un service télématique ou d'information mais seulement un service de connexion entre l'Équipement et le Centre Serveur aux fins de transmissions de données entre réseaux au sein d’Internet, Netwo n'assumant aucune responsabilité autre que celles expressément décrites dans les présentes.
• Il s'est assuré que ses équipements sont aptes à répondre à ses besoins.
• Les transmissions de données sur INTERNET ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée.
• Certains réseaux et services spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions d'accès.
• Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client Final à ses risques et périls.
• Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur l'Équipement de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le Service.
• Il respecte les codes de conduite, usages et règles de comportement qui sont diffusés sur les sites web et les galeries marchandes, comme les notices d'utilisations, avertissements, reproduits ou mentionnés par Netwo, dont la violation peut avoir pour effet de bloquer provisoirement l'accès à un, plusieurs ou la totalité des services et d'entraîner la résiliation à terme et unilatéralement du Contrat si l'utilisateur, soit diffuse des contenus illicites ou en permet la consultation, soit contrevient aux règles d'usage énoncées par Netwo.
• L'Équipement connecté au Centre Serveur est sous son entière responsabilité et qu'en conséquence Netwo n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à son Équipement du fait de sa connexion.

4.2. Protection des mineurs

Le Client a le devoir de protéger les personnes dont il a la charge contre tout préjudice que pourrait induire la visite de sites qui seraient susceptibles de comporter des atteintes à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Le Client et Le Client Final s'engagent à faire en sorte que tout usage des services Netwo attachés à son Contrat par un mineur soit placé sous son contrôle.

‍4.3 Spams

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L'utilisation par le Client des services Netwo à des fins frauduleuses ou nuisibles, telle que notamment l'envoi en nombre de messages non sollicités et autre fait de type "spamming" sont formellement interdits.

4.4. Piratage et hacking

Le Client s'engage à ne pas utiliser les services à des fins de piratage, d'intrusion dans des systèmes informatisés ou de "hacking", ainsi que tout autre agissement répréhensible civilement ou pénalement et/ou susceptible de causer des dommages à autrui.

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En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques du Service, le Client renonce à engager la responsabilité de Netwo concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à Netwo du fait de l'utilisation illégale ou non du Service. Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client ou l'Utilisateur s'engage à indemniser Netwo en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d'avocat). Par ailleurs, le Client s'engage à rembourser Netwo des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés. 

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La responsabilité de Netwo en vertu des présentes Conditions ne saurait en aucun cas, être engagée pour perte de bénéfices, perte de données, frais d'acquisition de produits ou services de remplacement.

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De plus, Netwo ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par Internet, que Netwo ait été ou non informé de l'éventualité de tels dommages. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tout montant dû à Netwo au titre des présentes.

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Le Client est responsable de communiquer à Netwo les informations à jour permettant l’identification du Client Final afin que Netwo puisse pleinement assumer ses responsabilités auprès des autorités compétentes en matière d’interceptions légales et d’identification des auteurs d’actes répréhensibles par la loi perpétrés par l’utilisation du Service fourni par Netwo.

5. Options du Service

Le Service comprend de manière optionnelle l’attribution par Netwo d'adresses IPv4 publiques supplémentaires. Ces adresses ne sont pas cessibles ou portables et sont désattribuées à  la résiliation du contrat.

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Par exception, Netwo offre la possibilité au Client de réserver une plage d’adresse IPv4 de 256 adresses en la louant. A la seule condition d’un paiement continu, le Client pourra, si souhaité, demander la cession de cette plage. Le prix sera alors défini selon le cours du marché.

6. Obligations et responsabilités

‍6.1

Les Conditions ne contiennent aucun engagement de la part de Netwo de fournir le Service tant que la commande n’a pas été acceptée.

‍6.2

En contrepartie de la fourniture du Service par le Client, le Client Final devra lui payer les frais d'accès au service et les redevances mensuelles prévus au contrat.

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Annexe 1 : STAS Virtual Access

Le client peut choisir n’importe quel équipement d’accès au service (ci-après EAS) du moment qu’il s’assure de la compatibilité de son matériel avec le réseau Netwo :

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• Compatible Ethernet V2 / 802.3 - MEF

Le protocole de niveau 2 utilisé dans notre réseau est uniquement l’ethernet, nous ne supportons pas d’autres protocoles de transport.

• Gestion des IPv4 et IPV6

Dans l’offre bêta, les adresses IP fournies seront des IP Netwo avec possibilité de cessions à l’opérateur Virtual Access pour qu’il puisse devenir indépendant. Dans les versions futures de l’offre, les opérateurs Virtual Access pourront amener leurs propres plages d’IP.

• Connectivité IP via le coeur Netwo

Nous fournissons la connectivité internet à l’EAS via  une session PPPoE qui est établie entre l’EAS et notre équipement interne Netwo. La MTU (Maximum Transmit Unit) sur ce type de liaison est de 1492. Nous autorisons deux types d’authentification  PAP et CHAP.

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Votre EAS doit donc être capable de gérer une connexion PPPoE

Notre coeur de réseau est relié à différents transitaires présent sur les plus gros points d’échanges internet.

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Nous ne supportons pas pour le moment la livraison de liaisons sur des débits supérieurs à 10G.

Nous sommes compatibles avec le protocole internet de 6eme version (IPv6), l’EAS se verra attribuer sur son interface internet une adresse IPv4 fixe et une adresse IPv6. En version actuelle, nous ne délivrons pas de préfixe IPv6 sur les liaisons Virtual Access.

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Pour pouvoir profiter de l’IPv6 il est nécessaire que le client soit compatible avec le protocole IPv6CP pour pouvoir récupérer une adresse IPv6.

• VPN multi-site

L’offre VPN ne supporte pas pour le moment les VPN multi-site. Ils seront supportés très prochainement

• Les spécifications techniques du support de transmission vers internet (type de fibre, type de modules à utiliser) sont fournies dans un autre document résumant les préconisations de l’opérateur d’infrastructure.

Exemple de constructeurs compatibles :

• Zyxel
• Technicolor
• Cisco
• Linksys
• Mikrotik
• Peplink

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