Conditions accès pop connect L2

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Préambule

NETWO et l’Opérateur ont conclu le Contrat Cadre ainsi que le Contrat d’Application “Accès au Réseau IP de NETWO”. Souhaitant bénéficier d’une prestation de liaison activée entre sites d’interconnexion (POP) proposée par NETWO, et présentant les prérequis nécessaires, l’Opérateur a fait part de son souhait de souscrire au Contrat d’Application Service POP-Connect L2 (ci-après le « Contrat POP-Connect L2 »), ce que NETWO a accepté.

Il est rappelé que le contrat (ci-après le « Contrat ») est constitué de l’ensemble des documents ci-dessous par ordre de priorité décroissante de telle sorte qu’en cas de contradiction entre les documents, le document ayant le rang le plus élevé prévaudra :

le Contrat Cadre et ses annexes
le présent Contrat d’Application ainsi que ses annexes :

Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent, pour chacun d’entre eux au fur et à mesure de leur entrée en vigueur, l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet. En conséquence ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptation et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.

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Article 1 - Objet du Contrat Service POP-Connect L2 NETWO

Le Contrat d’Application POP-Connect L2 a pour objet de définir les termes, conditions et modalités applicables au service de liaison activée en mode L2 entre sites d’interconnexion proposé par NETWO au moyen de la Plateforme NETWO.

Ce service est accessible, sous réserve d’éligibilité, à tout Opérateur ayant préalablement contractualisé avec NETWO pour l’accès à la Plateforme, et présentant les prérequis suivants :

Avoir signé le Contrat Cadre NETWO,
Avoir signé le Contrat d’Application « Accès au réseau NETWO »,

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Pour ce faire, NETWO rend accessible, dans les conditions d’exploitation définies dans les STAS, depuis le CPE Netwo activé dans la baie de l’Opérateur, dans le cas d’un CPE dédié, ou depuis le CPE NETWO activé dans la baie de NETWO, une liaison activée à destination d’un autre site d’interconnexion dans lequel Netwo est présent, permettant à l’opérateur de pouvoir livrer et collecter, dans les limites de la capacité installée par Netwo sur le CPE, le trafic vers et depuis tout opérateur présent sur le site concerné et disposé à s’interconnecter avec l’Opérateur.

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Ce service permet à l’Opérateur d’être présent virtuellement dans un autre site d’Interconnexion. Il demeure souverain du choix des Opérateurs avec lesquels il souhaite établir une interconnexion, et du dimensionnement des capacités souscrites auprès de Netwo. Il appartient à l’Opérateur de faire son affaire exclusive de la contractualisation nécessaire avec les Opérateurs tiers en vue de procéder à l’interconnexion effective, via le service POP-Connect L2 Netwo, de leurs réseaux respectifs. Dans cette perspective, l’Opérateur désignera donc à l’Opérateur Tiers avec lequel il souhaite établir une interconnexion le port du CPE Netwo dans le site concerné.

Article 2 - Documents contractuels

Le Contrat Plateforme NETWO - Service POP-Connect L2 est constitué de l’ensemble des documents ci-dessous par ordre de priorité décroissante de telle sorte qu’en cas de contradiction entre les documents, le document ayant le rang le plus élevé prévaudra :

Le présent Contrat d’Application (ci-après les « Conditions POP-Connect L2 »)
Annexes suivantes (ci-après les « Annexes ») :

Annexe 1 – Définitions
Annexe 2 – STAS Service POP-Connect L2
Annexe 3 - Niveau de service (SLA)
Annexe 4 – Grille Tarifaire des Prestations
Annexe 5 – Garantie
Le cas échéant : Annexe 6 - Conditions Particulières

Article 3 - Évolution du Contrat Service POP-Connect L2

Le Contrat d’Application et ses Annexes, y compris l’Annexe 3 peuvent faire l’objet d’une modification unilatérale de la part de NETWO, notifiée par tout moyen, y compris par voie électronique. Sauf si une disposition d’une décision prise par l’ARCEP, ou une décision de justice définitive en dispose autrement, ces modifications entreront en vigueur trois (3) mois après leur notification à l’Opérateur par tout moyen, y compris par voie électronique.

Les modifications de prix sont applicables aux Commandes en cours d'exécution à l’issue des délais de préavis stipulés ci-après étant précisé que les modifications de prix seront applicables sans effet rétroactif s’agissant des prestations déjà valorisées.

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En cas de modification de la norme des protocoles tels que stipulés en Annexe 2, la modification entrera en vigueur 9 (neuf) mois après sa notification à l’Opérateur, sauf si les Parties en conviennent autrement de façon expresse.

En cas de situation d’urgence motivée par NETWO, résultant de modifications introduites par un ou plusieurs Opérateurs Tiers partenaires de NETWO, ou en cas de modification non substantielle des annexes, le délai à l’issu duquel les modifications entreront en vigueur, pourra être inférieur à l’un ou l’autre des préavis ci-dessus et sera défini d’un commun accord entre les Parties.

Article 4 - Date d’effet et durée

Le Contrat d’Application Plateforme Service POP-Connect L2 prend effet au jour calendaire de la signature par la dernière des deux Parties.

Le Contrat d’Application est conclu pour une durée indéterminée, sans pouvoir excéder le terme du Contrat Cadre dont il découle.

Les Commandes mentionnent la durée minimale pour laquelle elles sont souscrites et courent à compter de leur Date de Mise en Service et ce, sous réserve des dispositions de l’article 22 ci-après et sans qu’il ne soit fait obstacle à l’application des conditions de résiliation définies par le Contrat.

Par dérogation à ce qui précède, certaines Prestations Connexes éligibles peuvent être souscrites pour une durée minimale inférieure à compter de la Date de Mise en Service et ce, sous réserve des dispositions de l’article 22 ci- après et sans qu’il ne soit fait obstacle à l’application des conditions de résiliation définies par le Contrat.

Article 5 - Architecture de Collecte mise en place par NETWO

L’utilisation par l’Opérateur du Service POP-Connect L2 proposé par NETWO au titre du Contrat s’effectue au moyen de l’accès au réseau NETWO préalablement mis en service, et qui fait l’objet d’un Contrat d’Application distinct.

Dans le cadre du présent Contrat, NETWO met à disposition du client sur le CPE mis à disposition au titre du Contrat d’Application « Accès au réseau NETWO » un port Ethernet dédié 10 Gbps full-duplex conformément au STAS en Annexe 2.

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Dans le cas de l’accès au réseau Netwo par CPE dédié, il est rappelé que le Client fait son affaire exclusive de l’accessibilité du CPE et de son alimentation secourue en énergie. En aucun cas la responsabilité de NETWO ne pourra être retenue en cas de non-respect par le Client Opérateur des STAS inhérentes à l’exploitation du CPE.

Article 6 - Processus de Commandes

La passation de Commandes s’effectue au moyen des formulaires mis à disposition par NETWO, et/ou au moyen de l’API / interface en ligne mise à disposition de l’Opérateur par NETWO.

L’acceptation par NETWO de tout nouveau bon de commande au titre du Contrat d’Application est subordonnée au paiement préalable des sommes dont l’Opérateur est redevable au titre du Contrat.

Dans le cas où l’Opérateur fait l’objet d’une mesure de suspension pour défaut de paiement conformément aux stipulations de l’article 22 du Contrat, la réalisation de toute nouvelle Commande est subordonnée au respect préalable des obligations ayant entraîné ladite mesure de suspension.

Dans le cas où un acompte est requis, NETWO se réserve le droit d’exiger le paiement effectif de cet acompte avant de débuter la réalisation de toute nouvelle prestation commandée.

Les stipulations décrites ci-dessus ne s’appliquent pas aux sommes dont l’Opérateur serait redevable au titre de factures ayant fait l’objet de contestations dans les conditions de l’article 14.

Le dimensionnement de la liaison entre les sites et le réseau de l’Opérateur relève de la responsabilité de l’Opérateur. A ce titre, il appartient à l’Opérateur de prévoir et de disposer des ressources nécessaires au bon fonctionnement de l’interconnexion.

Lors de la commande, l’Opérateur annonce un besoin de capacité d’appel, exprimé en nombre de port 10 Gbps, et souscrit à un abonnement en fonction de la capacité choisie et de la grille tarifaire.

Article 7 - Exigences essentielles

Les Parties se conformeront d’une façon générale aux lois et réglementation applicables aux Services et en particulier aux prescriptions techniques applicables aux réseaux et terminaux au titre des articles L.32-12, D.98-7 et D. 99-7 du Code des postes et communications électroniques qui auront été, le cas échéant, définies par l’ARCEP ou toute autorité publique compétente en vue d’assurer le respect des exigences essentielles telles que définies aux présentes.

D’une manière générale, s’agissant des conditions techniques applicables aux prestations d’interconnexion de réseaux, les Parties conviennent de se conformer aux normes et recommandations définies par les organismes habilités (UIT, ETSI, ...) ainsi que toute autorité publique compétente. Les normes, spécifications et recommandations applicables auxdites prestations sont celles en vigueur à la date de signature du Contrat. Toute évolution fera l’objet d’une concertation entre les Parties qui en détermineront, le cas échéant, les versions applicables. Elles feront alors l’objet d’une évolution des annexes correspondantes.

Les Parties font leurs meilleurs efforts pour collecter et acheminer, de manière continue, le trafic 24 heures sur 24 et 7 jour calendaires sur 7 et ce, sous réserve de toute intervention de NETWO sur son réseau et système d’information conformément aux dispositions de l’article 11 (SAV) ci-après.

Par ailleurs, les Parties reconnaissent que NETWO est soumise aux limites des règles de l’art en matière de communications électroniques dans le cadre d’une obligation de moyens.

Les Parties prennent les mesures nécessaires pour garantir le maintien des conditions d’interconnexion entre les réseaux dans les cas de défaillance de leurs réseaux respectifs pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de survenance d’un événement de force majeure. Les Parties reconnaissent que NETWO et ses opérateurs partenaires peuvent être amenés à mettre en œuvre, en application de prescriptions qui pourraient être formulées par les autorités compétentes en matière d’ordre public, défense nationale ou sécurité publique, des mesures susceptibles d’impacter la qualité des services fournis réciproquement.

Chacune des Parties est responsable de l’intégrité de son réseau, de sa qualité de service d’acheminement et de la non-perturbation des réseaux avec lesquels elle a établi une interconnexion. En particulier, l’Opérateur recourant aux services d’un transitaire aux fins d’acheminement de son trafic demeure responsable de l’intégrité de son réseau, de sa qualité de service d’acheminement et de la non-perturbation du réseau de NETWO et de ses opérateurs partenaires.

Article 8 - Engagements de NETWO

NETWO s’engage à rendre accessible à l’Opérateur son Service POP-Connect L2 conformément au Contrat dans le cadre d’une obligation de moyens.

NETWO fait réaliser, à compter de la Date de Commande ou, le cas échéant, à l’issue de l’étude de faisabilité, la production de ressources physiques et/ou logiques commandées par l’Opérateur.

Le délai de réalisation de la Commande est fixé par les Parties. Ce délai peut varier en fonction des commandes en cours reçues par NETWO, des demandes de l’Opérateur (volume, besoins particuliers, délai demandé, etc.) et des ressources effectivement disponibles à la date de Commande.

Les modifications de capacité d’une liaison POP-Connect L2 existante valablement transmises à NETWO sont prises en compte par NETWO dans les délais suivants :

Augmentation de la capacité : délai de 30 jour calendaires calendaires entre la demande et la modification effective de la capacité
Option Augmentation Express de la capacité : délai de 4h ouvrées entre la demande et la modification effective de la capacité
Réduction de la capacité : la modification est effective au début de la période de facturation suivante. La demande doit être faite au minimum 48h avant la fin de la période de facturation en cours.

Les engagements de qualité de service de NETWO ne prennent pas en compte les échecs dus au dimensionnement des ressources de la responsabilité du Client Opérateur qui fera son affaire exclusive de l’appréciation de ses besoins.

Article 9 - Engagement de l’Opérateur

L’Opérateur s'engage auprès de NETWO à :

Disposer des prérequis tout au long du Contrat,
à adresser à NETWO toute demande de modification de la capacité d’une liaison POP-Connect L2 dans les formes et délais prévus au Contrat,
se conformer aux STAS, et que ses équipements respectent en permanence la réglementation en vigueur, et notamment les exigences essentielles telles que rappelées à l’article 7 ci-avant,
procéder au règlement aux échéances convenues des montants facturés par NETWO au titre du Contrat,
faire son affaire exclusive de la relation avec les Opérateurs Tiers avec lesquels il réalise des interconnexions au moyen du Service POP-Connect L2,
prendre toutes dispositions utiles pour garantir un haut niveau de respect de l’intégrité et confidentialité des données personnelles qu’il est amené à traiter au moyen de la Plateforme POP-Connect L2 de NETWO, en prévenant toute utilisation détournée des interfaces mises à disposition de l’Opérateur par NETWO.

Article 10 - Responsabilités

10.1 Responsabilités des Parties

Chacune des Parties est responsable vis-à-vis de l’autre Partie de tous dommages matériels et corporels directs que ses équipements, ses préposés ou ses prestataires de services causeraient, y compris par omission, aux personnels et aux équipements de l’autre Partie.

10.2 Limites de responsabilités

A titre de condition déterminante de l’engagement de chacune des Parties, toute responsabilité de chacune des Parties :

est totalement exclue s’agissant des dommages indirects et/ou immatériels quel qu’ils soient, tels préjudices commerciaux de tous ordres, préjudices financiers, préjudice moral, pertes de chances etc…
est limitée pour le Contrat d’Application Plateforme Service POP-Connect L2, pour l’ensemble des dommages matériels directs résultant d’un ou plusieurs manquements au Contrat d’Application concerné dûment prouvés, sauf en cas de dol ou faute grave ou préjudice résultant des installations de l’Opérateur à l’intérieur des locaux de NETWO et/ou de ses opérateurs partenaires, à un montant correspondant par année contractuelle à trois pour cent (3%) des montants effectivement réglés par le Client à NETWO au titre du Contrat d’Application Plateforme Service POP-Connect L2 sur les 3 (trois) derniers mois précédant le dommage.

10.3 Recours des Relations

Chaque Partie (la « Partie Responsable ») assume la responsabilité pleine et entière des relations qu’elle entretient avec ses partenaires commerciaux tels que les opérateurs pour lesquels elle assure une prestation de transit, ses Utilisateurs et tout autre tiers (ci-après ensemble les « Relations »). A ce titre, la Partie Responsable est seule responsable notamment de la fourniture et de la qualité de service à l’égard de ses Relations. Elle garantit l’autre Partie contre tout recours ou revendication que pourrait lui intenter une Relation. La Partie Responsable indemnisera l’autre Partie à cet égard de toutes les conséquences de tels recours ou revendications, notamment des éventuelles condamnations prononcées à son encontre et des frais engagés, le cas échéant, pour sa défense.

Par dérogation à ce qui précède, en cas de dommage causé par l’Opérateur à un opérateur tiers dont des équipements pourraient être situés dans les locaux de NETWO ou d’un de ses opérateurs partenaires, l’Opérateur garantit NETWO contre tout recours ou revendication que pourraient lui intenter ledit opérateur tiers. L’Opérateur indemnisera NETWO à cet égard de toutes les conséquences de tels recours ou revendications, notamment des éventuelles condamnations prononcées à son encontre et des frais engagés, le cas échéant, pour sa défense.

A ce titre, il est précisé que les dispositions du présent article ne constituent pas une limite à la responsabilité de l’Opérateur en cas de dommage matériel ou corporel direct causé à un opérateur tiers dont des équipements pourraient être situés dans les locaux de NETWO ou d’un opérateur partenaire.

Enfin, chacune des Parties n’est pas responsable des défaillances résultant de faits indépendants de sa volonté ou résultant d’un cas de force majeure telle que définie aux présentes ou de défaillances dues à des tiers ou du fait de l’autre Partie.

10.4 Responsabilité de l’Opérateur

L’Opérateur reconnaît être informé du caractère stratégique des sites de NETWO ou de ses opérateurs partenaires dans lesquels il intervient et installe ses propres équipements, et des très graves conséquences dommageables qu'aurait pour NETWO une inexécution totale ou partielle de ses obligations, en ce compris tous dommages causés par ses propres équipements.

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Article 11 - Service après-vente

NETWO assure la mise en place des moyens nécessaires à la bonne réalisation des Commandes souscrites par l’Opérateur.

11.1 Prise en compte et traitement des incidents

NETWO met à la disposition de l’Opérateur un guichet unique (ci-après « Accueil SAV ») qui lui permet de signaler, 24 heures sur 24 et 7 jour calendaires sur 7, tout dysfonctionnement d’un Service Commandé. L’Accueil SAV est disponible par e-mail à l’adresse suivante : support_popconnect@netwo.io.

L’Opérateur signale à l’Accueil SAV tout incident affectant le fonctionnement du Service. L’Opérateur précise, lors de la signalisation, les références du Service, le défaut constaté ainsi que le numéro de téléphone de la personne à contacter.

L’Opérateur s’efforce de fournir toutes informations, éléments ou évènements susceptibles de contribuer à la compréhension, l’identification et à la résolution de l’incident (description des appels, mesures, contrôles et tests réalisés, numéros concernés, date et heure des appels concernés, localisation, récurrence). L’Opérateur répond à toute demande de NETWO à cet effet.

Toute signalisation incomplète, comprenant des informations contradictoires, non datées ou adressée plus de soixante-douze heures après la survenance de l’incident ne sera pas traitée par NETWO. La sollicitation non légitime des services supports pourra faire l’objet d’une pénalité de sollicitation à tort telle que définie dans le Contrat d’Application "Accès au réseau NETWO" et rappelé dans la Grille Tarifaire.

Il est expressément convenu entre les Parties que le décompte du délai d’interruption de service sera suspendu durant toute la durée où Netwo sera dans l’attente de la réalisation par l’Opérateur d’une action de résolution sollicitée par Netwo et/ou de la fourniture par l’Opérateur d’éléments d’informations complémentaires sollicités par Netwo.

NETWO informe, dans les meilleurs délais, l’Opérateur du diagnostic et de la durée estimée de l’interruption ainsi que de toute évolution du diagnostic ou de ladite durée.

Réciproquement, l’Opérateur met à la disposition de NETWO un moyen de contact par email permettant à NETWO de signaler, 24 heures sur 24 et 7 jour calendaires sur 7, tout dysfonctionnement, anomalie ou incident dont NETWO a connaissance pouvant avoir des conséquences tant sur son réseau que sur le réseau de l’Opérateur. Il est expressément précisé qu’il ne s’agit que d’une faculté de signalisation de la part de NETWO.

A ce titre, NETWO ne supporte ni obligation de supervision, détection ou surveillance du fonctionnement du réseau de l’Opérateur.

Toutefois, NETWO s’efforce d’alerter l’Opérateur des conséquences sur le réseau et équipements de ce dernier en cas de survenance de tout dysfonctionnement, anomalie ou incident sur le réseau ou les équipements de NETWO. Les coordonnées de l’Opérateur sont précisées dans l’Annexe 5 du Contrat d’Application.

11.2 Compte-rendu d’intervention

Le rétablissement du Service donne lieu à la fourniture à l’Opérateur d’un rapport d’intervention mis à disposition par voie électronique.

Article 12 - Maintenance

Dans le cadre du maintien et du développement de son réseau et système d’information, NETWO et/ou ses opérateurs partenaires peuvent être amenés :

soit à geler la réalisation de toute opération sur son Réseau et Système d’Information en ce compris de réalisation de Commandes de Contrat d’Application, d’ouverture, de modification de capacités de liaisons POP-Connect L2, etc.,
soit à réaliser sur son Réseau et Système d’Information des travaux susceptibles d'affecter temporairement le bon fonctionnement du Service.

NETWO s'efforce, dans toute la mesure du possible, de réduire les perturbations qui peuvent en résulter pour l’Opérateur. Avant chaque intervention, NETWO s’efforce de transmettre par voie électronique à l’Opérateur les dates, heures et durées prévisionnelles d'interruption du Service au plus tard quinze (15) jours calendaires avant son intervention.

Dans le cas où le Service dont bénéficie l’Opérateur est seul susceptible d'être affecté par les travaux, NETWO convient avec lui de la plage horaire d'intervention dans les limites horaires relatives au service après-vente : entre 9 heures et 18 heures les Jours Ouvrés ouvrés.

Dans le cas exceptionnel où, à la demande de l’Opérateur et après étude, les travaux programmés ont lieu à une heure non ouvrable, les frais supplémentaires engagés par NETWO seront à la charge de l’Opérateur après acceptation du devis relatif à ces travaux.

Par dérogation à ce qui précède, NETWO peut être amenée à réaliser toute intervention urgente sur son réseau nécessaire au maintien de son bon fonctionnement, sa protection ou son rétablissement. Dans cette hypothèse, NETWO s’efforcera d’en informer l’Opérateur par tous moyens et dès que possible préalablement ou postérieurement à son intervention.

Article 13 - Modalités Tarifaires

En fonction du pack souscrit par l’Opérateur au titre du Contrat d’Application “Accès au réseau Netwo”, l’Opérateur bénéficie d’un volume de prestation compris dans le forfait “Accès au réseau”.

En cas de dépassement du volume de prestation relevant du présent Contrat d’Application, l’Opérateur sera redevable à l’égard de NETWO des prix définis dans chaque Commande.

Les sommes dues à NETWO pour la fourniture du Service POP-Connect L2 seront calculées conformément à la grille tarifaire en vigueur à la date de facturation. La première grille tarifaire est jointe à la Commande.

Autant que de besoin, les prix sont conformes aux obligations pesant sur NETWO au terme de décisions appropriées prises par l’ARCEP dans le cadre de l’analyse des marchés pertinents de services de communications électroniques.

Dans le cas où un arbitrage est rendu par l’ARCEP en réponse à une demande exprimée par l’une ou l’autre des Parties concernant un désaccord relatif à une évolution notifiée des prix, les Parties conviennent que la décision de l’ARCEP prendra effet à la date prévue d’application des prix notifiés.

Les Parties reconnaissent expressément que le prix du Contrat reflète la répartition des risques convenue entre les Parties, ainsi que l’équilibre économique recherché et accepté sans réserves par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.

Article 14 - Facturation et paiement

14.1 Factures

Les sommes dues au titre des Commandes pour des Prestations Connexes et des Services font l'objet de factures mensuelles adressées à l’Opérateur au début de chaque mois suivant celui de la prestation. Les factures seront adressées par courrier électronique et mises à disposition du Client, durant toute la durée du Contrat, sur support durable (format PDF) dans son espace de gestion en ligne dédié.

Toutes les factures sont exprimées en euros, toutes taxes comprises (incluant la TVA et toute autre taxe assise sur la prestation fournie par NETWO à l’Opérateur), lorsqu’elles sont exigibles, ainsi que toute autre taxe résultant des Commandes fournies, conformément à la réglementation applicable aux services de communications électroniques. Le taux de taxe applicable est celui en vigueur à la date de fourniture des prestations.

L’Opérateur s’engage à payer le prix dû ainsi que les taxes afférentes.

14.2 Conditions de paiement des factures

Toute facture émise par NETWO est exigible à la date d’échéance figurant sur la facture.

De convention expresse entre les Parties, le règlement de la facture s’effectue exclusivement par prélèvement bancaire SEPA à la date d’échéance indiquée sur la facture émise de façon dématérialisée (facture par courriel / espace en ligne). Toute dérogation pourra faire l’objet d’une facturation de frais de traitement.

14.3 Compensations

Chaque Partie se réserve le droit d'opérer une compensation entre :

les sommes dont elle est débitrice à l’égard de l’autre Partie dans le strict cadre du Contrat,
les sommes dont elle est créancière à l’égard de l’autre Partie dans le strict cadre du Contrat.

La compensation n’est possible qu’entre sommes facturées par chacune des Parties et ne faisant pas l’objet d’une contestation. La Partie décidant de payer par compensation est tenue de notifier préalablement sa décision à l’autre Partie par tout moyen écrit, y compris par voie électronique, ainsi que de mentionner les factures et sommes ainsi payées.

Aucune compensation n’est autorisée entre les dettes et créances nées en application du Contrat avec les dettes et créances nées de toute autre convention conclue entre les Parties.

14.4 Contestations

Pendant les 12 (douze) mois qui suivent la date d’établissement de la facture, NETWO tient à la disposition de l’Opérateur les éléments d’information établissant, en l’état des techniques actuellement utilisées, un justificatif de ladite facture.

Les contestations sur factures ne sont prises en compte par la partie créancière que dans le strict respect des conditions ci-dessous définies.

Toute contestation, pour être recevable, est transmise à NETWO par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximal de 45 (quarante-cinq) jours calendaires suivant la date de la facture telle que définie à l’article 14.2, à l’adresse du guichet unique de facturation dont les coordonnées sont mentionnées sur la facture.

En outre, la contestation ne sera recevable que si le courrier précise la portée et les motifs de la contestation, mentionne les références précises - date et numéro - de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs.

Nonobstant une contestation éventuelle, l’Opérateur s’engage, en tout état de cause, à régler dans le délai défini aux présentes les sommes correspondantes aux montants non contestés. A défaut de paiement, les pénalités de l’article 14.5 ci-après s’appliqueront automatiquement.

NETWO s’engage à répondre à la contestation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de 30 (trente) jours calendaires.

En cas de rejet de la contestation, NETWO fournit, par tout moyen et sous 30 (trente) jours calendaires ouvrés, à l’Opérateur une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire. Les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la réception de la décision de rejet qui vaut mise en demeure.

Dans l’hypothèse où les montants contestés devenus exigibles ne seraient pas réglés dans le délai défini aux présentes, des pénalités sont applicables par NETWO dans les conditions définies à l’article 14.5.

14.5 Conséquences du défaut de paiement des factures

En cas de défaut de paiement c’est à dire de retard de paiement ou de paiement partiel d’une facture à sa date d’échéance, l’opérateur sera redevable de plein droit, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

En outre, NETWO pourra appliquer des intérêts de retard, dès le premier jour calendaire de ce dernier, dans les conditions prévues au Contrat Cadre.

En outre, les Parties conviennent expressément que l’envoi par NETWO d’un courrier de relance ou de mise en demeure, par tout moyen y compris par voie électronique, interrompt toute prescription au titre de l’article L.34-2 du code des postes et communications électroniques.

Article 15 - Garanties financières

NETWO se réserve le droit de contrôler la solvabilité de l’Opérateur par ses procédures de vérification internes ou par d’autres sources (telles que le recours à un organisme de recouvrement ou de notation financière) dont elle dispose et l’Opérateur donne par la présente son accord à NETWO pour que cette dernière se procure toutes les informations financières concernant le crédit de l’Opérateur, de sa maison mère et de ses filiales.

Les garanties (« Garantie » ou « Garanties »), applicables par Contrat d’Application et indépendantes entre chaque Contrat d’Application peuvent être les suivantes :

15.1 Limite de crédit

La limite de crédit sera définie comme étant le crédit maximum en cours de l’Opérateur. Le crédit maximum en cours de l’Opérateur correspond au total des factures émises par NETWO en attente de règlement pour le Contrat d’Application.

La limite de crédit, sur une base de valeur exprimée TTC, est fixée par NETWO. La limite de crédit pourra être révisée par NETWO en cas d’augmentation significative du volume de commandes et en cas de retards réitérés de paiement.

Dans le cas où l'Opérateur atteint la limite de crédit fixée par NETWO, NETWO peut suspendre immédiatement le Contrat d’Application après préavis écrit, y compris par voie électronique, à l’Opérateur conformément à l’article 12.2 du Contrat Cadre.

15.2 Garantie additionnelle

A tout moment au cours de l’exécution du Contrat d’Application concerné, si le solde d’impayés de la Partie défaillante est supérieur à trente pour cent (30%) du chiffre d’affaires facturé à cette Partie par l’autre Partie au titre du Contrat d’Application sur les douze mois précédant le mois en cours, alors NETWO pourra exiger, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la fourniture d’une garantie bancaire à première demande dans les termes et conditions définis ci-dessous.

Pour évaluer si l’Opérateur présente un risque anormal de non-paiement, NETWO peut considérer, mais sans s’y limiter, les facteurs suivants :

l'historique de paiement (s’il existe) de l’Opérateur,  
la capacité de l’Opérateur à démontrer une solvabilité appropriée au paiement du Contrat d’Application,
les informations financières fournies par l’Opérateur,
les informations financières légalement obtenues auprès de tiers ou disponibles publiquement,
les informations concernant les dirigeants, la maison mère et les filiales de l’Opérateur (s’il y a lieu).

Lorsque NETWO exigera la fourniture d’une garantie bancaire, son montant sera de deux (2) fois le montant mensuel le plus élevé net à payer par cette Partie au titre du Contrat d’Application au cours des douze (12) derniers mois. La garantie bancaire devra émaner d’un établissement de crédit notoirement connu, solvable et établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Elle sera conforme aux modèles figurant en Annexe 4 du Contrat d’Application.

En cas de défaut de paiement réitéré, NETWO pourra de plein droit exercer cette garantie après une mise en demeure de payer adressée à l’Opérateur par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours calendaires calendaires à compter de sa date de réception.

En cas de non-fourniture par l’Opérateur de la garantie bancaire, NETWO, après une mise en demeure préalable de sept (7) jours calendaires calendaires adressée à l’Opérateur, pourra suspendre avec effet immédiat tout ou partie des prestations fournies au titre du Contrat d’Application, puis résilier ce dernier selon les modalités prévues à l’article 18.  

Article 16 - Assurances

Chaque Partie, tant pour son compte que pour le compte de ses prestataires de services et/ou toute personne dont elle aurait serait responsable de plein droit, prend en charge et assume les conséquences pécuniaires de la responsabilité, telle que strictement définie aux présentes, intitulé « Responsabilités », qu’elle est susceptible d’encourir dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du Contrat d’Application.

NETWO s’engage à s’assurer, pour des sommes suffisantes et auprès d’une compagnie notoirement solvable contre tous les risques professionnels encourus au titre du Contrat d’Application.

Article 17 - Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure peut suspendre, en tout ou partie, ou limiter, l’exécution d’une Commande jusqu’au rétablissement des conditions normales d’exécution de cette Commande. La Partie affectée par le cas de force majeure s’engage à aviser l’autre dans les meilleurs délais de la survenance et de la fin envisagée du cas de force majeure.

Lorsque NETWO est mise dans l'obligation d'interrompre l’exécution d’une prestation, l’Opérateur est informé, dans les meilleurs délais, par tous moyens, de la suspension, pour les deux contractants, des obligations issues du Contrat.

De manière générale, les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mettre fin aux perturbations ayant eu pour effet d’interrompre temporairement l’exécution d’une Commande et de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue d’en poursuivre l'exécution.

De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation tels que, notamment les conditions météorologiques extrêmes, inondations, foudre ou incendies, actions syndicales ou grève, guerre, opérations militaires ou troubles civils, faits d’un tiers, les perturbations exceptionnelles d’origine électrique affectant le réseau ainsi que les restrictions légales à la fourniture des services de communications électroniques et, de façon générale, tout événement ayant nécessité l'application par l’autorité publique de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de communications électroniques.

De convention expresse entre les parties, le risque pandémique, qu’il soit local ou national, ne saurait être considéré comme relevant de la force majeure dès lors que la continuité des réseaux ouverts au public de communications électroniques est établie.

Si l’événement persiste pendant trente (30) jours calendaires, chacune des Parties pourra résilier de plein droit et sans aucune formalité la Commande dans les conditions définies à l’article 18 ci-après.

Si la suspension n'excède pas trente (30) jours calendaires, ou si, ayant duré plus de trente (30) jours calendaires, elle n'a pas entraîné de résiliation, l’Opérateur est informé par tout moyen approprié, de la reprise de la Commande dans les conditions existant avant ladite suspension.

Article 18 - Suspension et résiliation

18.1 Résiliation en cas de sanctions prises en application de dispositions législatives et réglementaires en vigueur

Le Contrat d’Application sera résilié de plein droit et sans indemnité de part et d’autre en cas de sanction infligée à l’une et/ou l’autre des Parties en application de dispositions législatives et réglementaires en vigueur conduisant au retrait du droit, pour l’une et/ou l’autre Partie, d’exploiter un réseau de communications électroniques et/ou de fournir des communications électroniques.

La résiliation ne sera prononcée qu’une fois épuisées toutes les voies de recours offertes à la Partie sanctionnée lui permettant d’obtenir l’annulation ou la réformation de la décision administrative lui infligeant une sanction.

18.2 Résiliation suite à modification réglementaire ou évolution technique

Dans le cas de modifications réglementaires ou d’évolutions techniques qui viendraient modifier l’économie du Contrat d’Application Plateforme Service POP-Connect L2 de façon substantielle ou rendre impossible l’exécution d’une Commande, l’une ou l’autre des Parties peut résilier le Contrat d’Application de plein droit et sans pénalité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’un préavis de 2 (deux) mois.

18.3 Résiliation d’une Commande pour cas de force majeure

Dans le cas de survenance d’un cas de force majeure entraînant une interruption totale ou partielle de la fourniture d’une Commande d’une durée de plus de trente (30) jours calendaires, l’une ou l’autre des Parties peut résilier la Commande concernée de plein droit et sans pénalité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’une période de préavis de quinze (15) jours calendaires.

18.4 Suspension, résiliation pour manquement à une obligation contractuelle

Dans le cas de non-respect par une Partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat d’Application, l’autre Partie est en droit de suspendre, totalement ou partiellement, le Contrat d’Application pour lequel ou lesquels un manquement a été constaté, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jour calendaires après la réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse.

Si la Partie défaillante n’a pas remédié au manquement dans un délai de trente (30) jour calendaires suivant la mise en œuvre de la suspension de tout ou partie du Contrat d’Application, l’autre Partie dispose de la faculté de résilier de plein droit, totalement ou partiellement, à sa seule discrétion et sans pénalité, le Contrat d’Application avec effet immédiat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ce, nonobstant tous dommages intérêts qui peuvent être réclamés à la Partie défaillante.

Dans le cas particulier d’un défaut de paiement réitéré, les délais précités sont réduits ainsi qu’il suit :

le délai de quinze (15) jour calendaires pour la suspension est réduit à sept (7) jour calendaires,
le délai de trente (30) jour calendaires pour la résiliation est réduit à quinze (15) jour calendaires.

18.5 Résiliation d’une Commande pour interruption du Service d’une durée de plus d’un mois

Dans le cas d’interruption totale ou partielle de la fourniture d’une Commande d’une durée de plus de 1 (un) mois, l’Opérateur peut résilier ladite Commande de plein droit et sans pénalité, de quelque part que ce soit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’une période de préavis de quinze (15) Jour Ouvrés.

18.6 Effets de la résiliation

18.6.1 Conséquences d’une résiliation par l’Opérateur avant mise en service d’une Commande

Dans le cas où :

la demande de résiliation du Contrat d’Application parvient à NETWO avant la Date de Mise en Service d’une ou plusieurs Commandes et plus de dix (10) Jour Ouvrés après l’acceptation de la ou des Commandes concernées par NETWO ou
la demande d’une Commande de résiliation parvient à NETWO avant sa Date de Mise en Service et plus de dix (10) Jour Ouvrés après l'acceptation de la Commande par NETWO,

alors, l’Opérateur sera redevable d’un montant égal à une fois et demie le prix de réalisation des Prestations Connexes de toute Commande qui n’aurait pas fait l’objet d’une Mise en Service et ce, à la date de l’envoi par l’Opérateur de la notification de résiliation. Le prix des Prestations Connexes est égal aux prix mentionnés dans le Contrat d’Application concerné que celles-ci soient achevées ou non.

Dans le cas où la demande de résiliation parvient à NETWO avant l’acceptation d’un bon de commande par NETWO, les frais d’étude sont facturés.

18.6.2 Conséquences d’une résiliation par l’Opérateur avant expiration de la durée minimale d’engagement

Dans le cas où la demande de résiliation du Contrat ou d’une Commande parvient à NETWO postérieurement à la mise en service et avant l’expiration de la durée minimale d’engagement pour la Commande concernée, l’Opérateur sera alors redevable d’un montant égal à une fois et demie le prix de réalisation des Prestations de la Commande concernée.

18.6.3 Solde et remboursement

Lorsque le Contrat est résilié, NETWO établit le solde du compte à la date de résiliation. Les sommes éventuellement payées d'avance sont remboursées, celles arrivées à échéance et non encore payées deviendront immédiatement exigibles, à l’exception des sommes faisant l’objet d’une contestation conformément à l’article 14 qui ne seront exigibles qu’à l’expiration de ladite contestation.

Article 19 - Intuitu personae et cession

Le Contrat d’Application est conclu intuitu personae eu égard à la forme, la composition actuelle, la personnalité, la réputation et la situation financière de l’Opérateur, qui s’engage à informer NETWO de toute modification majeure de son capital et/ou changement de contrôle, par tout moyen écrit, y compris par voie électronique, dans un délai de 15 (quinze) jour calendaires.

Le Contrat d’Application ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit par une Partie sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Cet accord sera notifié à la Partie cédante dans un délai de quinze (15) Jour Ouvrés suivant la réception de la demande de cession qui lui aura été faite sans délai par la Partie cédante.

La cession fera l’objet d’une convention, définissant ses conditions et modalités. L’Opérateur reste solidairement responsable, avec le cessionnaire, des sommes dues à NETWO au titre du Contrat cédé, jusqu’au jour calendaire de la cession, pendant l’année qui suit la date d’effet de sa cession.

Chacune des Parties peut céder en totalité ou en partie ses droits et obligations découlant du Contrat à un Affilié, après accord préalable de l’autre Partie.

Article 20 - Confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels, le Contrat Cadre, le présent Contrat d’Application ainsi que tous les documents, informations et données (y compris les données relatives aux Clients Finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou de l’exécution du Contrat, dans les conditions prévues au Contrat Cadre

Article 21 - Informations et protections des données

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le RGPD»).

Chacune des Parties s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données). L’Opérateur, qui demeure seul responsable du choix du Service, s’assure que le Service présente les caractéristiques et conditions requises pour pouvoir procéder aux traitements de données à caractère personnel envisagés dans le cadre de l’utilisation du Service, compte-tenu de la règlementation en vigueur, notamment lorsque le Service est utilisé pour traiter des données sensibles (par exemple, données de santé). Lorsque NETWO propose un Service destiné à permettre au Client de réaliser des traitements de données à caractère personnel soumis à des dispositions légales ou réglementaires spécifiques (par exemple, l’hébergement de données de santé), NETWO communique au Client le périmètre de responsabilité de ce dernier, ainsi que les conditions dans lesquelles NETWO se conforme auxdits standards ou réglementations.

L’Opérateur reste propriétaire des données qu’il traite au moyen du Service. En application des dispositions du RGPD, il demeure le responsable du traitement, et NETWO agit dans le cadre du Contrat en tant que sous-traitant du Client sur les seules instructions de ce dernier.

La mise à disposition ou la communication de toutes données ou base de données par une Partie n’emporte ni cession, ni renonciation, totale ou partielle, à la propriété de ces données ou bases de données.

Toute extraction ou réutilisation, intégrale ou partielle, des données ou bases de données par une Partie est interdite sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.

Par dérogation à ce qui précède, une Partie peut réutiliser les données transmises par l’autre Partie seulement dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses clients pour la bonne exécution du Contrat, et dans le cadre du strict respect des dispositions légales et réglementaires concernant la protection des données personnelles.

Article 22 - Indivisibilité, renonciation

22.1 Indivisibilité

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat d’Application sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Concernant les stipulations non valides, les Parties s'efforceront de leur substituer des stipulations de portée équivalente reflétant leur commune intention.

22.2 Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas demander, à un moment quelconque, l’application d’une stipulation du Contrat d’Application, ne constitue pas une renonciation définitive à ladite stipulation.

Article 23 - Correspondances, notifications et gestion des demandes d’évolution du Contrat

Les correspondances générales entre les Parties sont effectuées par lettre signée par une personne dûment habilitée pour la Partie concernée ou par courrier électronique.

Toute demande ou question posée par écrit par l’un des contractants devra recevoir une réponse écrite dans un délai de trente (30) Jour Ouvrés, sauf si la demande ou question est exprimée entre d’une part le 15 décembre et le 1er janvier et, d’autre part, entre le 15 juin et le 31 août. Toute demande ou question exprimée au cours de ces deux périodes recevra une réponse écrite dans un délai de quarante-cinq (45) Jour Ouvrés.

Il est précisé que toutes les notifications, notamment celles comportant un préavis, doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il en est de même des réponses aux dites notifications.

Article 24 - Comités

D’un commun accord, les Parties pourront décider la création d’un Comité chargé d’étudier la mise en œuvre du Contrat d’Application et de son évolution, si le besoin s’avère nécessaire. Les modalités de fonctionnement de ce Comité seront fixées ultérieurement d’un commun accord.

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Annexe 1 - Définitions

Les termes ci-dessous définis auront, au singulier comme au pluriel, entre les Parties la signification suivante :

Accueil SAV : guichet unique mis à la disposition de l’Opérateur par Netwo, permettant à l’Opérateur de signaler, 24 heures sur 24 et 7 jour calendaires sur 7, tout dysfonctionnement du Service.

Affilié : désigne toute personne physique ou morale qui, directement ou indirectement, (i) contrôle l'une des Parties, ou (ii) est contrôlée par l'une des Parties, ou (iii) est contrôlée par toute société visée au (i) ci-dessus. La notion de contrôle est entendue au sens des dispositions de l'article L.233-3 du Code de commerce.

ARCEP : Autorité administrative indépendante chargée, au nom de l’Etat et dans les limites posées par la loi, d’assurer la régulation sectorielle des communications électroniques

Autorisation : permissions, licences, accords, concessions, approbations, des autorités gouvernementales et administratives compétentes pour autoriser valablement l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou de réseaux électriques ou autres réseaux réglementés, légalement admis et nécessaires pour permettre à une Partie de contracter ses obligations au titre du Contrat.

Données : ensemble des informations sous forme numérique de toutes natures, personnelles ou non, de l’Opérateur collectées dans le cadre de l’utilisation du Service, qui sont mises à disposition, traitées et stockées par les ressources de Netwo pour le compte de l’Opérateur

Données à caractère personnel : données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou une personne morale

Équipements : matériels installés par les Opérateurs Tiers aux services desquels donne accès la Plateforme Netwo ou ses sous-traitants - et restant leur propriété exclusive - lorsque la fourniture du Service nécessite, au point de terminaison, une telle installation.

Liaison L2 : désigne une liaison logique entre deux équipements en mode VPN construit et fourni sur les technologies de réseau OSI de couche 2.

Offre Sur Mesure (OSM) : Une Offre Sur Mesure peut être proposée par Netwo à la suite d’une demande raisonnable, justifiée et motivée de l’Opérateur non couverte par le Contrat au jour calendaire de sa signature.

Plateforme : désigne la structure organisationnelle, technique et logicielle, mise à disposition du Client Opérateur par Netwo et correspondant aux services définis dans les Contrat d’Application concerné.

Point de Démarcation : Un Point de Démarcation est un point de raccordement physique entre les réseaux de communications électroniques de Netwo et de l’Opérateur constitué au minimum par la jonction de deux fibres optiques.

Point de Raccordement (PR) : Un PR est local dans lequel est proposé à l’Opérateur un Point de Démarcation en vue d’assurer l’interconnexion entre les réseaux de Netwo et de l’Opérateur

Semaine : Le terme Semaine désigne 7 jour calendaires calendaires successifs, sauf s’il en est stipulé autrement dans la Convention.

STAS : les Spécifications Techniques d’Accès au Service.

Utilisateur : personne physique ou morale ayant souscrit un Contrat de fourniture de services de communications électroniques avec une autre personne morale que Netwo.

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Annexe 2 : Spécificités Techniques d’Accès au Service

Introduction

Présentation du document

Ce document définit les Spécifications Techniques d’Accès aux Services (STAS) POP-connect L2 Netwo. Ces STAS définissent les modalités de livraison et d’utilisation de l’offre commerciale POP-connect L2.

Ce document décrit :

la présentation générale du service
l’architecture technique du service
les limites de responsabilités de Netwo dans la fourniture du service

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Questions et demandes d’assistances

Pour toutes questions ou demande d’éclaircissements sur le présent document, vous pouvez nous contacter :

par l’intermédiaire de votre Customer Success Manager via csm@netwo.io
directement à l’équipe d’ingénierie réseau via noc@netwo.io

1. Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes STAS, les termes suivants sont entendus comme suit, au singulier comme au pluriel :

CPE : (Customer Premises Equipment) désigne l'Équipement propriété, incessible et insaisissable, de Netwo installé, à titre nominal dans la baie du Client Opérateur située dans un site technique opéré par un tiers au contrat, et hébergeant le POP Netwo, et assurant l’interface entre le réseau de Netwo et celui du Client Opérateur.

PE : (Provider Edge) désigne l'Équipement propriété, incessible et insaisissable, de Netwo installé dans un site technique de Netwo, hébergeant le POP Netwo, et assurant l’interface entre le réseau de Netwo et celui du Client Opérateur.

Point de Livraison : désigne un ou plusieurs Points d’Interconnexions Physiques faisant la jonction entre le réseau Netwo et le réseau de l’Opérateur.

Points d’Interconnexions Physiques : dans le cas de la livraison sur un CPE, le Point d’Interconnexion Physique représente la jonction entre le module optique et la cage SFP du CPE ; dans le cas d’une livraison via cross-connect, le Point d’Interconnexion Physique s’arrête sur le panneau de brassage optique de livraison de la MMR au sein de la baie Netwo.

POP : Point Of Presence, désigne les lieux géographiques où Netwo dispose d’une infrastructure réseau coeur

OSI : Open Systems Interconnection‍

2. Présentation du service

POP-Connect L2 permet la création de tunnel réseau point à point de niveau 2 (au sens du standard OSI) à travers deux points du réseau Netwo. Il permet à l’Opérateur de collecter ou de livrer des flux entre deux datacenters où est présent Netwo. L’Opérateur peut utiliser POP-connect L2 pour échanger des flux entre ses différents sites où vers des tiers.

Les présentes STAS s’appliquent aux 3 variantes commerciales de l’offre POP-Connect L2 : intra-pop, local à une ville et longue distance.

Techniquement, l’offre POP-connect L2 interconnecte deux points de livraison à travers un tunnel MPLS. Les points de livraison peuvent être indifféremment sur des équipements dédiés (des CPE) ou sur des équipements mutualisés (des PE).

Le schéma ci-dessous, montre comme exemple un service POP-connect L2 entre un point de livraison sur un équipement dédié (CPE) et un point de livraison sur un équipement mutualisé (PE) :

La liste des POP éligibles à l’offre POP-connect L2 au 1er janvier 2022 est la suivante :

Equinix PA3 au 114 Rue Ambroise Croizat, 93200 Saint Denis, France
Telehouse TH2 au 137 Boulevard Voltaire, 75011 Paris, France
Equinix FR5 au Kleyerstraße 90, 60326 Frankfurt am Main, Germany
SFR Netcenter au 6 Rue Georges Marrane, 69200 Vénissieux, France
HosteLyon au 81 Boulevard du Parc d'Artillerie, 69007 Lyon, France

La liste est susceptible d’évoluer, contactez votre Customer Success Manger

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3. Caractéristiques techniques du service

Caractéristiques d’un Point d’Interconnexion Physique

Dans le cadre d’une livraison sur un CPE dédié, l’Opérateur doit utiliser l’un des modules optiques suivants pour s’interconnecter :

10GBASE-SR
10GBASE-LR
10GBASE-T

C’est à l’Opérateur de fournir les deux modules optiques nécessaires : le premier est destiné à être inséré dans le port du CPE et le second à être inséré dans l’équipement de l’Opérateur.

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Dans le cadre d’une livraison sur un PE, l’Opérateur doit fournir et utiliser le module optique suivant pour s’interconnecter : SFP-10G-BX-D. Ce module doit être installé dans l’équipement de l’Opérateur et être interconnecté avec le cross-connect faisant la jonction avec le PE Netwo distant.

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Chaque Point d’Interconnexion Physique d’un point de livraison doit être configuré en suivant les caractéristiques techniques suivantes :

Caractéristiques des points de livraison

Chaque point de livraison utilise la norme LACP (IEEE 802.3ad), permettant l’agrégation de liens physiques. L’Opérateur se doit d’utiliser de son côté cette même norme en mode active pour garantir le bon fonctionnement du point de livraison.

Un plafonnement du débit est effectué sur chaque point de livraison pour respecter le débit souscrit commercialement et éviter tout impact sur d’autres clients Netwo. En dehors de ce plafonnement aucune priorisation ou marquage de flux n’est effectué sur le point de livraison. Le nombre d’adresses MAC par point de livraison est illimité.

Il existe quatre types de débits possibles pour l’offre POP-connect L2 : 10Mbps, 1Gbps, 10Gbps et 20Gbps.

Aucun débordement au-dessus du débit souscrit n’est possible. Toute trame dépassant la capacité souscrite sera détruite silencieusement par le routeur.

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Caractéristiques du tunnel de transport

Le tunnel de transport est entièrement agnostique aux flux transportés : POP-connect est un service L2 point-à-point n'altérant ni ne filtrant les paquets qu’il transporte. A ce titre, notre offre est compatible avec le standard international MEF (Metro Ethernet Forum).

4. Limite de responsabilité de Netwo

Périmètre de responsabilité de l’Opérateur

Il est de la responsabilité de l’Opérateur de veiller régulièrement à la bonne configuration de ses équipements ainsi que du bon dimensionnement à la hauteur de ses besoins et du bon fonctionnement de l’ensemble de son matériel. Netwo ne peut en aucun cas être tenu responsable pour toute faute ou manquement de configuration de l’Opérateur. La qualité des flux transportés par l’offre POP-connect L2 est de l’entière responsabilité de l’Opérateur.

En cas d’incident sur son domaine de responsabilité, l’Opérateur s’engage à mettre en œuvre tout moyen permettant la résolution rapide de l’incident et d’en informer Netwo sans délai excessif.

Périmètre d’intervention de Netwo

La responsabilité Netwo s'étend uniquement sur les Points d’Interconnexions Physiques, les Points de Livraison et sur le tunnel MPLS transportant l’offre. Concernant les Points d’Interconnexions Physiques et les Points de Livraison, il est entendu que la responsabilité de Netwo porte uniquement sur l’ensemble des équipements que Netwo administre.

En cas d’intervention technique provoquant ou pouvant provoquer une indisponibilité du service POP-connect L2, Netwo s’engage à prévenir l’Opérateur 10 jours ouvrés avant la réalisation de l’action.

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Annexe 3 : Engagements de niveau de service (SLA)

1. Objet de l’annexe

Ce document a pour but de définir les engagements de fiabilité et de performance de Netwo concernant les services proposés à l’Opérateur dans le cadre du Contrat d’Application Instant-Connect, leurs modalités d’application ainsi que les voies de réclamation possibles dans le cas où ces engagements ne seraient pas tenus. Ces pénalités prévues en cas de non-respect de ces engagements constituent pour le Client une indemnité forfaitaire couvrant la totalité du préjudice subi et excluent toute demande en dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit fondés sur le non-respect des engagements de niveau de service.

2. Définitions

Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) désigne le délai contractuel dans lequel un service accidentellement interrompu doit être rétabli.

Interruption de service désigne l’incapacité pour l’Opérateur à faire circuler des paquets de données sans perte à travers le réseau Netwo. Le service est considéré interrompu lorsque l’on a un Taux de Perte de Paquets supérieur à 2%, calculé sur une (1) minute.

Interruption Maximale de Service (IMS) désigne la somme maximale des durées d’interruption de service sur une année calendaire. L’IMS est comptabilisé, sur la base des rapports d’incidents, en minutes et arrondie à l’heure supérieure.

Latence désigne le temps aller-retour nécessaire pour qu’un paquet de données traverse le réseau de Netwo entre deux points spécifiques. Il est entendu ici que la valeur de la latence est calculée toutes les 5 minutes et correspond à une moyenne mensuelle.

MMR : Meet-me room, zone d’un datacenter où les panneaux de brassage optiques des différentes baies sont interconnectés

Multiplexeur : Un multiplexeur est un équipement permettant de concentrer sur une même voie de transmission différents canal de communication. Netwo installe un Multiplexeur propriété, incessible et insaisissable dans la baie du Client Opérateur située dans un site technique opéré par un tiers au contrat, et hébergeant le POP Netwo. Cet Equipement assure l’interface entre un routeur PE (Provider Edge) du réseau de Netwo de Parité fixe et le réseau du Client Opérateur.

P : (Provider) désigne l'Équipement propriété, incessible et insaisissable, de Netwo installé dans un site technique de Netwo, interconnectant le POP Netwo au reste du réseau Netwo.

Parité paire : désigne les équipements dont le numéro d’identification est pair.

Parité impaire : désigne les équipements dont le numéro d’identification est impair.

Point de Livraison : désigne une ou plusieurs Points d’Interconnexions Physiques faisant la jonction entre le réseau Netwo et le réseau de l’Opérateur.

Service : désigne ce qui a fait l’objet d’une commande au titre du contrat.

Taux de Perte de Paquets : désigne le ratio correspondant au nombre de paquets perdus comparés au nombre de paquets envoyé. Il est calculé selon la formule suivante : [nombre de paquets perdus]/[nombre de paquets envoyés]. Le taux de perte de paquets est considéré comme recevable pour un débit inférieur à 80% du débit souscrit sur le Point de Livraison.

Technologie de Collecte : désigne le moyen technique de communication permettant l’acheminement des flux (par exemple : L2, L2TP, Voix sur IP ...)

Travaux Programmés : désigne tous les travaux de maintenance réalisés par Netwo et impactant le service proposé à l’Opérateur, et ayant fait l’objet d’un préavis dont la durée est définie dans l’article 16 du présent contrat d’application.

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3. Modalités d’application des engagements de niveau de service

Services concernés

Les services concernés sont les liaisons Instant-Connect proposées par Netwo.

Calcul du temps d’Interruption de Service

La notification de l'interruption par le Client donnera lieu à l'ouverture d'un ticket SAV, selon les modalités précisées dans l’article 15 du présent contrat d’application. L'heure mentionnée alors sur le ticket constituera le point de départ de calcul de la durée de l'interruption.

L'incident est réputé régularisé à la clôture du ticket lorsque Netwo signifie la résolution de l'incident à l’Opérateur par la clôture du ticket et l'envoi d'un mail dans les plus brefs délais. L’Opérateur dispose alors de 2h en jours ouvrés du Lundi au Vendredi de 8H00 à 18H00 à compter de la réception du mail pour infirmer la résolution de l'incident. Au-delà de ce délai, l'incident est réputé clos et toute demande fera l'objet de l'ouverture d'un nouveau ticket dans les conditions prévues ci-dessus. L'heure de fin d'interruption du Service prise en compte pour le calcul de la GTR est celle précisée sur le ticket de clôture de l'incident.

Dans le cas où la résolution de l’incident nécessite des compléments d’information devant être fournis par l’Opérateur et/ou une action devant être entreprise par l’Opérateur sur indication de Netwo, le décompte du temps d’Interruption de Service sera suspendu durant toute la durée entre l’émission par Netwo de la demande d’information/d’action et la réception de la réponse formulée par l’Opérateur/réalisation de l’action notifiée à Netwo.

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Travaux programmés

Pour assurer le maintien de la qualité de son réseau, Netwo peut être amenée à réaliser des travaux sur son réseau susceptibles d’affecter temporairement le fonctionnement des services délivrés à ses clients. Les interruptions de service dues à des interventions préalablement qualifiées par les Parties comme travaux programmés ne sont pas prises en compte dans les engagements de Niveaux de Service ci−dessous.

Netwo devra informer préalablement l’Opérateur de toute activité planifiée pouvant entraîner une perturbation de son service, dans le délai précisé à l’Article 12du présent Contrat d’Application.

Pendant ces périodes de travaux programmés, Netwo s'efforcera de limiter les conséquences des travaux sur le Service.

Netwo réalise une opération de maintenance planifiée sur les équipements P, PE et CPE de la même parité, garantissant ainsi que les équipements de l'autre parité ne seront pas concernés par la maintenance. Cette approche permet à l'opérateur ayant souscrit à une option de sécurisation de mettre en œuvre sa stratégie de continuité de service en s'assurant préalablement d'être connecté à des équipements de parités différentes.‍

4. Engagements de niveau de service

Garantie de Temps de rétablissement (GTR)

GTR - raccordement non sécurisé

Dans le cas où l’Opérateur a souscrit au Pack Starter ou Essential tel que définis dans le Contrat d’Application Accès au réseau, Netwo s’engage à rétablir le service en moins de quatre (4) heures ouvrées (ci−après "le Temps de Rétablissement") à compter de l’accusé de réception délivré par Netwo de la notification par l’Opérateur de l'Interruption, selon la procédure définie par le présent Contrat.

En cas de non-respect du Temps de Rétablissement d’un Service, les pénalités suivantes pourront être appliquées par l’Opérateur Client pour l’ensemble des services impactés relevant du Contrat d’Application.

Interruption Maximale de Service (IMS)

IMS sans option de sécurisation

Dans le cas où l’Opérateur n’a souscrit à aucune option de sécurisation telle que définie dans le Contrat d’Application Accès au réseau, Netwo s’engage à maintenir l’IMS annuelle d’une liaison inférieure à 13h.

En cas de non-‎respect de l'IMS ci−dessus, les pénalités suivantes pourront être appliquées par l’Opérateur pour l’ensemble des services impactés relevant du Contrat d’Application.

Latence

Dans le cadre d’une obligation de moyens, Netwo s’engage à fournir un service fiable avec une latence faible, et une performance garantie et prévisible.

Dans cette optique, Netwo s’efforce de maintenir sur les segments suivants une latence maximale aller-retour suivantes, en fonction des destinations :

Toutes les valeurs de latence sont exprimées en millisecondes (ms).

En cas d’incident sur la route optimale, les paquets peuvent être routés via une route alternative. Les routes alternatives peuvent avoir une latence supplémentaire de 5 à 40ms, et ne sont pas couvertes par l’engagement de latence.

Processus de réclamation

L’accès au dispositif de pénalités pour non-respect par Netwo des niveaux d’engagements rappelés ci-dessus est conditionné au respect par l’Opérateur de la procédure suivante : l’Opérateur doit notifier le SAV de Netwo, via l’accueil SAV ou par mail sur l’adresse penalty@netwo.io, dans un délai de 30 jours à compter de la date de non respect des engagements de qualité de service de Netwo. Toute réclamation doit être accompagnée d’éléments justificatifs appuyant la demande. Netwo se réserve le droit d’enquêter et de vérifier toute demande de pénalités sur la base du présent document. Netwo fournira un motif pour toute demande rejetée, par email ou via l’accueil SAV.

Il est expressément convenu entre les Parties que tout défaut de paiement de la part de l’Opérateur au titre du Contrat d’Application a pour effet de suspendre l’éligibilité au dispositif de pénalités. L’Opérateur n’est pas éligible à des pénalités pour non-respect des engagements de qualité de service pendant une période de défaut de paiement ou un autre litige.

Exclusions et limitations

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Au cours d'une année calendaire, le montant des pénalités accordées au titre de la GTR est plafonné à l'équivalent des sommes annuellement perçues HT par L’Opérateur au titre du Contrat. Le montant des pénalités de retard est déduit des sommes dues par le Client au titre des montants dus par ce dernier à Netwo au titre du Contrat
Les pénalités de GTR et d’IMS ne seront pas accordées dans le cas où les engagements de qualité de service ne sont pas respectés pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

Les actions ou omissions de l’Opérateur, de ses employés, de ses sous-traitants, clients ou utilisateurs finaux, et notamment le non-respect des Spécifications Techniques d’accès au Service
La panne ou le dysfonctionnement de tout équipement réseau, équipement, application informatique, service ou système n’étant pas la propriété ou sous le contrôle de Netwo. Cela inclut mais ne se limite pas aux cross-connects (XCo), à l’hébergement et à la fourniture d’énergie d’un Data Center, aux boucles locales, ou à d’autres services d’accès proposés par un tiers,
Les périodes de Maintenance programmées telles que définies dans l’article 3.4, tous autres travaux planifiés en coordination avec ou à la demande de l’Opérateur, y compris les altérations du service effectuées à la demande de l’Opérateur
L’indisponibilité du personnel de l’Opérateur, y compris la fourniture d’informations de contact incorrectes ou obsolètes.
L’impossibilité d’accéder à la baie de l’Opérateur, dans le cas où ce serait nécessaire pour rétablir le service.
L’utilisation du service en phase de test ou de réparation
La suspension ou la résiliation du service du fait de l’Opérateur
L’utilisation illégale ou non autorisée du service par l’Opérateur
Le maintien d’un ticket SAV ouvert à la demande du client, après confirmation du rétablissement du service par Netwo
Un cas de force majeure

Annexe 4 : tarifs

Tous les tarifs sont exprimés en euros hors taxes.

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Le service est disponible sans engagement de durée et les frais d’accès au service sont offerts.

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Les tarifs sont en fonction du débit et de la distance entre les deux Point of Presence :

Intra-POP : entre deux baies situées au sein d’un même site
Local : entre deux sites situés dans la même agglomération (moins de 20km, ex : PA3-TH2)
Longue distance : entre deux sites situés dans deux agglomérations distantes en Europe (ex: TH2-Netcenter)

Les modules SFP nécessaires à la livraison du service sur un équipement Netwo sont à la charge du Client Opérateur.

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Les premières liaisons POP-connect L2 sont offertes dans le cadre des Abonnements Netwo. Voir Contrat d’Application Accès au Réseau pour plus d’informations.

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‍Annexe 5 - Garantie Autonome à Première Demande

La présente garantie autonome à première demande (ci-après la « Garantie ») est consentie, en considérations du Contrat d’Application en date du #DateContrat conclu entre Netwo et #Opérateur, (ci-après « les Parties »).

Le Garant a accepté de consentir au profit du Bénéficiaire la présente Garantie aux termes et conditions ci-après exposés.

Le Garant s’engage, de manière autonome, inconditionnelle et irrévocable, à payer au Bénéficiaire, à première demande de celui-ci, la somme de #MontantGaranti. Il est expressément convenu que le Garant ne pourra retarder ou se soustraire à son engagement autonome, inconditionnel et irrévocable au titre de la présente Garantie pour quelque motif que ce soit conformément aux dispositions de l’article 2321 du Code civil.
La présente Garantie pourra être mise en jeu par le Bénéficiaire, en une seule ou plusieurs fois, dans la limite du montant visé au point 1. Tout paiement effectué par le Garant viendra automatiquement et de plein droit en déduction, à due concurrence, du montant maximum ci-dessus garanti ci-avant, de sorte qu’il ne pourra être réclamé au Garant que la différence entre le montant maximum ci-dessus garanti et les sommes payées au titre de la présente Garantie.
La mise en jeu de la présente Garantie sera réalisée, à peine de nullité automatique de la demande de paiement, par la notification par le Bénéficiaire d’une demande écrite de paiement conforme au modèle figurant en Annexe (la « Demande de Paiement »). La Demande de Paiement sera valablement notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : #Adresse Le Garant versera au Bénéficiaire la somme mentionnée dans la Demande de Paiement, soit par virement sur un compte dont les références figureront dans la Demande de Paiement, soit par chèque de banque, au plus tard [maximum 8] jour calendaires calendaires à compter de la réception de la Demande de Paiement. Une Demande de Paiement est réputée reçue à la date de première présentation de la lettre recommandée de notification. En cas de changement d’adresse du Garant, ce dernier le notifiera au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ; à défaut d’une telle notification, toute Demande de Paiement effectuée à la dernière adresse notifiée sera réputée valablement faite.
Toute somme due par le Garant au titre de la Garantie devra être payée en Euros, sans compensation pour quelque raison que ce soit. Tous ces paiements seront effectués nets de toute déduction ou retenue à la source de nature fiscale ; si le Garant est tenu d’opérer une telle déduction ou retenue en vertu d’une disposition légale impérative, il devra majorer le montant du paiement de sorte qu’après imputation de la déduction ou de la retenue, le Bénéficiaire reçoive une somme nette égale à celle qu’il aurait dû percevoir s’il n’y avait pas eu de retenue ou de déduction.
Si le Garant ne paie pas à bonne date la somme indiquée dans la Demande de Paiement, le montant impayé portera automatiquement et de plein droit intérêts au taux légal à la charge du Garant, à compter de cette date et jusqu’à la date de règlement effectif ; il est précisé à toutes fins utiles que la stipulation d’un intérêt de retard n’emporte pas autorisation de délai de paiement.
La présente Garantie produira ses effets jusqu’au [date d’expiration du contrat + 2 mois] date limite de réception de toute demande ou réclamation faite par le Bénéficiaire.
La Garantie deviendra automatiquement caduque à l’arrivée du terme contractuel visé ci-avant, sauf si elle a été mise en jeu, la Garantie demeurant alors en vigueur jusqu’à parfaite exécution de la (des) Demande(s) de Paiement ayant été notifiée(s).
La Garantie est régie par le droit français et tout litige auquel elle pourrait donner lieu sera soumis à la juridiction exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

Conditions spécifiques d’accès au service POP-Connect