Conditions Spécifiques Data Mobile

Préambule

Netwo propose à ses clients une plateforme de mise en relation entre marchés de gros et marchés de détail des communications électroniques, par laquelle des opérateurs amont peuvent commercialiser des prestations d’accès à leur réseau, fixe comme mobile, et à différents services à destination d’opérateurs avals clients de Netwo. En particulier, Netwo dispose d’accords avec des opérateurs de réseaux de communications électroniques mobiles lui permettant de proposer à ses clients opérateurs des prestations d’accès à de tels réseaux dans les zones de couverture effective de ces derniers.
Netwo souhaite proposer à ses clients et prospects une offre de connectivité Internet par réseau mobile dont il aurait la maîtrise commerciale, et présentant les prérequis nécessaires, l’Opérateur a fait part de son souhait de souscrire à l’offre Data Mobile, ce que Netwo a accepté.

Il est rappelé que les Conditions (ci-après les « Conditions ») est constitué de l’ensemble des documents ci-dessous par ordre de priorité décroissante de telle sorte qu’en cas de contradiction entre les documents, le document ayant le rang le plus élevé prévaudra :

les Conditions Générales d’utilisation des services Netwo et ses annexes
les présentes Conditions Spécifiques ainsi que ses annexes :

Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent, pour chacun d’entre eux au fur et à mesure de leur entrée en vigueur, l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet. En conséquence ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptation et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.

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‍Article 1 - Objet des Conditions spécifiques Data Mobile

Les Conditions spécifiques Data Mobile ont pour objet de définir les termes, conditions et modalités applicables au service Data Mobile proposé par Netwo au moyen de la Plateforme Netwo en vue de permettre le développement et la commercialisation par l’Opérateur, sous l’une ou plusieurs de ses marques, d’offres simples et rapidement accessibles, sous réserve de respect des Spécifications Techniques d’Accès au Service (STAS) des opérateurs hôtes partenaires de Netwo.

Ce service est accessible, sous réserve d’éligibilité, à tout Opérateur ayant préalablement contractualisé avec Netwo pour l’accès à la Plateforme, et présentant les prérequis suivants :

Avoir accepté les Conditions générales d’utilisation des services Netwo,

Le Service est accessible exclusivement en France Métropolitaine dans la limite des zones de couverture des opérateurs mobiles hôtes partenaires de Netwo. L’accès des Clients de l’Opérateur aux réseaux des opérateurs hôtes partenaires de Netwo s’effectue au moyen d’un Terminal compatible, dont dispose le Client Final ou mis à disposition de ce dernier par l’Opérateur selon des modalités qu’il détermine souverainement, dans lequel est insérée une carte SIM mise à disposition de l’Opérateur par Netwo.
Afin de lutter contre la fraude et le détournement d’offres, les Opérateurs hôtes partenaires de Netwo peuvent être amenés à prévoir des limitations consistant à un plafond d’un certain volume de données échangées, par période de facturation, précisés dans la Brochure Tarifaire remise à l’Opérateur sous les offres correspondantes.
Le Service permet l’accès, depuis le territoire métropolitain français (Corse comprise) et dans les limites des zones de couvertures des réseaux mobiles concernés à une composante Données (Data), à l’exclusion de toute composante service téléphonique, SMS et MMS
Au jour de l’engagement des Parties par l’acceptation des Conditions, le Service ne comprend pas :

le roaming international, c’est-à-dire l’accès des Clients Finals de l’Opérateur aux réseaux de communications électroniques mobiles établis en dehors du territoire métropolitain français (Corse comprise).
les démarches auprès de l’ARCEP pour disposer de tranches de numéros mobiles (Z=6 ou Z=7)

L’Opérateur dispose de deux modalités de fonctionnement quand à la terminaison du trafic :

La collecte en propre : il fera alors son affaire exclusive du trafic de données en provenance et à destination des clients finals. Dans ce contexte, ledit trafic de données est livré sur un ou plusieurs points de démarcation Netwo vers les équipements de l’Opérateur. L’Opérateur mettra en œuvre seul les moyens nécessaires à la terminaison du trafic soit vers Internet soit vers des réseaux privés dont il aura la gestion.

La terminaison réalisée par Netwo : Dans le cadre de l’offre Virtual Access, Netwo peut fournir également les moyens nécessaires à la terminaison du trafic vers Internet.

Le Client Opérateur fera son affaire exclusive de la gestion commerciale du Client Final, et en particulier de la facturation et recouvrement des montants, sans que la responsabilité de Netwo et/ou de ses opérateurs partenaires ne puisse être recherchée pour quelque titre que ce soit. En particulier, la défaillance d’un Client Final à l’égard de l’Opérateur, pour quelque motif que ce soit y compris en cas de fraude, ne saurait constituer une cause exonératoire de l’obligation de paiement des prestations souscrites par l’Opérateur auprès de Netwo au titre des présentes.

Article 2 - Documents contractuels

Les Conditions spécifiques Data Mobile Netwo sont constituées de l’ensemble des documents ci-dessous par ordre de priorité décroissante de telle sorte qu’en cas de contradiction entre les documents, le document ayant le rang le plus élevé prévaudra :

Les présentes Conditions Spécifiques Data Mobile (ci-après les « Conditions »)
Annexes suivantes (ci-après les « Annexes ») :

Annexe 1 – Définitions
Annexe 2 – STAS Data Mobile
Annexe 3 – Modèles de facturation et Grilles Tarifaires
Annexe 4 – Garantie
Annexe 5 - Contenu et conditions de l’offre exclusive de crédits offerts

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Article 3 - Évolution des Conditions spécifiques Data Mobile

Les Conditions Spécifiques et ses Annexes, y compris l’Annexe 3, peuvent faire l’objet d’une modification unilatérale de la part de Netwo, notifiée par tout moyen, y compris par voie électronique. Sauf si une disposition d’une décision prise par l’ARCEP, ou une décision de justice définitive en dispose autrement, ces modifications entreront en vigueur trois (3) mois après leur notification à l’Opérateur par tout moyen, y compris par voie électronique.

Les modifications de prix sont applicables aux Commandes en cours d'exécution à l’issue des délais de préavis stipulés ci-après étant précisé que les modifications de prix seront applicables sans effet rétroactif s’agissant des communications écoulées et déjà valorisées.

En cas de modification de la norme des protocoles tels que stipulés en Annexe 2, la modification entrera en vigueur 6 (six) mois après sa notification à l’Opérateur, sauf si les Parties en conviennent autrement de façon expresse.

En cas de situation d’urgence motivée par Netwo, résultant de modifications introduites par un ou plusieurs Opérateurs Tiers partenaires de Netwo, ou en cas de modification non substantielle des annexes, le délai à l’issu duquel les modifications entreront en vigueur, pourra être inférieur à l’un ou l’autre des préavis ci-dessus et sera défini d’un commun accord entre les Parties.

Article 4 - Date d’effet et durée

4.1 Date d’effet

Les Conditions spécifiques Data Mobile prennent effet au moment de l'activation de la carte SIM.

La facturation par Netwo débutera à l’issue de la Date d’activation, qui s’entend au jour de la mise en production par Netwo d’une commande émise au titre des présentes.

4.2 Durée

Les Conditions spécifiques Data Mobile sont acceptées pour une durée de 36 (trente-six) mois.

Les Commandes mentionnent la durée minimale pour laquelle elles sont souscrites et courent à compter de leur Date de Mise en Service et ce, sous réserve des dispositions de l’article 20 ci-après et sans qu’il ne soit fait obstacle à l’application des conditions de résiliation définies dans les Conditions.

Par dérogation à ce qui précède, certaines Prestations Connexes éligibles peuvent être souscrites pour une durée minimale inférieure à compter de la Date de Mise en Service et ce, sous réserve des dispositions de l’article 19 ci-après et sans qu’il ne soit fait obstacle à l’application des conditions de résiliation définies dans les Conditions.

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Les Services sont souscrits par le Client sous la forme d’un abonnement d’une durée annuelle ou mensuelle. Le choix de la période d’abonnement ainsi que sa date de commencement sont précisés lors de la souscription des Services.

En l’absence de précision dans le Bon de Commande (lorsque la souscription des Services en a fait l’objet), l’abonnement est réputé souscrit pour une durée d’un an à compter de la date d’acceptation du Bon de Commande.

Cet abonnement se renouvelle ensuite tacitement pour une même durée d’un an ou d’un mois (égale à la durée initialement souscrite), de date à date, sauf dénonciation effectuée par le Client ou Netwo, par tout moyen écrit utile, au plus tard un (1) mois avant la fin du terme en cours pour un abonnement d’une durée annuelle, ou au plus tard cinq (5) jours avant la fin du terme en cours pour un abonnement d’une durée mensuelle, ou dans les conditions prévues à l’article 5.1.

Toute période d’abonnement entamée est due dans son intégralité, quelle que soit sa durée.

Article 5 - Conditions de fourniture du Service

Sous réserve du respect par l’Opérateur des prérequis et de l’utilisation par ses Clients Finaux d’un terminal compatible, la qualité de service proposée aux Clients Finals des offres de l’Opérateur sera équivalente à celles proposées à leurs propres clients par les Opérateurs Hôtes partenaires de Netwo.

5.1 Activation du Service pour un Client Final de l’Opérateur

La fourniture du Service s’effectue par la remise par l’Opérateur à ses Clients d’une carte SIM permettant l’identification et la localisation des Clients de l’Opérateur sur les réseaux mobiles partenaires de Netwo. La carte SIM, personnelle au Client de l’Opérateur, est identifiée grâce au numéro IMSI intégré à son microprocesseur et au numéro ICCID visible extérieurement sur la carte.

Les cartes SIM sont activées par l’Opérateur, conformément aux principes définis en Annexe 2 STAS. Cette carte SIM, lorsqu’elle est activée et insérée dans un Terminal compatible, permet au Client d’émettre et de recevoir des communications de données, dans la limite de la couverture existante et en fonction des droits du Client communiqués par l’Opérateur à Netwo.

Les procédures de transmission des informations liées à la gestion des droits des clients à Netwo sont déterminées conformément à l’ensemble des Annexes des Conditions.

5.2. Désactivation du Service pour un Client Final de l’Opérateur

Les cartes SIM seront désactivées automatiquement selon les propres processus de gestion technique de Netwo.

Par conséquent, l’Opérateur peut demander à Netwo la désactivation d’une carte SIM identifiée grâce à son ICCID ou son numéro MSISDN. La désactivation est effectuée par Netwo à la réception de la demande de résiliation ou désactivation émanant de l’Opérateur. Ces opérations ne pourront être prises en compte par les opérateurs partenaires de Netwo que durant les heures d’ouverture des services de ces derniers. L’Opérateur reste redevable envers Netwo de l’intégralité des montants correspondant au Service à partir de l'activation et jusqu’à la réception de la demande de désactivation de l’Opérateur.

Les Parties conviennent que l’enregistrement informatique effectué par le système d’information de Netwo pour chaque opération fixera la date et l'heure exactes de la demande de l’Opérateur, sauf preuve contraire. Cet enregistrement informatique dans le système d'information de Netwo donnera simultanément lieu à l'émission à destination de l’Opérateur d'un accusé de réception électronique de sa demande, sur lequel seront portées les date et heure qui feront foi entre les Parties.

‍5.3. Suspension temporaire d'une ligne mobile

Des cartes SIM de l’Opérateur peuvent également être suspendues de manière temporaire automatiquement selon les propres processus de gestion technique de Netwo.

Par conséquent, l’Opérateur pourra demander à Netwo la suspension temporaire d’une carte SIM identifiée grâce à son ICCID ou à son numéro MSISDN. La suspension temporaire est effectuée par Netwo à la réception de la demande de suspension temporaire émanant de l’Opérateur. Ces opérations ne pourront être prises en compte par les opérateurs partenaires de Netwo que durant les heures d’ouverture de ces derniers. L’Opérateur reste redevable envers Netwo de l’intégralité des montants correspondant au Service à partir de l'activation et jusqu’à la réception de la demande de suspension temporaire de l’Opérateur.

Les Parties conviennent que l’enregistrement informatique effectué par le système d’information de Netwo pour chaque opération fixera la date et l'heure exactes de la demande de l’Opérateur, sauf preuve contraire. Cet enregistrement informatique dans le système d'information de Netwo donnera simultanément lieu à l'émission à destination de l’Opérateur d'un accusé de réception électronique de sa demande sur lequel seront portées les date et heure qui feront foi entre les Parties.

Il est expressément précisé que la suspension temporaire d’une carte SIM n’entraine pas la suspension du montant des redevances de mise à disposition au titre des présentes.

Article 6 – Cartes SIM

A l’issue de leur livraison, l’Opérateur dispose de la propriété matérielle des cartes SIM remises à ses Clients, étant précisé que les applications logicielles, éléments de nature intellectuelle ou toute autre fonction incorporés dans la carte SIM permettant notamment l’interface avec des éléments du réseau de Netwo ne font pas l’objet d’un transfert de propriété et restent la propriété de Netwo ainsi, le cas échéant, des opérateurs hôtes partenaires de Netwo.

6.1 Fourniture des SIM par Netwo à l’Opérateur

Netwo mettra à la disposition de l’Opérateur les cartes SIM selon les modalités précisées en annexe 2 et déterminées d’un commun accord entre les Parties. Il est ici précisé que la fabrication et la livraison des cartes SIM seront facturées dans les conditions définies à l’Annexe 3 Modèles de facturation et Grilles Tarifaires.

Dans le cadre d’une obligation de moyens, Netwo s’engage à livrer à l’Opérateur des cartes SIM conformes au moment de la livraison :

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à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires nationales et communautaires,
aux usages en vigueur.

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Netwo garantit à l'opérateur que les cartes SIM, livrées dans le cadre des présentes Conditions, sont de qualité comparable à celles proposées par ses opérateurs hôtes partenaires à leurs propres clients et sont librement commercialisables par l’Opérateur et ce quel que soit le mode de commercialisation choisi.
En cas de dysfonctionnement avéré des cartes SIM, l’Opérateur pourra demander aux frais de Netwo, le remplacement, dans les meilleurs délais, des cartes SIM défectueuses sous réserve de respecter les stipulations de l’article 14 des présentes Conditions Spécifiques.
Pour raisons de sécurité et de traçabilité, la livraison de ces cartes SIM sera effectuée en un seul site en France Métropolitaine (Corse Comprise) choisi par l’Opérateur qui s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement appropriés pour en garantir la sécurité, l’intégrité et la traçabilité des cartes SIM livrées.
L’Opérateur fera de son côté son affaire de la sécurisation du stock et répartition des cartes SIM dans son réseau de distribution de telle manière qu’il n’y ait pas de rupture de stock du fait de l’Opérateur.
En cas de destruction, de dégradation, de perte ou de vol de cartes SIM entre la date de réception des cartes SIM par l’Opérateur et la remise des cartes SIM à ses Clients, l’Opérateur s’engage à communiquer immédiatement à Netwo, et par tout moyen y compris par voie électronique, les numéros des cartes SIM concernées, sauf en cas de dégradation provenant d’un défaut de fabrication ou d’un vice de matière dont Netwo serait responsable.

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L’Opérateur reste, en tout état de cause, responsable des utilisations frauduleuses des cartes perdues, volées entre la date de réception des cartes SIM à l’Opérateur ou ses sous- traitants et la remise de la carte SIM à un Client et fera son affaire des suites de ces utilisations frauduleuses et de l’ensemble des dommages y afférents.

L’Opérateur remet à chacun de ses Clients une carte SIM immédiatement utilisable dans tout Terminal respectant les normes en vigueur concernant les réseaux mobiles exploités en France métropolitaine.

Les cartes SIM livrées à l’Opérateur par Netwo lui sont spécifiquement attribuées : elles ne peuvent être délivrées qu’aux Clients de l’Opérateur, c’est-à-dire aux utilisateurs ou abonnés ayant souscrit une offre de services de communications électroniques mobiles auprès de l’Opérateur ou de ses partenaires référencés, et réciproquement l’Opérateur ne peut délivrer ces cartes SIM que pour ses propres offres de téléphonie mobile.

En cas de vol, de perte ou de défectuosité de la carte SIM à compter de sa remise à un Client, l’Opérateur fera également son affaire personnelle du renouvellement de la carte SIM et s’engage à conserver à l’égard de son Client le même numéro d’appel.

6.2 Possibilité de personnalisation des Carte SIM par Netwo à l’Opérateur dans le cadre de la fourniture des cartes SIM par Netwo à la demande de l’Opérateur

Netwo pourra faire procéder, préalablement à leur remise à l’Opérateur, à la personnalisation des cartes SIM selon les paramètres et les chartes graphiques fournies par l’Opérateur conformément aux conditions définies aux Annexes 3 Tarifs des présentes Conditions.

Article 7 - Architecture de Collecte du Trafic Mobile mise en place par Netwo

La collecte du trafic au départ et à destination des lignes mobiles disposant de carte SIM activées au titre des présentes au profit de l’Opérateur s’effectuera au moyen des Conditions Spécifiques « Accès au réseau IP de Netwo ».

L’accès au réseau données mobiles de Netwo consiste à la fois au raccordement physique direct par Netwo du Client Opérateur dans un POP Netwo, sur un port de capacité 10 Gb/s ainsi qu’à l’interconnexion IP et BGP de support au flux du service de téléphonie sur IP permettant d’organiser la continuité de service (2 interconnexions nécessaires pour assurer la continuité de service).

Par ailleurs, il appartiendra à l’Opérateur Client de fournir en toutes circonstance les modules optiques conformes aux spécifications communiquées par Netwo lors de la commande ainsi qu’aux Spécificités Techniques d’Accès aux Services (Annexe 2).

Article 8 - Processus de Commandes

8.1 Dispositions générales

La passation de Commandes s’effectue au moyen des formulaires mis à disposition par Netwo, et au moyen de l’API / interface en ligne mise à disposition de l’Opérateur par Netwo pour la portabilité.

L’acceptation par Netwo de tout nouveau Bon de Commande au titre des Conditions Spécifiques Data Mobile est subordonnée au paiement préalable des sommes dont l’Opérateur est redevable au titre des présentes.

Dans le cas où l’Opérateur fait l’objet d’une mesure de suspension pour défaut de paiement conformément aux stipulations de l’article 19 des Conditions, la réalisation de toute nouvelle Commande est subordonnée au respect préalable des obligations ayant entraîné ladite mesure de suspension.

Dans le cas où un acompte est requis, Netwo se réserve le droit d’exiger le paiement effectif de cet acompte avant de débuter la réalisation de toute nouvelle prestation commandée.

Les stipulations décrites ci-dessus ne s’appliquent pas aux sommes dont l’Opérateur serait redevable au titre de factures ayant fait l’objet de contestations dans les conditions de l’article 17.

Le dimensionnement de l’interconnexion entre le réseau de Netwo et celui de l’Opérateur relève de la responsabilité de l’Opérateur. A ce titre, il appartient à l’Opérateur de prévoir et de disposer des ressources nécessaires au bon fonctionnement de l’interconnexion. Tout Bon de Commande ayant pour objet de modifier (en plus ou en moins) une interconnexion physique ou logique existante reçu moins de trois mois après la Date de Mise en Service d’une précédente Commande similaire pourra être rejeté par Netwo à sa seule discrétion.

L’Opérateur sera libre d’interfacer son Système d’Information avec la plateforme Netwo, le cas échéant au moyen d’API mises à disposition par Netwo, en veillant à respecter scrupuleusement les spécifications techniques fournies par Netwo en Annexe 3. Il veillera à instaurer les mécanismes de protection nécessaires et conformes à l’état de l’art de nature à s’assurer la confidentialité et l’intégrité des échanges entre ses clients finals et la plateforme mise à disposition par Netwo.

Netwo et ses opérateurs hôtes partenaires se réservent la possibilité de suspendre l’accès de l’Opérateur au processus de Commandes :

A l’issue d’un délai de 24 (vingt-quatre) heures ouvrées en cas d’utilisation anormale notifiée à l’Opérateur par Netwo par tout moyen approprié, y compris sous forme électronique, et qui persisterait,
Immédiatement en cas de suspicion de compromission de violation de données personnelles et/ou de perturbation par l’interface de l’Opérateur de la plateforme Netwo et/ou de ses opérateurs partenaires.

Le rétablissement par Netwo de l’accès sera dans ces cas conditionné à la transmission à Netwo par l’Opérateur d’éléments justifiant la cessation du ou des troubles allégués.

Article 9 - Exigences essentielles

Les Parties se conformeront d’une façon générale aux lois et réglementations applicables aux Services et en particulier aux prescriptions techniques applicables aux réseaux et terminaux au titre des articles L.32-12, D.98-7 et D. 99-7 du Code des postes et communications électroniques qui auront été, le cas échéant, définies par l’ARCEP ou toute autorité publique compétente en vue d’assurer le respect des exigences essentielles telles que définies aux présentes.

D’une manière générale, s’agissant des conditions techniques applicables aux prestations d’interconnexion de réseaux, les Parties conviennent de se conformer aux normes et recommandations définies par les organismes habilités (UIT, ETSI, ...) ainsi que toute autorité publique compétente. Les normes, spécifications et recommandations applicables auxdites prestations sont celles en vigueur à la date de d’acceptation des Conditions. Toute évolution fera l’objet d’une concertation entre les Parties qui en détermineront, le cas échéant, les versions applicables. Elles feront alors l’objet d’une évolution des annexes correspondantes.

Les Parties font leurs meilleurs efforts pour collecter et acheminer, de manière continue, le trafic 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et ce, sous réserve de toute intervention de Netwo sur son réseau et système d’information conformément aux dispositions de l’article 14 (SAV) ci-après.

Par ailleurs, les Parties reconnaissent que Netwo et ses opérateurs hôtes partenaires sont soumis aux limites des règles de l’art en matière de communications électroniques dans le cadre d’une obligation de moyens.

Les Parties prennent les mesures nécessaires pour garantir le maintien des conditions d’interconnexion entre les réseaux dans les cas de défaillance de leurs réseaux respectifs pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de survenance d’un événement de force majeure. Les Parties reconnaissent que Netwo et ses opérateurs hôtes partenaires peuvent être amenés à mettre en œuvre, en application de prescriptions qui pourraient être formulées par les autorités compétentes en matière d’ordre public, défense nationale ou sécurité publique, des mesures susceptibles d’impacter la qualité des services fournis réciproquement.

Chacune des Parties est responsable de l’intégrité de son réseau, de sa qualité de service d’acheminement et de la non-perturbation des réseaux avec lesquels elle a établi une interconnexion. En particulier, l’Opérateur recourant aux services d’un transitaire aux fins d’acheminement de son trafic demeure responsable de l’intégrité de son réseau, de sa qualité de service d’acheminement et de la non-perturbation du réseau de Netwo et de ses opérateurs partenaires.

En dehors des situations ne relevant pas de l’article D.98-7 du Code des postes et communications électroniques, et en cas d’événement susceptible de remettre en cause l’interconnexion, les Parties prennent toute mesure raisonnablement appropriée dans les plus brefs délais et au plus tard huit (8) jours àcompter de la découverte de l’événement, pour prévenir ou faire cesser cet événement.

En cas de persistance des perturbations, les Parties doivent en informer l’ARCEP dans les plus brefs délais, cette dernière pouvant décider d’autoriser, si nécessaire, la suspension de l’accès et fixant, dans ce cas, les conditions de son rétablissement.

Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi pour respecter les obligations légales tenant la contribution des opérateurs de communications électroniques à l’identification des utilisateurs en application de l’article L.34-1 du code des postes et communications électroniques, étant précisé que l’Opérateur reste seul responsable vis-à-vis des autorités judiciaires et administratives du respect de ses obligations légales s’agissant de ses Clients Finals. A ce titre, l’Operateur s’engage :

à constituer une équipe de collaborateurs disposant des habilitations nécessaires pour le traitement des réquisitions administratives ou judiciaires portant sur l’identification des utilisateurs de réseaux de communications électroniques,
à procéder à la conservation des données d’identification et de connexion à ses services dans les termes prescrits par la loi (article L.34-1 du code des postes et communications électroniques & article 6 LCEN), et en particulier s’agissant du trafic Internet à conserver les logs firewall de sortie (IP de sortie avec port source) ainsi que les logs radius (adresse IP RFC1918 et port source, associée au MSISDN de l’utilisateur),
à accuser réception sans délai des réquisitions émises par les autorités judiciaires ou administratives et à y répondre promptement, et collaborer activement avec Netwo dans le cas où cette dernière serait requise par ces mêmes autorités s’agissant de clients de l’Opérateur produits au moyen des Conditions (par exemple, sans que cela ne soit limitatif, clients de l’Opérateur portés sur des ressources en numérotation attribuées à Netwo) en fournissant à Netwo dans les délais requis par les autorités tout élément contribuant à l’identification des clients concernés.

Article 10 - Engagements de Netwo

Netwo s’engage à rendre accessible à l’Opérateur son Service MVNO conformément aux présentes dans le cadre d’une obligation de moyens, conformément aux procédures définies en Annexes et relevant de sa responsabilité.

Netwo fait réaliser, à compter de la Date de Commande ou, le cas échéant, à l’issue de l’étude de faisabilité, la production de ressources physiques et/ou logiques commandées par l’Opérateur.

Le délai de réalisation de la Commande est fixé par les Parties. Ce délai peut varier en fonction des commandes en cours reçues par Netwo, des demandes de l’Opérateur (volume, besoins particuliers, délai demandé, etc.) et des ressources effectivement disponibles à la date de Commande.

Les engagements de qualité de service de Netwo ne prennent pas en compte les échecs dus au dimensionnement des ressources de la responsabilité du Client Opérateur qui fera son affaire exclusive de l’appréciation de ses besoins.

Netwo s’engage à livrer à l’Opérateur des cartes SIM conformes au moment de la livraison :

à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires nationales et communautaires,
aux usages en vigueur.

Article 11 - Engagement de l’Opérateur

Dans le cadre d’une obligation de moyens, l’Opérateur s'engage auprès de Netwo à :

disposer des prérequis tout au long des Conditions,
n’exploiter les Services commandés qu’aux fins de fourniture à des clients finals d’un service de communications électroniques ouvert au public, et en particulier à ne pas utiliser les ressources mises à disposition au titre des présentes pour revendre à des tiers autre que des Clients finals, les prestations fournies dans le cadre des Conditions,
commercialiser ses offres auprès d’une clientèle de détails en son nom, ou celui de ses partenaires, et sous sa responsabilité exclusive, et en particulier à s’abstenir de représenter Netwo ainsi que ses opérateurs hôtes partenaires et de conclure un quelconque accord ou engagement au nom de Netwo ou de ses opérateurs hôtes,
veiller, en cas de commercialisation de ses offres par un réseau de partenaires, à ce que ces derniers présentent toutes les garanties quant aux prestations au regard de la satisfaction des exigences de service à l’égard des Clients finals et, en tout état de cause, à se porter fort du respect des stipulations des Conditions par les partenaires concernés,
à mettre en place et maintenir un système de réception et de gestion des oppositions des Clients finals en cas de perte, de vol ou de défaillance de la carte SIM, et informer Netwo sans délai par tout moyen, y compris par voie électronique, de toute perte, vol ou défaillance d’une carte SIM relevant des Conditions et dont il aurait connaissance,
à se conformer à la réglementations en vigueur s’agissant de la commercialisation de Terminaux, et en particulier à procéder aux demandes de déverrouillage (« desimlockage ») des Terminaux valablement formulées,
à fournir à ses Clients finals, le cas échéant par l’intermédiaire d’un sous-traitant qualifié, un service d’assistance fonctionnant dans des conditions permettant de répondre aux attentes des Clients finals dans des conditions comparables aux standards du marché sur lequel il intervient,
ce que ses équipements respectent en permanence la réglementation en vigueur, et notamment les exigences essentielles telles que rappelées à l’article 9 ci-avant,
faire son nécessaire pour ne pas dégrader les conditions d’accès au réseau Netwo et/ou des opérateurs mobiles partenaires de Netwo et ne pas porter atteinte à l’intégrité du réseau de Netwo ainsi qu’à celui des opérateurs mobiles partenaires de Netwo,
informer Netwo, dès qu’il en a connaissance, de tout incident affectant ses équipements susceptible d’avoir un effet sur les équipements de Netwo et/ou des opérateurs de réseaux mobiles partenaires de Netwo,
procéder au règlement aux échéances convenues des montants facturés par Netwo au titre des présentes,
faire son affaire exclusive de la gestion des Clients Finals et des conséquences d’une défaillance de leur part,
prendre toutes dispositions utiles pour garantir un haut niveau de respect de l’intégrité et confidentialité des données personnelles qu’il est amené à traiter au moyen de la Plateforme MVNO de Netwo, en prévenant toute utilisation détournée des interfaces mises à disposition de l’Opérateur par Netwo,
à ne pas se prévaloir de l’état de la couverture du ou des réseaux des Opérateurs mobiles partenaires de Netwo comme avantage concurrentiel ou moyen de promouvoir ses services auprès de ses Clients Finals en entretenant une confusion avec le réseau de ou des Opérateurs mobiles partenaires de Netwo.

Article 12 - Responsabilités

12.1 Responsabilités des Parties

Chacune des Parties est responsable vis-à-vis de l’autre Partie de tous dommages matériels et corporels directs que ses équipements, ses préposés ou ses prestataires de services causeraient, y compris par omission, aux personnels et aux équipements de l’autre Partie.

12.2 Limites de responsabilités

A titre de condition déterminante de l’engagement de chacune des Parties, toute responsabilité de chacune des Parties :

est totalement exclue s’agissant des dommages indirects et/ou immatériels quel qu’ils soient, tels préjudices commerciaux de tous ordres, préjudices financiers, préjudice moral, pertes de chances etc…
est limitée pour les Conditions Spécifiques Data Mobile, pour l’ensemble des dommages matériels directs résultant d’un ou plusieurs manquements au Conditions Spécifiques concernées dûment prouvés, sauf en cas de dol ou faute grave ou préjudice résultant des installations de l’Opérateur à l’intérieur des locaux de Netwo et/ou de ses opérateurs partenaires, à un montant correspondant par année contractuelle à trois pour cent (3%) des montants effectivement réglés par le Client à Netwo au titre des Conditions Spécifiques Data Mobile sur les 3 (trois) derniers mois précédant le dommage.

12.3 Recours des Relations

Chaque Partie (la « Partie Responsable ») assume la responsabilité pleine et entière des relations qu’elle entretient avec ses partenaires commerciaux tels que les opérateurs pour lesquels elle assure une prestation de transit, ses Utilisateurs et tout autre tiers (ci-après ensemble les « Relations »). A ce titre, la Partie Responsable est seule responsable notamment de la fourniture et de la qualité de service à l’égard de ses Relations. Elle garantit l’autre Partie contre tout recours ou revendication que pourrait lui intenter une Relation. La Partie Responsable indemnisera l’autre Partie à cet égard de toutes les conséquences de tels recours ou revendications, notamment des éventuelles condamnations prononcées à son encontre et des frais engagés, le cas échéant, pour sa défense.

Par dérogation à ce qui précède, en cas de dommage causé par l’Opérateur Client à un opérateur tiers dont des équipements pourraient être situés dans les locaux de Netwo ou d’un de ses opérateurs partenaires, l’Opérateur garantit Netwo contre tout recours ou revendication que pourraient lui intenter ledit opérateur tiers. L’Opérateur Client indemnisera Netwo à cet égard de toutes les conséquences de tels recours ou revendications, notamment des éventuelles condamnations prononcées à son encontre et des frais engagés, le cas échéant, pour sa défense.

A ce titre, il est précisé que les dispositions du présent article ne constituent pas une limite à la responsabilité de l’Opérateur en cas de dommage matériel ou corporel direct causé à un opérateur tiers dont des équipements pourraient être situés dans les locaux de Netwo ou d’un opérateur partenaire.

Enfin, chacune des Parties n’est pas responsable des défaillances résultant de faits indépendants de sa volonté ou résultant d’un cas de force majeure telle que définie aux présentes ou de défaillances dues à des tiers ou du fait de l’autre Partie.

12.4 Responsabilité de l’Opérateur

L’Opérateur reconnaît être informé du caractère stratégique des sites de Netwo ou de ses opérateurs partenaires dans lesquels il intervient et installe ses propres équipements, et des très graves conséquences dommageables qu'aurait pour Netwo une inexécution totale ou partielle de ses obligations, en ce compris tous dommages causés par ses propres équipements.

Le Client Opérateur est responsable devant les autorités des échanges de données émis et reçus par ses clients. En particulier, il devra prendre en charge les demandes des services judiciaires concernant l’identification d’utilisateurs ou la mise en œuvre des interceptions légales. Par ailleurs, la responsabilité de Netwo ne pourra être retenue directement ou indirectement lors de la survenance de dommages sur les communications acheminées par Netwo.

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Article 13 - Service après-vente

Netwo assure la mise en place des moyens nécessaires à la bonne réalisation des Commandes souscrites par l’Opérateur.

13.1 Prise en compte et traitement des incidents

Netwo met à la disposition de l’Opérateur un guichet unique (ci-après « Accueil SAV ») qui lui permet de signaler, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, tout dysfonctionnement d’un Service Commandé. L’Accueil SAV est disponible par e-mail à l’adresse suivante : support_datamobile@netwo.io.

L’Opérateur signale à l’Accueil SAV tout incident affectant le fonctionnement du Service. L’Opérateur précise, lors de la signalisation, les références du Service, le défaut constaté ainsi que le numéro de téléphone de la personne à contacter.

L’Opérateur s’efforce de fournir toutes informations, éléments ou évènements susceptibles de contribuer à la compréhension, l’identification et à la résolution de l’incident (description des appels, mesures, contrôles et tests réalisés, numéros concernés, date et heure des appels concernés, localisation, récurrence). L’Opérateur répond à toute demande de Netwo à cet effet.

Toute signalisation incomplète, comportant des informations contradictoires, non datées ou adressée plus de soixante-douze heures après la survenance de l’incident ne sera pas traitée par Netwo. La sollicitation non légitime des services supports pourra faire l’objet d’une pénalité de sollicitation à tort telle que définie dans le Conditions Spécifiques "Accès au réseau IP de Netwo" et rappelée dans l'annexe 3 Modèles de facturation et Grilles Tarifaires.

Il est expressément convenu entre les Parties que le décompte du délai d’interruption de service sera suspendu durant toute la durée où Netwo sera dans l’attente de la réalisation par l’Opérateur d’une action de résolution sollicitée par Netwo et/ou de la fourniture par l’Opérateur d’éléments d’informations complémentaires sollicités par Netwo.

Netwo informe, dans les meilleurs délais, l’Opérateur du diagnostic et de la durée estimée de l’interruption ainsi que de toute évolution du diagnostic ou de ladite durée.

Réciproquement, l’Opérateur met à la disposition de Netwo un moyen de contact par email permettant à Netwo de signaler, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, tout dysfonctionnement, anomalie ou incident dont Netwo a connaissance pouvant avoir des conséquences tant sur son réseau que sur le réseau de l’Opérateur. Il est expressément précisé qu’il ne s’agit que d’une faculté de signalisation de la part de Netwo.

A ce titre, Netwo ne supporte ni obligation de supervision, détection ou surveillance du fonctionnement du réseau de l’Opérateur.

Toutefois, Netwo s’efforce d’alerter l’Opérateur des conséquences sur le réseau et équipements de ce dernier en cas de survenance de tout dysfonctionnement, anomalie ou incident sur le réseau ou les équipements de Netwo. Les coordonnées de l’Opérateur sont précisées dans l’Annexe 5 des Conditions Spécifiques.

13.2 Compte-rendu d’intervention

Le rétablissement du Service donne lieu à la fourniture à l’Opérateur d’un rapport d’intervention mis à disposition par voie électronique.

Article 14 - Maintenance

Dans le cadre du maintien et du développement de son réseau et système d’information, Netwo et/ou ses opérateurs hôtes partenaires peuvent être amenés :

soit à geler la réalisation de toute opération sur son Réseau et Système d’Information en ce compris de réalisation de Commandes des Conditions Spécifiques, d’ouverture, de modification de capacités, etc.,
soit à réaliser sur son Réseau et Système d’Information des travaux susceptibles d'affecter temporairement le bon fonctionnement du Service.

Netwo s'efforce, dans toute la mesure du possible, de réduire les perturbations qui peuvent en résulter pour l’Opérateur. Avant chaque intervention, Netwo s’efforce de transmettre par voie électronique à l’Opérateur les dates, heures et durées prévisionnelles d'interruption du Service au plus tard quinze (15) jours avant son intervention.

Dans le cas où le Service dont bénéficie l’Opérateur est seul susceptible d'être affecté par les travaux, Netwo convient avec lui de la plage horaire d'intervention dans les limites horaires relatives au service après-vente : entre 9 heures et 18 heures les Jours ouvrés.

Dans le cas exceptionnel où, à la demande de l’Opérateur et après étude, les travaux programmés ont lieu à une heure non ouvrable, les frais supplémentaires engagés par Netwo seront à la charge de l’Opérateur après acceptation du devis relatif à ces travaux.

Par dérogation à ce qui précède, Netwo peut être amené à réaliser toute intervention urgente sur son réseau nécessaire au maintien de son bon fonctionnement, sa protection ou son rétablissement. Dans cette hypothèse, Netwo s’efforcera d’en informer l’Opérateur par tous moyens et dès que possible préalablement ou postérieurement à son intervention.

Article 15 - Prix

15.1 Dispositions générales

En contrepartie des Services et Prestations Connexes, l’Opérateur sera redevable à l’égard de Netwo des prix définis dans chaque Commande. L’Opérateur fera son affaire exclusive de la gestion commerciale du Client Final, et en particulier de la facturation et recouvrement des montants auprès de ce dernier : la défaillance d’un Client Final à l’égard de l’Opérateur, pour quelque motif que ce soit, y compris en cas de fraude, ne saurait constituer une cause valable de non-paiement des prestations souscrites par l’Opérateur auprès de Netwo.

Les sommes dues à Netwo pour la fourniture du Service Data Mobile seront calculées conformément à la grille tarifaire en vigueur à la date de facturation. Les grilles tarifaires sont présentées en annexe.

Les nouveaux tarifs seront applicables au titre des Commandes en cours et aux Commandes à venir 7 jours calendaires après l’envoi desdites modifications au Client Opérateur par courrier électronique.

Autant que de besoin, les prix sont conformes aux obligations pesant sur Netwo au terme de décisions appropriées prises par l’ARCEP dans le cadre de l’analyse des marchés pertinents de services de communications électroniques.

Dans le cas où un arbitrage est rendu par l’ARCEP en réponse à une demande exprimée par l’une ou l’autre des Parties concernant un désaccord relatif à une évolution notifiée des prix, les Parties conviennent que la décision de l’ARCEP prendra effet à la date prévue d’application des prix notifiés.

Les Parties reconnaissent expressément que le prix des Conditions reflète la répartition des risques convenue entre les Parties, ainsi que l’équilibre économique recherché et accepté sans réserves par les Parties, et que les Conditions n’auraient pas été acceptées à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.

15.2 Encours de consommation

Netwo fixera, lors de la validation et acceptation par le Client Opérateur de chaque Commande et en accord avec le Client Opérateur, un Plafond d’encours de consommations autorisé pour chaque mois calendaire.

Les outils de Netwo calculent à tout moment l’encours de consommations du Client Opérateur, c’est-à-dire le montant total du volume de données acheminées via le ou les ressources Accès au réseau de Netwo du Client Opérateur moins le montant total de consommations déjà réglé par le Client Opérateur.

Si l’encours de consommations du Client Opérateur atteint 80% du Plafond d’encours autorisé, Netwo le lui notifiera par courrier électronique et SMS aux coordonnées indiquées dans le formulaire d’inscription et lui adressera une demande de règlement anticipé des consommations déjà effectuées.

Dans le cas où le Client Opérateur ne délivre pas à Netwo le paiement anticipé dans le délai demandé, le dit délai ne pouvant être supérieur à 48 heures suivant la réception de la demande par le Client Opérateur, et où l’encours de consommation atteint 100% du plafond, Netwo se réserve le droit de réduire voire de suspendre immédiatement de plein droit sans préavis, et sans devoir une quelconque indemnité, la fourniture du Service au Client Opérateur s’agissant des communications au départ du réseau du Client Opérateur.

Ce Plafond pourra être modifié à tout moment pendant l’exécution d'une Commande. Ceci sera notamment le cas si une modification dans la capacité financière du Client Opérateur, dans son activité professionnelle ou dans la personne de ses dirigeants ou dans sa forme juridique, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur son crédit

Article 16 - Facturation et paiement

16.1 Factures

Les sommes dues au titre des Commandes pour des Prestations Connexes et des Services font l'objet de factures mensuelles adressées à l’Opérateur au début de chaque mois suivant celui d’acheminement des communications. Les factures seront adressées par courrier électronique et ultérieurement mises à disposition du Client, durant toute la durée des Conditions, sur support durable (format PDF) dans son espace de gestion en ligne dédié.

Netwo pourra toutefois facturer, sur les factures suivantes, toute consommation qui n’aurait pas été facturée à la date de facturation prévue ci-dessus.

A titre de convention sur la preuve, les Parties conviennent expressément que la facturation sera établie sur la base des Call Detail Records (CDR) émanant du système de facturation de Netwo qui feront foi entre les Parties jusqu’à preuve d'une fraude ou d'une erreur manifeste exclusivement imputables au système de Netwo.

Il est bien entendu que les CDR ne pourront être utilisés par le Client Opérateur à d’autres fins que la vérification des factures émises par Netwo et/ou, le cas échéant, l’établissement des factures du Client Opérateur à destination de ses propres clients finals.

Toutes les factures sont exprimées en euros, toutes taxes comprises (incluant la TVA et toute autre taxe assise sur la prestation fournie par Netwo à l’Opérateur), lorsqu’elles sont exigibles, ainsi que toute autre taxe résultant des Commandes fournies, conformément à la réglementation applicable aux services de communications électroniques. Le taux des taxes applicable est celui en vigueur à la date de fourniture des prestations.

L’Opérateur s’engage à payer le prix dû ainsi que les taxes afférentes.

Netwo mettra à disposition de l’Opérateur, en parallèle de la facture mensuelle, une annexe (fichier en format ouvert de type csv) contenant les informations détaillées nécessaires à la vérification des factures émises par Netwo.

16.2 Conditions de paiement des factures

Toute facture émise par Netwo est exigible à la date d’échéance figurant sur la facture.

De convention expresse entre les Parties, le règlement de la facture s’effectue exclusivement par prélèvement bancaire SEPA à la date d’échéance indiquée sur la facture émise de façon dématérialisée (facture par courriel / espace en ligne). Toute dérogation pourra faire l’objet d’une facturation de frais de traitement.

16.3 Compensations

Chaque Partie se réserve le droit d'opérer une compensation entre :

les sommes dont elle est débitrice à l’égard de l’autre Partie dans le strict cadre des Conditions,
les sommes dont elle est créancière à l’égard de l’autre Partie dans le strict cadre des Conditions.

La compensation n’est possible qu’entre sommes facturées par chacune des Parties et ne faisant pas l’objet d’une contestation. La Partie décidant de payer par compensation est tenue de notifier préalablement sa décision à l’autre Partie par tout moyen écrit, y compris par voie électronique, ainsi que de mentionner les factures et sommes ainsi payées.

Aucune compensation n’est autorisée entre les dettes et créances nées en application des Conditions avec les dettes et créances nées de toute autre convention conclue entre les Parties.

16.4 Contestations

Pendant les 12 (douze) mois qui suivent la date d’établissement de la facture, Netwo tient à la disposition de l’Opérateur les éléments d’information établissant, en l’état des techniques actuellement utilisées, un justificatif de ladite facture.

Les contestations sur factures ne sont prises en compte par la partie créancière que dans le strict respect des conditions ci-dessous définies.

Toute contestation, pour être recevable, est transmise à Netwo par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximal de 45 (quarante-cinq) jours suivant la date de la facture telle que définie à l’article 18.2, à l’adresse du guichet unique de facturation dont les coordonnées sont mentionnées sur la facture.

En outre, la contestation ne sera recevable que si le courrier précise la portée et les motifs de la contestation, mentionne les références précises - date et numéro - de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs.

Nonobstant une contestation éventuelle, l’Opérateur s’engage, en tout état de cause, à régler dans le délai défini aux présentes les sommes correspondantes aux montants non contestés. A défaut de paiement, les pénalités de l’article 17 ci-après s’appliqueront automatiquement.

Netwo s’engage à répondre à la contestation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de 30 (trente) jours.

En cas de rejet de la contestation, Netwo fournit, par tout moyen et sous 30 (trente) jours ouvrés, à l’Opérateur une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire. Les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la réception de la décision de rejet qui vaut mise en demeure.

Dans l’hypothèse où les montants contestés devenus exigibles ne seraient pas réglés dans le délai défini aux présentes, des pénalités sont applicables par Netwo dans les conditions définies à l’article 16.5.

16.5 Conséquences du défaut de paiement des factures

En cas de défaut de paiement c’est à dire de retard de paiement ou de paiement partiel d’une facture à sa date d’échéance, l’opérateur sera redevable de plein droit, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

En outre, Netwo pourra appliquer des intérêts de retard, dès le premier jour de ce dernier, dans les conditions prévues dans les Conditions Générales d'utilisation des services Netwo.

En outre, les Parties conviennent expressément que l’envoi par Netwo d’un courrier de relance ou de mise en demeure, par tout moyen y compris par voie électronique, interrompt toute prescription au titre de l’article L.34-2 du code des postes et communications électroniques.

Article 17 - Garanties financières

Netwo se réserve le droit de contrôler la solvabilité de l’Opérateur par ses procédures de vérification internes ou par d’autres sources (telles que le recours à un organisme de recouvrement ou de notation financière) dont elle dispose et l’Opérateur donne par les présentes son acceptation des présentes son accord à Netwo pour que cette dernière se procure toutes les informations financières concernant le crédit de l’Opérateur, de sa maison mère et de ses filiales.

Les garanties (« Garantie » ou « Garanties »), applicables par Conditions Spécifiques et indépendantes entre chaque Conditions Spécifiques peuvent être les suivantes, en complément de l’encours de consommation prévu à l’article 17.2 des présentes Conditions Spécifiques :

17.1 Limite de crédit

La limite de crédit sera définie comme étant le crédit maximum en cours de l’Opérateur. Le crédit maximum en cours de l’Opérateur correspond au total des factures émises par Netwo en attente de règlement pour les Conditions Spécifiques.

La limite de crédit, sur une base de valeur exprimée TTC, est fixée par Netwo. La limite de crédit pourra être révisée par Netwo en cas d’augmentation significative du volume de commandes et en cas de retards réitérés de paiement.

Dans le cas où l'Opérateur atteint la limite de crédit fixée par Netwo, Netwo peut suspendre immédiatement les Conditions Spécifiques après préavis écrit, y compris par voie électronique, à l’Opérateur conformément à l’article 10 des Conditions Générales d’utilisation des services Netwo sauf si les Parties ont préalablement opté pour l’encours de consommation prévu à l’article 15.2 des présentes Conditions Spécifiques.

17.2 Garantie additionnelle

A tout moment au cours de l’exécution des Conditions Spécifiques concernées, si le solde d’impayés de la Partie défaillante est supérieur à trente pour cent (30%) du chiffre d’affaires facturé à cette Partie par l’autre Partie au titre des Conditions Spécifiques Data Mobile sur les douze mois précédant le mois en cours, alors Netwo pourra exiger, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la fourniture d’une garantie bancaire à première demande dans les termes et conditions définis ci-dessous.

Pour évaluer si l’Opérateur présente un risque anormal de non-paiement, Netwo peut considérer, mais sans s’y limiter, les facteurs suivants :

l'historique de paiement (s’il existe) de l’Opérateur,
la capacité de l’Opérateur à démontrer une solvabilité appropriée au paiement des Conditions Spécifiques,
les informations financières fournies par l’Opérateur,
les informations financières légalement obtenues auprès de tiers ou disponibles publiquement,
les informations concernant les dirigeants, la maison mère et les filiales de l’Opérateur (s’il y a lieu).

Lorsque Netwo exigera la fourniture d’une garantie bancaire, son montant sera de deux (2) fois le montant mensuel le plus élevé net à payer par cette Partie au titre des Conditions Spécifiques Data Mobile au cours des douze (12) derniers mois. La garantie bancaire devra émaner d’un établissement de crédit notoirement connu, solvable et établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Elle sera conforme aux modèles figurant en Annexe 4 des Conditions Spécifiques.

En cas de défaut de paiement réitéré, Netwo pourra de plein droit exercer cette garantie après une mise en demeure de payer adressée à l’Opérateur par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa date de réception.

En cas de non-fourniture par l’Opérateur de la garantie bancaire, Netwo, après une mise en demeure préalable de sept (7) jours calendaires adressée à l’Opérateur, pourra suspendre avec effet immédiat tout ou partie des prestations fournies au titre des Conditions Spécifiques Data Mobile, puis résilier ce dernier selon les modalités prévues à l’article 20.

Article 18 - Assurances

Chaque Partie, tant pour son compte que pour le compte de ses prestataires de services et/ou toute personne dont elle aurait serait responsable de plein droit, prend en charge et assume les conséquences pécuniaires de la responsabilité, telle que strictement définie aux présentes, intitulé « Responsabilités », qu’elle est susceptible d’encourir dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution des Conditions Spécifiques.

Netwo s’engage à s’assurer, pour des sommes suffisantes et auprès d’une compagnie notoirement solvable contre tous les risques professionnels encourus au titre des Conditions Spécifiques Data Mobile.

Article 19 - Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure peut suspendre, en tout ou partie, ou limiter, l’exécution d’une Commande jusqu’au rétablissement des conditions normales d’exécution de cette Commande. La Partie affectée par le cas de force majeure s’engage à aviser l’autre dans les meilleurs délais de la survenance et de la fin envisagée du cas de force majeure.

Lorsque Netwo est mise dans l'obligation d'interrompre l’exécution d’une prestation, l’Opérateur est informé, dans les meilleurs délais, par tous moyens, de la suspension, pour les deux contractants, des obligations issues des Conditions.

De manière générale, les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mettre fin aux perturbations ayant eu pour effet d’interrompre temporairement l’exécution d’une Commande et de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue d’en poursuivre l'exécution.

De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation tels que, notamment les conditions météorologiques extrêmes, inondations, foudre ou incendies, actions syndicales ou grève, guerre, opérations militaires ou troubles civils, faits d’un tiers, les perturbations exceptionnelles d’origine électrique affectant le réseau ainsi que les restrictions légales à la fourniture des services de communications électroniques et, de façon générale, tout événement ayant nécessité l'application par l’autorité publique de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de communications électroniques.

De convention expresse entre les parties, le risque pandémique, qu’il soit local ou national, ne saurait être considéré comme relevant de la force majeure dès lors que la continuité des réseaux ouverts au public de communications électroniques est établie.

Si l’événement persiste pendant trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier de plein droit et sans aucune formalité la Commande dans les conditions définies à l’article 19 ci-après.

Si la suspension n'excède pas trente (30) jours, ou si, ayant duré plus de trente (30) jours, elle n'a pas entraîné de résiliation, l’Opérateur est informé par tout moyen approprié, de la reprise de la Commande dans les conditions existant avant ladite suspension.

Article 20 - Suspension et résiliation

20.1 Résiliation en cas de sanctions prises en application de dispositions législatives et réglementaires en vigueur

Les Conditions Spécifiques seront résiliées de plein droit et sans indemnité de part et d’autre en cas de sanction infligée à l’une et/ou l’autre des Parties en application de dispositions législatives et réglementaires en vigueur conduisant au retrait du droit, pour l’une et/ou l’autre Partie, d’exploiter un réseau de communications électroniques et/ou de fournir des communications électroniques.

La résiliation ne sera prononcée qu’une fois épuisées toutes les voies de recours offertes à la Partie sanctionnée lui permettant d’obtenir l’annulation ou la reformation de la décision administrative lui infligeant une sanction.

20.2 Résiliation suite à modification réglementaire ou évolution technique

Dans le cas de modifications réglementaires ou d’évolutions techniques qui viendraient modifier l’économie des Conditions spécifiques Data Mobile Netwo de façon substantielle ou rendre impossible l’exécution d’une Commande, l’une ou l’autre des Parties peut résilier les Conditions Spécifiques de plein droit et sans pénalité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’un préavis de 2 (deux) mois.

20.3 Résiliation d’une Commande pour cas de force majeure

Dans le cas de survenance d’un cas de force majeure entraînant une interruption totale ou partielle de la fourniture d’une Commande d’une durée de plus de trente (30) jours, l’une ou l’autre des Parties peut résilier la Commande concernée de plein droit et sans pénalité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’une période de préavis de quinze (15) jours.

20.4 Suspension, résiliation pour manquement à une obligation contractuelle

Dans le cas de non-respect par une Partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Spécifiques Data Mobile, l’autre Partie est en droit de suspendre, totalement ou partiellement, les engagements des Conditions Spécifiques pour lequel ou lesquels un manquement a été constaté, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours après la réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse.

Si la Partie défaillante n’a pas remédié au manquement dans un délai de trente (30) jours suivant la mise en œuvre de la suspension de tout ou partie des Conditions Spécifiques, l’autre Partie dispose de la faculté de résilier de plein droit, totalement ou partiellement, à sa seule discrétion et sans pénalité, les engagements des Conditions Spécifiques avec effet immédiat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ce, nonobstant tous dommages intérêts qui peuvent être réclamés à la Partie défaillante.

Dans le cas particulier d’un défaut de paiement réitéré, les délais précités sont réduits ainsi qu’il suit :

le délai de quinze (15) jours pour la suspension est réduit à sept (7) jours,
le délai de trente (30) jours pour la résiliation est réduit à quinze (15) jours.

20.5 Résiliation d’une Commande pour interruption du Service d’une durée de plus d’un mois

Dans le cas d’interruption totale ou partielle de la fourniture d’une Commande d’une durée de plus de 1 (un) mois, l’Opérateur peut résilier ladite Commande de plein droit et sans pénalité, de quelque part que ce soit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’une période de préavis de quinze (15) Jours.

20.6 Effets de la résiliation

20.6.1 Conséquences d’une résiliation par l’Opérateur avant mise en service d’une Commande

Dans le cas où :

la demande de résiliation des Conditions Spécifiques parvient à Netwo avant la Date de Mise en Service d’une ou plusieurs Commandes et plus de dix (10) Jours après l’acceptation de la ou des Commandes concernées par Netwo ou
la demande d’une Commande de résiliation parvient à Netwo avant sa Date de Mise en Service et plus de dix (10) Jours après l’acceptation de la Commande par Netwo,

alors, l’Opérateur est redevable d’une pénalité égale à une fois et demie le prix de réalisation des Prestations Connexes de toute Commande qui n’aurait pas fait l’objet d’une Mise en Service et ce, à la date de l’envoi par l’Opérateur de la notification de résiliation. Le prix des Prestations Connexes est égal aux prix mentionnés dans les Conditions Spécifiques concernées que celles-ci soient achevées ou non.

Dans le cas où la demande de résiliation parvient à Netwo avant l’acceptation d’un Bon de Commande par Netwo, les frais d’étude sont facturés.

Ces pénalités ne sont pas dues si la résiliation est motivée par une hausse des prix.

20.6.2 Conséquences d’une résiliation par l’Opérateur avant expiration de la durée minimale d’engagement

Dans le cas où la demande de résiliation des Conditions ou d’une Commande parvient à Netwo postérieurement à la mise en service et avant l’expiration de la durée minimale d’engagement pour la Commande concernée, l’Opérateur est alors redevable d’une pénalité égale à une fois et demie le prix de réalisation des Prestations de la Commande concernée.

20.6.3 Solde et remboursement

Lorsque les Conditions sont résiliées, Netwo établit le solde du compte à la date de résiliation. Les sommes éventuellement payées d'avance sont remboursées, celles arrivées à échéance et non encore payées deviendront immédiatement exigibles, à l’exception des sommes faisant l’objet d’une contestation conformément à l’article 16 qui ne seront exigibles qu’à l’expiration de ladite contestation.

20.6.4 Sort des cartes SIM

Lorsque la résiliation est constatée par les Parties, pour quelque raison que ce soit, Netwo procèdera, le jour de la prise d’effet de la résiliation, à la désactivation automatique des cartes SIM non affectées à un Client final par l’Opérateur, qui s’engage à restituer le stock à Netwo.

L’Opérateur fera son affaire exclusive de la migration des cartes SIM activées et affectées à un Client final vers un autre prestataire de service (Opérateur MVNO ou opérateur de réseau mobile hôte) dans des conditions garantissant la continuité de service des clients finals, et sans que la responsabilité de Netwo ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit, hors cas de faute lourde exclusivement imputable à Netwo.

Article 21 - Intuitu personae et cession

Les Conditions Spécifiques sont conclues intuitu personae eu égard à la forme, la composition actuelle, la personnalité, la réputation et la situation financière de l’Opérateur, qui s’engage à informer Netwo de toute modification majeure de son capital et/ou changement de contrôle, par tout moyen écrit, y compris par voie électronique, dans un délai de 15 (quinze) jours.

Le consentement et les engagements liés aux Conditions Spécifiques ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit par une Partie sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Cet accord sera notifié à la Partie cédante dans un délai de quinze (15) Jours suivant la réception de la demande de cession qui lui aura été faite sans délai par la Partie cédante.

La cession fera l’objet d’une convention, définissant ses conditions et modalités. L’Opérateur reste solidairement responsable, avec le cessionnaire, des sommes dues à Netwo au titre des présentes conditions, jusqu’au jour de la cession, pendant l’année qui suit la date d’effet de sa cession.

Chacune des Parties peut céder en totalité ou en partie ses droits et obligations découlant des Conditions à un Affilié, après accord préalable de l’autre Partie.

Article 22 - Confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels, les Conditions Générales d'utilisation des services Netwo, les présentes Conditions Spécifiques ainsi que tous les documents, informations et données (y compris les données relatives aux Clients Finals), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou de l’exécution des Conditions, dans les conditions prévues dans les Conditions Générales d'utilisation des services Netwo.

Article 23 - Informations et protections des données

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le RGPD»).

Chacune des Parties s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données). L’Opérateur, qui demeure seul responsable du choix du Service, s’assure que le Service présente les caractéristiques et conditions requises pour pouvoir procéder aux traitements de données à caractère personnel envisagées dans le cadre de l’utilisation du Service, compte-tenu de la règlementation en vigueur, notamment lorsque le Service est utilisé pour traiter des données sensibles (par exemple, données de santé). Lorsque Netwo propose un Service destiné à permettre au Client de réaliser des traitements de données à caractère personnel soumis à des dispositions légales ou réglementaires spécifiques (par exemple, l’hébergement de données de santé), Netwo communique au Client le périmètre de responsabilité de ce dernier, ainsi que les conditions dans lesquelles Netwo se conforme auxdits standards ou réglementations.

L’Opérateur reste propriétaire des données qu’il traite au moyen du Service. En application des dispositions du RGPD, il demeure le responsable du traitement, et Netwo agit dans le cadre des Conditions en tant que sous-traitant du Client sur les seules instructions de ce dernier.

La mise à disposition ou la communication de toutes données ou base de données par une Partie n’emporte ni cession, ni renonciation, totale ou partielle, à la propriété de ces données ou bases de données.

Toute extraction ou réutilisation, intégrale ou partielle, des données ou bases de données par une Partie est interdite sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.

Par dérogation à ce qui précède, une Partie peut réutiliser les données transmises par l’autre Partie seulement dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses clients pour la bonne exécution des Conditions, et dans le cadre du strict respect des dispositions légales et réglementaires concernant la protection des données personnelles.

Article 24 - Indivisibilité, renonciation

24.1 Indivisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Spécifiques sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Concernant les stipulations non valides, les Parties s'efforceront de leur substituer des stipulations de portée équivalente reflétant leur commune intention.

24.2 Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas demander, à un moment quelconque, l’application d’une stipulation des Conditions Spécifiques, ne constitue pas une renonciation définitive à ladite stipulation.

Article 25 - Correspondances, notifications et gestion des demandes d’évolution des Conditions

Les correspondances générales entre les Parties sont effectuées par lettre signée par une personne dûment habilitée pour la Partie concernée ou par courrier électronique.

Toute demande ou question posée par écrit par l’un des contractants devra recevoir une réponse écrite dans un délai de trente (30) Jours, sauf si la demande ou question est exprimée entre d’une part le 15 décembre et le 1er janvier et, d’autre part, entre le 15 juin et le 31 août. Toute demande ou question exprimée au cours de ces deux périodes recevra une réponse écrite dans un délai de quarante-cinq (45) Jours.

Il est précisé que toutes les notifications, notamment celles comportant un préavis, doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il en est de même des réponses aux dites notifications.

Article 26 - Comités

D’un commun accord, les Parties pourront décider la création d’un Comité chargé d’étudier la mise en œuvre des Conditions Spécifiques et de son évolution, si le besoin s’avère nécessaire. Les modalités de fonctionnement de ce Comité seront fixées ultérieurement d’un commun accord.

‍

‍Annexes

Annexe 1 - Définitions

Les termes ci-dessous définis auront, au singulier comme au pluriel, entre les Parties la signification suivante :

Accueil SAV : guichet unique mis à la disposition de l’Opérateur par Netwo, permettant à l’Opérateur de signaler, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, tout dysfonctionnement du Service.

Affilié : désigne toute personne physique ou morale qui, directement ou indirectement, (i) contrôle l'une des Parties, ou (ii) est contrôlée par l'une des Parties, ou (iii) est contrôlée par toute société visée au (i) ci-dessus. La notion de contrôle est entendue au sens des dispositions de l'article L.233-3 du Code de commerce.

ARCEP : Autorité administrative indépendante chargée, au nom de l’Etat et dans les limites posées par la loi, d’assurer la régulation sectorielle des communications électroniques

Autorisation : permissions, licences, accords, concessions, approbations, des autorités gouvernementales et administratives compétentes pour autoriser valablement l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou de réseaux électriques ou autres réseaux réglementés, légalement admis et nécessaires pour permettre à une Partie de contracter ses obligations au titre des présentes.

Bon de Commande : Tout Document ou Processus en ligne présentant les informations nécessaires à la réalisation d’une commande, définissant le ou les produits, les prix non récurrent, les prix récurrent et la fréquence de la récurrence, les conditions de durée minimale d’engagement, et éventuellement les conditions supplémentaires liées au paiement. Le Bon de Commande doit en tout cas disposer d’un moyen de validation que le Client peut actionner (signature, signature électronique, bouton couplé à une case à cocher imposant un processus à 2 actions minimum incluant case à cocher et clic sur un bouton explicite dans son intitulé, exposant la mesure d’engagement par un verbe d’action “Commander” ou verbe similaire).

‍Carte SIM : désigne la carte à puce électronique à introduire dans le Terminal qui assure l’identification ainsi que l’authentification du Client final par le réseau Netwo.

Données : ensemble des informations sous forme numérique de toutes natures, personnelles ou non, de l’Opérateur collectées dans le cadre de l’utilisation du Service, qui sont mises à disposition, traitées et stockées par les ressources de Netwo pour le compte de l’Opérateur

Données à caractère personnel : données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou une personne morale

Équipements : matériels installés par les Opérateurs Tiers aux services desquels donne accès la Plateforme Netwo ou ses sous-traitants - et restant leur propriété exclusive - lorsque la fourniture du Service nécessite, au point de terminaison, une telle installation.

Jour (avec majuscule) : Le terme Jour désigne un jour ouvré.

Jour (avec minuscule) : le terme désigne un jour calendaire.

Opérateurs hôtes partenaires : désigne les opérateurs de réseaux de communications électroniques (i) titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sur le territoire français métropolitain et (ii) ayant contractualisé avec Netwo pour la mise à disposition d’accès à leur réseau au profit d’opérateurs de communications électroniques clients de la plateforme Netwo.

Numéro IMSI : désigne le numéro d’identité internationale, géré par Netwo, du Client final de l’Opérateur.

Numéro NSCE : désigne le Numéro de série de la carte SIM lisible extérieurement sur cette dernière.

Offre Sur Mesure (OSM) : Une Offre Sur Mesure peut être proposée par Netwo à la suite d’une demande raisonnable, justifiée et motivée de l’Opérateur non couverte dans les Conditions au jour de son acceptation.

Plateforme : désigne la structure organisationnelle, technique et logicielle, mise à disposition du Client Opérateur par Netwo et correspondant aux services définis dans les Conditions Spécifiques concernées.

Point de Démarcation : un Point de Démarcation est un point de raccordement physique des réseaux de communications électroniques et de l’Opérateur constitué au minimum par la jonction de deux fibres optiques.

Semaine : Le terme Semaine désigne 7 jours calendaires successifs, sauf s’il en est stipulé autrement dans la Convention.

STAS : les Spécifications Techniques d’Accès au Service.

Terminal : désigne l’équipement radioélectrique conforme à la réglementation en vigueur qui, doté d’une carte SIM activée par Netwo sur le réseau du ou des opérateurs hôtes partenaires de Netwo à la demande de l’Opérateur, permet la connexion du Client final de l’Opérateur au réseau mobile de l’opérateur hôte partenaire de Netwo..

Utilisateur : personne physique ou morale ayant souscrit un Contrat de fourniture de services de communications électroniques avec une autre personne morale que Netwo

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Annexe 2 : STAS Data Mobile

Cette annexe regroupe les STAS spécifiques pour pouvoir accéder à l'offre de collecte/livraison L2TP fournie par Netwo via l’Équipement d’Accès au Service (ci-après EAS).

Interconnexion physique avec Netwo

La porte de collecte entre l’Opérateur Client et Netwo s’effectue sur un ou plusieurs ports 10G à travers son Equipement d’Accès au Réseau (soit un multiplexeur, soit un CPE). L’Opérateur Client indique à Netwo les positions des ports à utiliser sur son EAS. Le ou les ports physiques sont aggrégés en utilisant le protocole LACP en mode active. Chaque port de l’aggrégat est configuré avec une MTU de 9046. Le protocole de niveaux 2 supportés est le 802.3 (norme ethernet de l’IEEE). Aucun protocole d’auto-découverte (comme CDP ou LLDP) ne doit être activé sur la porte L2TP.

Lors de la demande d’accès au service L2TP, Netwo fournit à l’Opérateur Client, le préfixe IPv4 à utiliser sur l’interconnexion entre l’Opérateur Client et Netwo. Le préfixe IPv4 fournit par Netwo est privé et pris dans la plage 100.64.0.0/12.
Echange des routes vers les serveurs L2TP

L’échange des routes des ressources internes au client est faites à travers le protocole BGP en montant la session vers l’IP d’interconnexion. Nous n’utilisons pas la configuration eBGP multihop, le routeur BGP de l’Opérateur Client doit donc être directement raccordé à Netwo.

Les sessions BGP sont créés en utilisant des numéros d’AS publiques. L’Opérateur Client ne peut annoncer plus de 20 préfixes IP via eBGP. L’Opérateur Client ne doit pas annoncer de préfixes avec des communautés, ces dernières seront réécrites par le routeur BGP de Netwo.

L’Opérateur Client doit uniquement annoncer en eBGP ses serveurs L2TP. Chaque préfixe doit être annoncé en utilisant l’address family IPv4. Un filtrage protocolaire est effectué au niveau de l’interconnexion, **uniquement les protocoles nécessaires sont autorisés à savoir : L2TP (UDP 1701), ICMP et RADIUS (UDP/TCP 1812, 1813).

La session BGP est signé par l’utilisation d’un mot de passe MD5, le secret est spécifié dans la fiche navette. Le protocole BFD est activé par défaut sur la session BGP avec les timers par défaut en mode asynchrone. Les annonces BGP ne doivent pas contenir plus d’un AS dans la variable AS_PATH.

Pour assurer un partage de charge entre les deux portes de collectes nominale et secours, les communautés suivantes sont annoncés avec les routes BGP.

Côté Netwo :

35077:1100 pour la porte nominale
35077:1200 pour la porte de secours

Côté Client :

64512:1100 pour la porte nominale
64512:1200 pour la porte de secours

Il est demandé à l’Opérateur Client de configurer la local-pref à 100 et le MED à 500 pour la communauté 35077:1100 (nominale) et la local-pref à 500 et le MED à 100 pour la communauté 35077:1200 (secours).
Découverte des serveurs L2TP du client

Uniquement le mode static L2TP est utilisé par Netwo c’est à dire que Netwo transfère les sessions L2TP seulement sur les serveurs L2TP indiqués par le client lors de la mise en place de la porte. Les serveurs radius du client ne sont pas interrogés.

L’Opérateur Client spécifie à Netwo les adresses IP ainsi que la priorité de ses serveurs L2TP (allant de 1 à 100, 1 étant le serveur qui sera priorisé).

Avant la mise en service de la porte de collecte L2TP, l’Opérateur Client peut spécifier le type d’équilibrage de charge entre ses différents serveurs L2TP :

Partage de charge : en présence de plusieurs LAC, Netwo équilibrera la charge des sessions L2TP entre les différents serveurs L2TP du client pour que chaque serveur est un nombre de session similaire en simultané.
Actif-passif : en présence de plusieurs serveurs L2TP, Netwo enverra toutes les sessions L2TP vers le premier serveur (indiqué avec la préférence la plus basse)

Configuration du CPE chez le client final pour liaison FTTH/ADSL/VDSL
Le client final doit être en capacité de monter une session PPPoE en utilisant le realm fournit par Netwo lors de la souscription au service L2TP. Au besoin, l’équipe réseau de Netwo peut fournir à l’Opérateur Client des exemples de configuration à injecter dans le CPE du client final.
Configuration du terminal mobile (Routeur, Smartphone) chez le client final pour liaison Data Mobile.
Lors de la réception des cartes SIM, le client doit activer sa flotte de cartes SIM depuis l’interface web Netwo. Le terminal mobile client final doit être en capacité de monter une session 3G, 4G ou 5G sur les fréquences mobiles du réseau radio d’Orange. L’opérateur mobile de connexion sera Netwo.

La livraison du flux data par L2TP utilisera un username de la forme “bearer-id_MSISDN” ainsi qu’un realm égal à “mobile”. Le mot de passe sera fournit lors de la commande. La MTU est fixée à 1358.

L’APN à utiliser pour configurer un équipement sera :
1. “datal2tp” pour exploiter une nouvelle carte SIM bi-opérateurs
2. “mobile” pour exploiter une ancienne carte SIM mono-opérateur

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Questions et test de mise en service : pour valider la mise en service de la porte L2TP, Netwo met à la disposition du Client Opérateur une session L2TP/PPPoE qui se connecte sur l’infrastructure du Client Opérateur. Une fois la session L2TP de test établit, la porte L2TP est considéré comme fonctionnelle et la facturation commence.

Pour toutes questions relatives à la mise en service d’une porte de collecte L2TP, l’Opérateur Client peut s’adresser directement à l’équipe CSM à l'adresse csm@netwo.io.

Annexe 3 : Modèles de facturation et Grilles Tarifaires

Netwo propose deux modèles de tarification pour choisir le plus adapté : un modèle au compteur et un modèle au forfait.

Le modèle de facturation est défini au moment de l’activation de la carte SIM.

1. Conditions communes aux deux modèles de facturation :

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Les cartes SIM bi-opérateurs (Orange et SFR) sont à 14 chiffres pour des usages data uniquement.
Les cartes SIM sont réutilisables après résiliation du service.
Par défaut, les cartes SIM sont livrées blanches avec un liseré vert sur les deux faces.
Les cartes SIM ne permettent pas le roaming.
Par défaut, les cartes SIM ont un code PIN désactivé.
Les cartes SIM sont commandées par lot de 10 cartes SIM minimum au tarif unitaire de 2 euros par carte SIM. Les frais de livraison jusqu’à 100 cartes SIM sont de 10 euros.
L’option 5G sur une carte SIM est au prix de 2,50 euros par carte SIM et par mois.
Si vous n’avez pas ouvert de porte de collecte physique auprès de Netwo, l’option Connectivité Internet fournie par Netwo est obligatoire :
1. Sans adresse IPV4 publique fixe : 1€ /carte SIM
2. Avec adresse IPV4 publique fixe : 3€ /carte SIM
La personnalisation du profil électrique (SPN) est sur devis.
La personnalisation graphique des cartes SIM est possible pour un minimum de 5000 cartes SIM et est sur devis.
Le changement de réseau hôte (passage de SFR à Orange ou inversement) permet de basculer d’un opérateur à un autre tout en conservant son numéro et le service en cours. Cette opération est au prix de 10€ par acte et ne peut être réalisée qu’une seule fois au cours d’un même cycle de facturation. Elle est effective dès la prise en compte de la commande et l’exécution de l’ordre de provisioning dans le système d’information.
Dans le cadre d’une offre au forfait, l’abonnement actuel est automatiquement résilié et remplacé par le nouveau forfait sélectionné. Ce dernier est facturé au prorata, et le solde de données non consommées de l’ancien forfait est transféré sur le nouveau.
Il n’y a aucun frais d’accès au service et aucun engagement requis
Le paiement se fait à 30 jours après émission de la facture, hors volumes exceptionnels (à l’évaluation et à la demande de Netwo)
Le plafond de consommation des cartes SIM est paramétrable sur Netwo (via l’interface et l’API), le suivi est en temps réel et les utilisateurs de Netwo sont informés lorsque la consommation atteint 80% puis 100% du plafond défini. Les notifications sont désactivées lorsqu’une extension de data est ajoutée au plafond de consommation initial.
Les consommations data mobile sont facturées au méga-octet, sans palier minimum de consommation. 1 Go correspond à 1024 Mo et 1 Ko à 1024 octets.

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2. Grille tarifaire du modèle de facturation au compteur (par flotte)

2.1. Contenu de l’offre

L’offre propose une facturation basée sur la consommation réelle de l’ensemble des cartes SIM associées à ce modèle.

2.2. Modalités de facturation

La consommation de données de l’ensemble du parc est facturée à l’usage, sur la base d’un tarif unitaire par palier défini au Go.
La facturation est effectuée mensuellement, à terme échu, sur la base de la consommation réelle.

2.3 Plafonds de consommation et alertes

Le Client a la possibilité de définir un plafond global de consommation de données mobiles applicable à chacune des lignes associées à son offre.
Une fois ce plafond atteint, l’accès aux services de données mobiles est automatiquement suspendu pour la ligne concernée jusqu’à la fin du cycle de facturation en cours.
Des alertes automatiques sont envoyées par courrier électronique lorsque le seuil de consommation de la ligne atteint 80% et 100% du plafond défini.
Le Client peut, à tout moment, demander la modification du plafond de consommation d’une carte SIM. Cette modification prend effet immédiatement pour le mois en cours et s’applique aux cycles de facturation suivants.

2.4. Changement de mode de facturation

Le client peut, depuis la plateforme Netwo, basculer une ligne donnée de l’offre au compteur vers une offre forfaitaire, avec prise d’effet à la date de validation de la demande.
Dans ce cas, il doit résilier la ligne en question puis souscrire à un forfait de son choix. La consommation antérieure reste facturée à l’usage jusqu’à la date de bascule.

2.5. Durée de validité de l’offre

L’offre au compteur est sans engagement de durée

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2.6. Grille tarifaire du modèle tarifaire de facturation au compteur

(1) Si l’ensemble de vos cartes SIM actives sur le réseau Orange consomment 350 Go alors :

Montant de votre facture = (100 Go x 0,80€) + (150 Go x 0,75€) + (100 Go x 0,70€) = 262,50€ soit 0,75€ /Go consommé.

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3. Grille tarifaire du modèle de facturation au compteur (par flotte)

3.1. Contenu de l’offre

Le forfait comprend un volume de données mobiles prédéfini (exprimé en Go), utilisable en France métropolitaine.
L’offre est exclusivement réservée à un usage data (navigation Internet, applications, M2M, etc.).

3.2. Modalités de facturation

Le forfait est facturé mensuellement à l’avance à chaque début de cycle de facturation.
En cas de souscription ou de changement de forfait en cours de cycle, la facturation est effectuée au prorata temporis, avec ajustement du quota de données et du tarif.

3.3. Alerte de consommation

Des notifications automatiques sont envoyées par courrier électronique lorsque la consommation de données atteint 80% et 100% du quota inclus dans le forfait.

3.4. Dépassement du quota

Lorsque le quota de données inclus dans le forfait est entièrement consommé, l’accès à Internet est suspendu jusqu’au début du prochain cycle de facturation.
Toutefois, une recharge de données peut être effectuée à tout moment depuis la plateforme Netwo. Celle-ci sera facturée conformément aux tarifs en vigueur au moment de la demande.

3.5. Changement de forfait

Le Client peut, à tout moment, demander un changement de forfait depuis la plateforme Netwo. Ce changement prend effet dès sa validation, avec facturation au prorata temporis et transfert du solde de données non consommées vers le nouveau forfait.

3.6. Durée et renouvellement

Le forfait est sans engagement, il est renouvelé automatiquement à chaque cycle de facturation.

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3.7. Changement du mode de facturation‍

Le client peut, depuis la plateforme Netwo, basculer une ligne donnée de l’offre forfaitaire vers l’offre au compteur, avec prise d’effet au prochain cycle de facturation.
Dans ce cas, il doit résilier la ligne en question puis attendre le prochain cycle de facturation avant de souscrire à l’offre au compteur.

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3.8. Grille tarifaire - forfaits data only‍

Grille tarifaire du modèle de facturation au forfait

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(1) 5G offerte à partir de 60 Go sur les forfaits Orange et SFR.

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‍Annexe 4 - Garantie Autonome à Première Demande‍

La présente garantie autonome à première demande (ci-après la « Garantie ») est consentie, en considérations des Conditions Spécifiques en date du conclu entre Netwo et #Opérateur, (ci-après « les Parties »).

Le Garant a accepté de consentir au profit du Bénéficiaire la présente Garantie aux termes et conditions ci-après exposés.

Le Garant s’engage, de manière autonome, inconditionnelle et irrévocable, à payer au Bénéficiaire, à première demande de celui-ci, la somme de 6000€. Il est expressément convenu que le Garant ne pourra retarder ou se soustraire à son engagement autonome, inconditionnel et irrévocable au titre de la présente Garantie pour quelque motif que ce soit conformément aux dispositions de l’article 2321 du Code civil.
La présente Garantie pourra être mise en jeu par le Bénéficiaire, en une seule ou plusieurs fois, dans la limite du montant visé au point 1. Tout paiement effectué par le Garant viendra automatiquement et de plein droit en déduction, à due concurrence, du montant maximum ci-dessus garanti ci-avant, de sorte qu’il ne pourra être réclamé au Garant que la différence entre le montant maximum ci-dessus garanti et les sommes payées au titre de la présente Garantie.
La mise en jeu de la présente Garantie sera réalisée, à peine de nullité automatique de la demande de paiement, par la notification par le Bénéficiaire d’une demande écrite de paiement conforme au modèle figurant en Annexe (la « Demande de Paiement »). La Demande de Paiement sera valablement notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : #Adresse Le Garant versera au Bénéficiaire la somme mentionnée dans la Demande de Paiement, soit par virement sur un compte dont les références figureront dans la Demande de Paiement, soit par chèque de banque, au plus tard [maximum 8] jours calendaires à compter de la réception de la Demande de Paiement. Une Demande de Paiement est réputée reçue à la date de première présentation de la lettre recommandée de notification. En cas de changement d’adresse du Garant, ce dernier le notifiera au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ; à défaut d’une telle notification, toute Demande de Paiement effectuée à la dernière adresse notifiée sera réputée valablement faite.
Toute somme due par le Garant au titre de la Garantie devra être payée en Euros, sans compensation pour quelque raison que ce soit. Tous ces paiements seront effectués nets de toute déduction ou retenue à la source de nature fiscale ; si le Garant est tenu d’opérer une telle déduction ou retenue en vertu d’une disposition légale impérative, il devra majorer le montant du paiement de sorte qu’après imputation de la déduction ou de la retenue, le Bénéficiaire reçoive une somme nette égale à celle qu’il aurait dû percevoir s’il n’y avait pas eu de retenue ou de déduction.
Si le Garant ne paie pas à bonne date la somme indiquée dans la Demande de Paiement, le montant impayé portera automatiquement et de plein droit intérêts au taux légal à la charge du Garant, à compter de cette date et jusqu’à la date de règlement effectif ; il est précisé à toutes fins utiles que la stipulation d’un intérêt de retard n’emporte pas autorisation de délai de paiement.
La présente Garantie produira ses effets jusqu’au [date d’expiration des Conditions acceptées + 2 mois] date limite de réception de toute demande ou réclamation faite par le Bénéficiaire.
La Garantie deviendra automatiquement caduque à l’arrivée du terme contractuel visé ci-avant, sauf si elle a été mise en jeu, la Garantie demeurant alors en vigueur jusqu’à parfaite exécution de la (des) Demande(s) de Paiement ayant été notifiée(s).
La Garantie est régie par le droit français et tout litige auquel elle pourrait donner lieu sera soumis à la juridiction exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

Conditions Spécifiques du service Data Mobile